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INTRODUCTION Le secteur des établissements de crédit et organismes assimilés jo

INTRODUCTION Le secteur des établissements de crédit et organismes assimilés joue un rôle très important dans l’économie marocaine et il peut être considéré comme l’un des facteurs du développement du pays, car il représente la source principale de financement de l’économie nationale et par conséquent de croissance et de création d’emplois. Les réformes qu’a connues le secteur financier marocain, articulées autour d’un ensemble de lois impactant le système financier, traduisent la volonté de modernisation et de régulation du secteur en vue de faire face aux enjeux nationaux de croissance économique et de développement, et de répondre aux exigences de bonne gestion des risques systémiques. L’objectif de ce travail de recherche est de bien comprendre le statut juridique des établissements de crédit et organismes assimilés, à travers six interrogations à savoir : - Comment peut-on définir les établissements de crédit ? - Quelles sont les procédures d’octroi de l’agrément et les conditions d’exercice et le retrait de l’agrément aux établissements de crédit ? - Quelles sont les dispositions comptables et prudentielles ? - Comment protéger la clientèle des établissements de crédit et des organismes assimilés au Maroc ? - Comment résoudre les difficultés des établissements de crédit et quel système de garantie des dépôts ? - Quels sont les types de contrôle et de sanctions des établissements de crédit au Maroc ? Pour répondre à ces interrogations posées si dessus, on propose le plan suivant : Le premier chapitre est consacré pour définir les établissements de crédits, en deux sections : - La première section sous-titre : Définition et catégories des établissements de crédits; - La deuxième section sous-titre : Opérations et activités des établissements de crédit. Le deuxième chapitre est consacré pour étudier l’Octroi de l’agrément, conditions d’exercice et retrait de l’agrément. Le troisième chapitre est réservé à l’explication des Dispositions comptables et prudentielles. Le quatrième chapitre est consacré pour présenter le Contrôle des établissements de crédit, en deux sections : - La première section sous-titre : Contrôle par Bank Al- Maghrib - La deuxième section sous-titre : Contrôle par les commissaires aux comptes. Le cinquième chapitre est réservé à l’étude des Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle et intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit, en deux sections également: - La première section sous titre : Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle ; - La deuxième section sous titre : Intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de Crédit et Fonds collectifs de garantie des dépôts. Le sixième chapitre est consacré à la présentation de la Surveillance macro-prudentielle, résolution des difficultés des établissements de crédit et système de garantie des dépôts, à travers deux sections également: - La première section sous-titre : Surveillance macro- prudentielle; - La deuxième section sous-titre : Système de garantie des dépôts Le dernier chapitre est consacré pour expliquer les Sanctions disciplinaires et pénales. Chapitre 1: Champ d’application et cadre institutionnel Section 1: Définition et catégories des établissements de crédits *Définition: Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : • la réception de fonds du public ; • les opérations de crédit ; • la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion. Sont considérés comme organismes assimilés aux établissements de crédit au sens de la présente loi, les établissements de paiement, les associations de micro-credit, les banques offshore, les compagnies financières, la caisse de dépôt et de gestion et la caisse centrale de garantie. *Catégories des établissements de crédits: Les établissements de crédit comprennent deux catégories : les banques et les sociétés de financement. Les banques et les sociétés de financement peuvent être classées par Bank Al-Maghrib en sous- catégories, en fonction notamment des opérations qu’elles sont autorisées à effectuer et de leur taille. Les modalités d’application des dispositions de la présente loi peuvent être fixées pour chaque catégorie ou sous-catégorie d’établissements de crédit, par circulaire du wali de Bank Al- marghrib, après avis du comité des établissements de crédit. Les Banques Les sociétés de financement AL BARID BANK, ATTIJARIWAF BANK AL-AMAL BANQUE CENTRALE POPULAIRE BANQUE MAROCAINE DU COMMERCE EXTERIEUR BANQUE MAROCAINE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE CREDIT AGRICOLE DU MAROC CITIBANK MAGHREB A - Sociétés de crédit