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ANNEXE 13 – ANALYSE FINANCIERE 422/513 1. Une nécessaire réorientation des miss

ANNEXE 13 – ANALYSE FINANCIERE 422/513 1. Une nécessaire réorientation des missions de l’agent comptable 1.1. Des missions plus diversifiées 1.2. La délimitation du champ de compétence de l’agent comptable au sein de l’établissement 2. Les principes généraux de l’analyse financière 2.1. De l’exécution du budget! 2.2. !au compte financier 3. La sécurité financière 3.1. Equilibre entre l'actif et le passif du bilan 3.1.1. Équilibre minimum au sein de l'équilibre global 3.1.2. La détermination du fonds de roulement 3.1.3. Le besoin en fonds de roulement 4.1.4. Conclusion sur le fonds de roulement 3.2. Les prévisions de trésorerie 3.2.1. Les éléments à recenser 3.2.1.1. Le Bilan de départ 3.2.1.2 Les opérations d'investissement de l'exercice futur 3.2.1.3. Les opérations d'exploitation 3.2.2. La situation prévisionnelle 3.2.3. Les mesures à prendre 4. La situation financière globale des établissements 4.1. La démarche de l’analyste et la présentation des outils de base 4.2. L’analyse rétrospective du compte de résultat 4.3. Le bilan et la structure financière 4.4. Les outils complémentaires 4.4.1. Le tableau de financement 4.4.2. Les ratios 4.4.3. La confection d’états infra-annuels 4.4.4. Les tableaux de flux de trésorerie 4.4.4.1 La présentation et les avantages du tableau de flux de trésorerie 4.4.4.2 Construction du tableau de flux de trésorerie 4.4.4.3 La portée du tableau de flux de trésorerie ANNEXE 13 – ANALYSE FINANCIERE 423/513 5. L’analyse des résultats 5.1. Résultat et notion de besoin de renouvellement des immobilisations 5.2. Structure des charges et des produits et analyse de l’évolution du résultat et des soldes intermédiaires de gestion. 6+. Le Plan d’investissement et de financement 6.1. La situation de départ et le plan 6.2. L'inventaire des ressources 6.2.1. Les ressources internes 6.2.2. Les ressources externes 6.3. Le plan d’investissement et de financement 7. Le seuil de rentabilité ou point mort ANNEXE 13 – ANALYSE FINANCIERE 424/513 La comptabilité n'a pas seulement pour but de garder la trace des opérations réalisées par l'établissement. L’article 53 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise que la comptabilité publique est un système d’organisation de l’information financière permettant notamment de présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l’exercice. La Constitution du 4 octobre 1958, en son article 47-2 inséré par la révision de 2008, pose le principe de la régularité, de la nécessité et de l’exactitude des comptes des administrations publiques. Le respect de ces différents principes renforce in fine la qualité de l’information financière et patrimoniale, garante de la soutenabilité et de la pérennité de l’action des administrations publiques. Lorsqu’on s’intéresse à ces dernières notions, la stricte observation des agrégats comptables ne permet en général pas de conclure. Pour porter un jugement sur la santé financière de l’organisme et orienter ses choix de gouvernance pour l’avenir, on mènera une analyse financière dynamique, fondée sur des notions et des indicateurs développés infra, et sur l’évolution comparée dans le temps de ces éléments. L'analyse financière peut aussi se définir comme un sous-produit du compte financier dont elle enrichit les données. La finalité de l'analyse financière pour un établissement public n'est pas identique à celle qui peut être définie dans une entreprise privée dont un des objectifs essentiels est de dégager un profit compte tenu de l'environnement concurrentiel dans lequel elle se situe. Dans un organisme public, les missions de service public priment sur les préoccupations de rentabilité qui passent, de ce fait, au second plan. En outre, l'établissement n'a pas nécessairement la maîtrise de ses charges et de ses ressources. Son personnel est souvent placé sous un régime statutaire et ses immobilisations, dans leur totalité ou pour partie, ressortent du domaine public. Cette approche sera relativisée en ce qui concerne certaines structures adossées à un établissement public, et notamment dans le cas des EPLE, lorsque l’analyse financière portera sur les activités de gestion de la formation continue. Le GRETA réalise en effet des prestations qu’il commercialise. Il s’autofinance par ses ventes et dispose d’une autonomie importante tant en ce qui concerne son personnel que son patrimoine. En outre, le développement d’une culture commune d’analyse financière des structures, et plus particulièrement des établissements publics quelle que soit leur nature juridique, rend nécessaire et légitime une approche fondée sur des notions et des relations entre elles qui dépasse le cadre strict de la gestion financière et comptable de l’EPLE. Bien sûr, tout en s'inspirant de techniques proches de celles du secteur privé, la méthode d'analyse financière proposée ci-après pour les établissements publics locaux d’enseignement tient compte, dans la définition de ses objectifs, des spécificités du secteur public. La