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CINQUANTE-DEUXIEME .ANNEL - N' I NUNIERO SPECIAL 4 JANVIER 2010 REPUBLIQUE DE C

CINQUANTE-DEUXIEME .ANNEL - N' I NUNIERO SPECIAL 4 JANVIER 2010 REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE paraissant le jeudi de chaque semaine ABONNEMENTS 6 MOIS 11N AN ABONNEMENTS ET INSERTIONS ANNONCES ET AVIS Cie d'Ivoire el pays de CAPT EA0 voie ordinaire 1 2.000 22.000 Voie aérienne . 1 0.000 29.0011 fitranger : France el-pays extérieurs coula-mus : voie. ordinaire .. 15.000 25.000 voie aérienne ................ 20. DM.........411.0110 Autres pays : voie ordinaire ......... 15.1100 25.000 . • voie aérienne ................. 21.0011..........42.000 Prix du numéro de l'année courante ...........1100 au-delà du cinquiemc exemplaire 5110 PriX du numéro d'une année antérietire ...................... 1.000 Prix du numéro légalise i 200 Pour les envois par poste. affranchissement en plus 'Adresser les demandes d'abonnement au Chef du Service des Journaux officiels de là République de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan, le:EA 0 A 0005 00112. Les abonnes désireux de recevoir un reçu, sont priés (l'ajouter à leur envoi le montant de Enamehissement. Les insertions au J O.R.C1. devront parvenir au Service des Journaux leciels au plus tard le jeudi précédant la date de parution du J.O. La ligne décomposée en corps S de 62 lettres ou signes, interlignes et blancs cmnpris.. 1.750 francs . Pour charme annonce répétée, la ligne.. 1.000 francs n'est jamais compté moins - 1 0 lignes ou perçu moins de 17.500 francs pour les annonces. - Pour les exemplaires à certifier et à légaliser, il sera perçu eu plus du prix du numéro les frais de timbre et de légalisation en vigueur. Vu le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre ; - - Vu le décret n° 2007-456 du 7 avril 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n` 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; Le Conseil des ministres entendu, ORDONNE: PREMIERE PARTIE EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET DE L'ETAT ARTICLE PREMIER Equilibre Le Btidget de l'Etat, pour l'année 2010 S'équilibre en ressources el en charges, à la somme de 2.481.010.713.879 francs C.F.A-., après consolidation du transfer4 des Comptes Spéciaux du Trésor au Budget général, pour un montant de 5 .86.537.659 francs C.F.A. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE 2010 ACTES DU GOUVERNEMENT - 26 nov ........... Ordonnance n° 2009-382 perlant Budget de l'Etat pour la gestion 2010. PARTIE NON OFFICIELLE PARTIE OFFICIELLE DE[JXIEME PARTIE RESSOURCES ET CHARGES DU BUDGET :DE L'ETAT ACTES DU GOUVERNEMENT ORDONNANCE n° 2009-382 du-26 aoveinbre 2009 poilant: Budget de l'Etat pour la gestion 2910. :. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du ministre de l'Econoirlie'et -,deg finances. Vu la Constitution ; ARTICLE 2 Dispositions relatives aux ressources Dans le cadre de l'exécution du programme budgétaire de l' Etat pour l'année 2010. le Président de la République autorise e Gouvernement -A.-percevoir les impâts directs et indirects, contributions,. taxes et redevances de toutes natures perçues au profit de l'Etat et des Collectivités publiques, selon les_ textes en vigueur et sous réserve des modifications portées dans l'annexe fiscale à la présente ordonnance ; JOURNAL pl:Hala DE LA REPUBLIQUE DE COTE. D'IVOIRE 4 ianvier 2010- — A effectuer tous tirages d'emprunts destinés au financement des investissements (emprunts projets ) et aux apptiis budgétaires (emprunts programmes), dans le cadre des accords ou conventions passés avec les bailleurs de fonds et dans la li mite du pla-fond énuméré ci-dessous ; — A mobiliser et affecter les dons (dons projets et pro2rammes), conformément à l'intention exprimée par les donateurs ; — Et de manière générale, à procéder sur les marchés monétaire et financier à toutes opérations requises pour la gestion de la trésorerie de l'Etat. Les ressources du Budget général pour l'année 2010, s'élèvent à la somme de 2.481.010.713.879 francs C.F.A.. Les ressources des Comptes spéciaux du Trésor se chiffrent à 58.6.537.659 francs C.F.A., entièrement transférées au Budget général. Les ressources du Budget de l'Etat pour l'année 2010 se répartissent comme suit : Nature des ressources ( montants en francs C.F.A.) Ressources du Budget Général Titre IV Ressources des Comptes Spéciany du Trésor .