à la consommation : ASSALAF CHAABI BMCI CREDIT CONSO B - Sociétés de crédit-bail BMCI- LEASING WAFABAIL C - Sociétés de crédit immobilier ATTIJARI IMMOBILIER WAFA IMMOBILIER D - Sociétés d’affacturage ATTIJARI FACTORING E- Sociétés de gestion de moyens de paiement WAFA CASH F - Sociétés de cautionnement CAISSE MAROCAINE DES MARCHES « CMM » DAR AD-DAMANE A-LES BANQUES : Une banque est un établissement de crédit habilité à effectuer, à titre de profession habituelle, toutes les opérations bancaires telles que déterminées par l’article premier et six de la loi bancaire de 2006 et en particulier la réception du public des fonds à vue. B-LES SOCIETES DE FINANCEMENT : I- Le financement des particuliers : 1- SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER : Ce sont des sociétés qui accordent aux personnes des crédits pour acquisitions des immeubles. 2- SOCIETES DE GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT : Les moyens de paiement sont des instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds. Les cartes magnétiques émises par des sociétés de financement ou par les banques en font partie. Elles permettent à leur porteur d’effectuer des retraits d’espèces et/ou de payer des achats de biens et services auprès des commerçants affiliés. Certaines de ces cartes constituent une réserve de crédit (crédit revolving). 3- Crédit à la consommation : Le crédit à la consommation permet le financement d'achats de biens de consommation ou de biens d'équipement à crédit. Il prend la forme de prêts affectés, de prêts non affectés, ou de crédits renouvelables. -Prêt affecté : le prêt affecté est un crédit dont l'octroi est subordonné à l'acquisition d'un bien ou service. -Prêt non affecté : le prêt non affecté ou crédit direct, appelé également prêt personnel, est proposé directement par la société de crédit ou son correspondant agréé. Les sommes prêtées sont utilisées librement par l’emprunteur. -Crédit renouvelable : le crédit renouvelable, appelé aussi crédit revolving, offre une réserve d'argent permanente au client qui l'utilise en partie ou en totalité, les intérêts n'étant dus que sur le montant effectivement utilisé. Le client dispose alors d'une carte qui lui est confiée par la société, destinée à régler des achats auprès de commerçants affiliés. II- Le financement des entreprises: 1- SOCIETES DE CREDIT-BAIL : Ce sont des sociétés de financement qui louent aux personnes des biens meubles ou immeubles avec option de rachat accordée aux locateurs. 2- SOCIETES D'AFFACTURAGE: Ce sont des sociétés qui par une convention s’engage à recouvrir et à mobiliser des créances commerciales, soit en acquérant les créances, soit en se portant mandataire du créancier avec, dans ce dernier cas, une garantie de bonne. Dans les faits, l’affacturage consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire, appelé adhérent, à un factor, en l’occurrence la société de factoring qui se charge de leur recouvrement et qui supporte les pertes éventuelles sur les débiteurs insolvables. En outre, le factor peut régler par anticipation le montant des créances transférées. Il s’agit donc à la fois d’une procédure de recouvrement, d’une garantie des risques et éventuellement d’un moyen de financement 3- SOCIETES DE CAUTIONNEMENT ET DE GARANTIE : Ce sont des sociétés qui prennent dans l’intérêt d’une autre personne un engagement de signature et qui se substituent ainsi à la personne cautionnée ou garantie en cas d’insolvabilité. Section 2: Opérations et activités - Réception de fonds du public : Les fonds reçus du public sont ceux qu’une personne recueille de tiers sous forme de dépôt, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer. A côté de ce type de fonds on a d’autres qui sont assimilés aux fonds reçus du public. Les modalités de collecte de fonds du public sont fixées par la circulaire de Bank Al-Maghrib. Les établissements de crédit sont ainsi habilités à recevoir, du public, des fonds notamment sous forme de dépôts ou par émission de titres de créance. Les dépôts à vue ne peuvent être rémunérés, à l'exclusion des comptes sur carnets et de ceux libellés en dirhams convertibles. Les comptes sur carnets sont réservés aux personnes physiques. Dans le cadre de l'appel public à l'épargne, les banques peuvent émettre des titres de créances négociables (les certificats de dépôt). Les caractéristiques et les conditions d'émission de ces titres sont fixées par la Bank Al-Maghrib. Les certificats de dépôt peuvent être émis sans aucune limitation et pour une période variant entre 10 jours et 7 ans. La valeur nominale de ces titres fixée à 100.000 dirhams. uploads/Finance/ le-statut-juridique-des-etablissements-de-credit-et-organismes-assimiles-au-maroc.pdf