valorisation des informations financières s’adresse en priorité aux membres du conseil d'administration, aux ordonnateurs, aux adjoints gestionnaires, et aux autorités de contrôle, mais les principaux acteurs en sont les agents comptables qui doivent mettre à profit cette nouvelle orientation de leurs missions pour reconsidérer leur rôle au sein des établissements. Tout d’abord, l’analyse des comptes annuels commentés par l’agent comptable en conseil d’administration, fondée sur le rapport de présentation du compte financier, constitue le premier élément indispensable de valorisation des informations financières car les écritures comptables et les documents de synthèse renseignent utilement sur l’activité, la structure financière et la rentabilité de l’établissement. L’assemblée peut alors vérifier que les opérations budgétaires ont été exécutées dans le cadre de l’autorisation donnée par le vote des différentes décisions budgétaires et selon les mêmes termes par l’ordonnateur et l’agent comptable. Cependant, force est de constater que la lecture des documents financiers n’est pas toujours aisée pour les membres des conseils d’administration. Par exemple, le lien articulant le budget et son exécution, retracée dans le compte financier, peut ne pas apparaître clairement, les cadres étant différents. ANNEXE 13 – ANALYSE FINANCIERE 425/513 Une adaptation de la présentation des documents financiers en facilitera la compréhension. Il sera alors possible d’opérer des rapprochements plus aisément entre le document voté en conseil d’administration et son exécution. Pour répondre aux attentes des ordonnateurs, l’agent comptable doit donc pouvoir enrichir les connaissances financières de l’établissement, notamment par : - la mise en perspective pluriannuelle de l’exécution budgétaire, - l’émission de diagnostics sur les éventuelles insuffisances qui pourraient se révéler dans un domaine précis et l’alerte de l’ordonnateur sur les problèmes qui peuvent se poser concernant les grands équilibres du budget, - sa connaissance des éléments patrimoniaux, si toutefois il maîtrise cette information. - l’analyse qu’il peut faire des restes à recouvrer et des autres comptes de tiers ainsi que de la situation de la trésorerie. Ces états de synthèse adressés aux ordonnateurs et aux adjoints gestionnaires de manière périodique, en temps utile, seront de nature à les assister, en toute neutralité, lors de leurs prises de décision. D’une manière générale, l’indépendance de l’agent comptable vis à vis de l’ordonnateur en raison de son statut renforce la crédibilité de son intervention. Il doit donc mettre à profit son rôle naturel de conseiller financier auprès de celui-ci afin de participer, non plus seulement à l’activité minimale de son agence comptable, mais également à la préparation des décisions de gestion en mettant à la disposition des services ordonnateurs l’ensemble des éléments utiles. La présente annexe a pour objet de fixer le rôle et la place de l’agent comptable de l’EPLE dans cette mission d’analyse financière dans laquelle il intervient naturellement, puis de définir les principaux concepts et de proposer des axes d’étude des relations entre les valeurs comme de montrer les enseignements que leur étude historisée peut apporter en terme de gouvernance financière et de soutenabilité de l’activité dans le temps. ANNEXE 13 – ANALYSE FINANCIERE 426/513 1- Une nécessaire réorientation des missions de l’agent comptable Préciser le rôle de l’agent comptable dans le domaine de la valorisation des informations financières nécessite de considérer ses missions au sein de l’établissement de manière plus globale. La volonté d’intégrer au maximum l’agent comptable dans la vie de l’établissement public est une condition préalable à l’engagement de réflexions sur la valorisation de l’information financière. L’agent comptable qui s’implique dans l’activité courante de son établissement et surtout dans la compréhension des enjeux le concernant, pourra utilement entreprendre une démarche de valorisation des informations financières. Ainsi, il lui sera désormais possible de jouer efficacement un rôle d’analyse et de préparation des décisions. La démarche qu’entreprend l’agent comptable est de deux ordres. Il doit tout d’abord procéder à une clarification de son rôle fondée sur sa capacité à restituer les informations comptables sous une forme différente et qui en améliore la lisibilité et donc, également, celle de la gestion publique. Il doit ensuite délimiter clairement le périmètre d’intervention de l’établissement dans la mesure du possible avec l’ordonnateur. 1.1. Des missions plus diversifiées Une manière pertinente d’organiser la valorisation des informations financières pourrait être, en sus de la présentation du compte financier en fin de gestion, la restitution d’informations financières périodiques à l’ordonnateur sur les aspects trésorerie et taux d’exécution budgétaire, sous la forme de tableaux de bord par exemple, ainsi qu’une étude financière approfondie des comptes de l’établissement. L’accélération uploads/Finance/ annexe-13-analyse-financiere.pdf