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DETERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL A PARTIR DU RÉSULTAT COMPTABLE LIQUIDATION D

DETERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL A PARTIR DU RÉSULTAT COMPTABLE LIQUIDATION DE L’IS CORRECTION DU CAS AYDA 1°) Déterminons le Bénéfice comptable corrigé de l’exercice 2016 : Op Justifications des opérations qui posent un problème au niveau comptable Augmentation Diminution 1.1 Au niveau fiscal, les achats à prendre en considération sont ceux qui ont donné lieu à une réception au cours de l’exercice. Il faut donc les retirer de la classe 6 et les mettre dans un compte de régularisation. 66 850,00 3.2 Les frais d’installation et de montage constituent un élément du coût d’acquisition de la machine. Ils doivent être retirés de la classe 6 pour être inscrits dans un compte d’actif immobilisé. 20 000,00 3.6 La note de téléphone aurait dû être comptabilisée pour son montant hors taxes. Le montant de la tva doit être retiré de la classe 6.pour être inscrit dans la classe 3 (Etat - débiteur ). 2 000,00 4.2 Les acomptes doivent être retirés des charges pour être comptabilisés parmi les créances de l’actif circulant. la société devra au moment de la liquidation de son impôt en tenir compte 118 400,00 5.2 Le montant de la dotation aux Ats doit être calculé comme suit : 200 000 x 15 % x 3 /12 = 7 500,00 1 2 3 Par conséquent la dotation comptabilisée devra diminuée 2 500,00 7.2 Les intérêts perçus d’un placement doivent être comptabilisés pour leur montant brut et non pas leur montant net. Par conséquent la retenue à la source (R.S.) doit être rajoutée parmi les produits financiers (classe 7). Au moment de la liquidation de l’impôt, la Sté Ayda pourra imputer cette R.S. de son impôt à payer 67 500,00 274 750,00 2 500,00 Le Bénéfice comptable corrigé = BC provisoire + (Augmentations - Diminutions) = 1 248 000,00 + (274 750 - 2 500) = 1 520 250,00 1 au lieu de 240 000,00 2 au lieu de 20% 3 au lieu de 2,5 mois 1 2°) Déterminons le Résultat fiscal de l’exercice 2016 : Op Justifications des opérations au niveau fiscal Réintégrations Déductions 2.1 En vertu de l’article 11 du C.G.I., la facture de fourniture de bureau ne sera déductible du résultat fiscal que dans la limite de dix mille (10.000) dirhams étant donné que le moyen de règlement utilisé pour cette opération ne respecte pas les conditions posées par la loi. Montant à réintégrer = (16 974 - 10 000/1,2) 8 640,00 3.1 Les primes payées pour une assurance-vie contractée au profit du Président, constituent pour le bénéficiaire un complément de salaire et pour la société Ayda une charge déductible. Toutefois, il n’en aurait pas été de même si le contrat avait été au profit de la société. 3.3 La redevance payée pour le véhicule pris en crédit bail par la Sté n’est pas déductible pour un montant de : (516 000 - 300 000) x 20 % = 43 200,00 3.4 Les cadeaux (pendulettes) remis aux clients ne sont pas déductibles car leur valeur unitaire dépasse 100 dirhams Montant à réintégrer = (1 510 x 10) Concernant les boîtes de chocolats, leur montant global va lui aussi être réintégré car elles ne contiennent ni raison sociale, ni nom ou sigle de la société, ni marque des produits qu’elle fabrique ou dont elle fait le commerce. Montant à réintégrer = (17 000 - 15 100) 15 100,00 1 900,00 3.5 Les dons octroyés au comité olympique national marocain sont déductibles sans limitation puisque cet organisme fait partie de la liste prévue par la loi (C.G.I) Par contre ceux octroyés aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées ne sont déductibles que dans la limite de deux pour mille (2°/oo) du chiffre d’affaires du donateur Montant à réintégrer = 92 000 - (35 700 000 x 2/°° ) 20 600,00 4.1 En vertu de l’article 11 du C.G.I, ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, notamment à celles commises en matière de paiement tardif des impôts et taxes. 