(CST) Ressources consolidées du Budget de l'Etat Recettes intérieures ..................................................... 2.150.576.406.175 586.537.659 2.150.576.406.175 Après consolidation -- Recettes fiscales ...................................................... 1.884.685.868.517 1.884.685.868.517 — Recettes non fiscales ............................................... 95.303.99.999 . 95.303.999.999 — Recettes à transférer des CST au Budget général (*). 586.537.659 586.537.659 586.537.659 Après consolidation Autres ressources sur marché financier.................... 170.000.000.000 170.000.000.000 Recettes extérieures ..................................................... 330.434.307.704 330.434.307.704 Recettes extérieures .sur projets ...................... 85.670.719.617 85.670.719.617 Emprunts projets .............................................. 75.026.998.534 75.026.998.534 Dons projets ..................................................... 10.643721.083 1.0.643.721.083 — Recettes extérieures d'appui budgétaire ........... 244.763.588.087 244.763.588.087 Emprunts prograMme ........................................ 126.900.000.000 126.900.000.000 Dons programme ............................................... 22.162.050.000 22.162.050.000 Rééchelonnement de la dette ............................. 95.701.538.087 95.701.538.087 Total ............................. 2.481.010.713.879 586.537.659 2.481.010.713.879 Après consblidation AVIS AUX LECTEURS, ABONNES ET ANNONCEURS Il est porté à la connaissance de nos lecteurs, abonnés et annonceurs que depuis le lundi 29 novembre 2004. la cellule Vente du Journal officiel de la République de Côte d'ivoire précédemment située au Rez-De-Chaussée de l'immeuble SOGETIFIA est transférée Sur le site du Périmètre de la Primature dans les locaux du. SECRETARlAT GENERAL DU GOUVERNEMENT. Nous restons toujours à votre entière disposition pour l'insertion et la publication de toutes vos annonces légales, civiles et cnnufterciales - numéro de compte : BCEAO : A 0005 0002. Service des Journaux officiels de là République de Côte d'ivoire, B.P. V:70 Abidjan; Tél. : : 20-32-22-68 (PRIMATURE - Secrétariat général du Gouvernement, Abidjan-Plateau). - Le chenil! Service des Journaux officiels. 4 janvier 20 I 0 JOURNAL OFFICIEL Dr. LA REPUBL1QUE DE COTE D'IVOIRE ARTICLE 3 Dispositions relatives aux charges : autorisations d'engagement Dans le cadre de l'exécution du programme budgétaire de l'Etat pour l'armée 2010, le Président de la République met à la disposition dit Gouvernement des autorisations d'engagement qui -s'élèvent à la somme de 2.480.010.713.879 francs C.F.A. pour le Budget général, et à 586.537.659. francs C.F.A. pour les Comptes spéciaux du Trésor. Globalement. le Budget de l' Etat en autorisation d'engagement est de 2.480.010.713.879 francs C.F.A, après consolidation du transfert du montant des Comptes spéciaux du Trésor au Budget général à hauteur de 586.537.659 francs C.F.A.. Les autorisations d'engagement se répartissent comme suit : Nature des charges (autorisations d'engagement) (montants en francs CEA ) Charges inscrites au Budget général Charges inscrites- aux comptes spéciaux du Trésor Charges consolidées du Budget de l'Etat Titre premier - Dette publique .................................................... 542.176.696.958 542.176.696.958 Dette Intérieure .............................................................. 225.438.684.342 225.438.684.342 -- Dette Extérieure ............................................................ 316.738.012.616 316.738.012.616 Titre 11. - Dépenses ordinaires ...................................................... 1.493.114.312.673 1.493.114.312.673 - Dépenses de personnel ............................................. 814.104,430.135 814.104.430.135 -- Autres dépenses ordinaires ........................................ 679.009.882.538 679.009.882.538 Titre 1 D. - Dépenses d'investissements ........................................ 444.719.704.248 444.719.704.248 - Sur financement intérieur . ......................................... 336.886.934.631 336.886.934.631 - Sur financement extérieur .......................................... 107.832.769.617 107.832.769.617 Emprunts et dons projets .................................. 85.670.719.617 J5.670.719.617 • Dons programmes ............................................. 22.162.050.000 22 - .162.050.000 Titre IV. - Dépenses des Comptes spéciaux du Trésor ... 586.537.659 Après consolidation -Transfert aux ressources du Budget général ............ 586.537.659 Après consolidation Total ............................................................... 2.480.010.713.879 586.537.659 2.480.010.713.879 Après consolidation ARTICLE 4 Dispositions relath ,es aux charges : Crédits de Paiement. Dans le cadre de l'exécution du programme budgétaire de l'Etat pour l'année 2010, le Président de la République met à la disposition du Gouvernement des crédits de paiement qui s'élèvent à la somme de 2.481.010.713.879 francs C.F.A. pour le Budget général, et à 586.537.659 francs C.F.A. pour les Comptes spéciaux du Trésor. Globalement, le Budget de l'Etat en crédits de paiement est de 2.481.010.713.879 francs C.F.A., après consolidation du transfert du montant des Comptes spéciaux du Trésor au Budget général à hauteur de 586.537.659 francs C.F.A.. Les crédits de paiement se répartissent Comme suit : Nature des charges (crédits de paiement) (montants en francs CFA.) Charges inscrites au Budget général Charges inscrites aux Comptes spéciauxduTréso' Charges consolidées du Budget de I 'Eutt Titre premier - Dette publique .................................................... - Dette Intérieure ..................................................................... - Dette Extérieure .................................................................... Titre Il. - Dépenses ordinaires ...................................................... 542.176.696.958 225.438.684.342 :.4 16.738.012.616 1.494.114.312.673 542.176.696.958 225.438.684.342 316.738.012.616 1.494.114.312.673 .- Dépenses de personnel ............................................... 814.104.430.135 814.104.430.135 - Autres dépenses ordinaires •....................................... 680.009.882.538 680.009.882.538 T'y 111.- Dépenses d'investissements................................... 444.719.704.248 444.719.704.248 -- Sur financement intérieur .......................................... 336.886.934.631 336.886.934.631 - Sur financement extérieur .......................................... 1 07.832.769.617 1 07.832.769.617 Emprunts et dons projets .................................. 85.670.719.617 85.670.719.617 Dons programmes ............................................. 22.162.050.000 22.162.050.000 Titre IV. - Dépenses des Comptes spéCiaux du Trésor 586.537.659 Après consolidation - Transfert aux ressources du Budget général ............. 586.537.659 Après consolidation Total ............................................................... 2.481.010.713.879 586.537.659 2.481.010.713.879 Après consolidation JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL1QUE DE COTE D'IVOIRE 4 janvier 2010 1.-, 4 -SpOSitiOlIS Les crédits de paiement autorisés au à hauteur de 336.886.934.631 francs . extérieurs dont 85.670.719.617 francs programmes. ARTICLE 5 -datives ait finaneemeta des dépenses d'inyestissentent (titre III) titre des dépenses d'investissement sont fixés à 444.719.704.248 francs C.F.A.. financés C.F.A. sur ressources du Trésor, et 107.832.769.617 francs C.F.A. sur financements C.F.A. pour les emprunts et dons projets, et 22.162.050.000 francs C.F.A. pour les dons TROISIEME PARTIE • DISPOSITIONS CONCE,RNANT LES'COMPTES SPECIAUX DU TRESOR ARTICLE 6 Comptes de prêts rétrocédés par l'Etat Au titre du budget 2010, sont ouverts les comptes de prêts rétrocédés suivants : Code budgétaire Libellé Structures 962 5001 01 - uploads/Finance/ annexe-fiscale-2010-j-o.pdf