10 600,00 5.2 Pour être déductible, le taux d’amortissement des véhicules de transport de personnes ne peut être inférieur à 20% par an et la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur cinq (5) ans à parts égales, ne peut être supérieure à trois cent mille (300.000) dirhams par véhicule, taxe sur la valeur ajoutée comprise. MT à réintégrer = 38 000 - (300 000 x 20% x 6/12) 8 000,00 2 Op Justifications des opérations au niveau fiscal Réintégrations Déductions 5.3 D’après la loi, les dotations aux provisions sont constituées en vue de faire face à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables. Dans notre cas, l'événement sur lequel s’est appuyé l’entreprise pour faire la provision (le contrôle fiscal) n’est pas rattaché à l’exercice 2016. Montant à réintégrer = 18 830,00 5.4 D’après la loi, la déductibilité des provisions pour créances douteuses est conditionnée par une évaluation approximative de leurs montants ainsi que l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de douze (12) mois suivant celui de sa constitution. La Sté Ayda n’a respectée aucune de ces deux conditions Montant à réintégrer = 62 380,00 6.1 En vertu de la loi, les intérêts constatés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l’exploitation ne peuvent prétendre à la déductibilité qu’à condition que le capital social soit entièrement libéré. (c’est le cas de la société Ayda). Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles excède le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles est supérieur au taux fixé annuellement par arrêté du Ministre des finances. La somme prêtée (Sp) dépasse de 400 000,00 le capital social qui est de 2 000 000,00 108 000,00 = (Sp × 6% × 9/12) ⇒ Sp = 2 400 000,00 Et le taux servi (6%) dépasse de 1,5 % celui fixé par le Ministre chargé des finances. Montant à réintégrer = (400 000 x 6% x 9/12) + (2 000 000 x 1,5% x 9/12) 40 500,00 6.2 les intérêts constatés par sa filiale en rémunération de l’opération d’emprunt est une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal de la société Ayda. Nb : Ayda a bien fait de pratiquer la retenue à la source au taux de 20 % avant de servir les intérêts. 3 Op Justifications des opérations au niveau fiscal Réintégrations Déductions 7.1 Les dividendes encaissés sont exonérés de la retenue à la source (au taux de 15%) et doivent normalement bénéficier d’un abattement de 100% tel que prévu par la loi (art 6 - I - C - 1°), à condition toutefois que la Sté Ayda remette à la société distributrice une attestation de propriété de titres comportant le numéro de son identification à l’I.S. Montant à déduire = 360 000,00 7.3 Les jetons de présence perçus sont considérés fiscalement comme des autres produits d’exploitation imposables pour la détermination du résultat fiscal Totaux 229 750,00 360 000,00 2. Le Résultat fiscal 2016 = Bénéfice Comptable Corrigé + (Réintégrations - Déductions ) = 1 520 250,00 + ( 229 750,00 - 360 000,00 ) = 1 390 000,00 3. Calcul de l’impôt dû en 2016 3.1 Imputation des reports déficitaires Résultat fiscal avant report des déficits des exercices antérieurs 1 390 000,00 Imputation du déficit hors amortissement relatif à l’exercice 2015 - 60 000,00 Imputation du déficit dû aux amortissements relatif à l’exercice 2015 - 30 000,00 Résultat fiscal après report des déficits (base de calcul de l’IS) 1 300 000,00 3.2 Calcul de l’IS et de la Cotisation minimale pour connaître l’impôt dû IS = 1 300 000,00 x 30 % = 390 000,00 Cm = 36 900 000,00 x 0,5% = 184 500,00 L’impôt dû de la société Ayda pour l’exercice 2016 390 000,00 4 4. Liquidation de l’impôt 4.1 Imputation des Acomptes provisionnels et de la Retenue à la Source de la Cm Impôt sur les sociétés 390 000,00 Imputation des Acomptes provisionnels (voir opération 4.2) - 118 400,00 Imputation de la RS (en relation avec l’opération 7.2) - 67 500,00 Impôt à payer spontanément au plus tard le 31 mars 2017 204 100,00 4.3 Calcul du premier acompte provisionnel à payer au plus tard le 31 mars 2017 Base de calcul du premier acompte : 390 000,00 Montant à payer : 390 000,00 / 4 97 500,00 5 uploads/Finance/ is-corrige-de-l-etude-de-cas-ayda-version-2016 1 .pdf