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ROYAUME DU MAROC Ordre des Experts Comptables (REGI PAR LE DAHIR N° 1-92-139 DU

ROYAUME DU MAROC Ordre des Experts Comptables (REGI PAR LE DAHIR N° 1-92-139 DU 14 RAJEB 1413 (08 JANVIER 1993) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 15-89) CONSEIL NATIONAL SOMMAIRE I- PERSONNES MORALES FAISANT APPEL PUBLIC A L’EPARGNE Modèle 1 : Rapport d’opinion des commissaires aux comptes sur les états de synthèse annuels des émetteurs soumis aux dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée par la loi n° 20-05 Modèle 2 : Rapport d’opinion du ou des auditeurs indépendants sur les états de synthèse annuels (Audit contractuel) Modèle 3 : Résumé du rapport d’opinion des commissaires aux comptes sur les états de synthèse annuels des émetteurs Modèle 4 : Résumé du rapport d’opinion des auditeurs indépendants sur les états de synthèse annuels des émetteurs Modèle 5 : Attestation d’examen limité des commissaires aux comptes ou des auditeurs indépendants sur la situation intermédiaire des émetteurs Modèle 6 : Rapport d’opinion des commissaires aux comptes ou des auditeurs indépendants sur les états de synthèse annuels consolidés des émetteurs Modèle 7 : Attestation d’examen limité des commissaires aux comptes ou des auditeurs indépendants sur la situation intermédiaire consolidée des émetteurs II- ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM) Modèle 1 : Rapport d’opinion du commissaire aux comptes sur les états de synthèse annuels des OPCVM « Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV) ou Fonds Communs de Placement (FCP) » Modèle 2 : Attestation d’examen limité du commissaire aux comptes sur la situation intermédiaire des OPCVM 2 I- PERSONNES MORALES FAISANT APPEL PUBLIC A L’EPARGNE 3 Modèle 1 : Rapport d’opinion des commissaires aux comptes sur les états de synthèse annuels des émetteurs soumis aux dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée par la loi n° 20-05 Proposé pour être inséré en Annexe du projet de circulaire du CDVM relative à la publication et à la diffusion d’informations financières par les personnes morales faisant appel public à l’épargne Conformément à la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale du …………, nous avons effectué l'audit des états de synthèse ci-joints de la société ABC, comprenant le bilan, le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement, et l’état des informations complémentaires (ETIC) relatifs à l’exercice clos le ………………. Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) de …… MAD. Responsabilité de la Direction La direction est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états de synthèse, conformément au référentiel comptable admis au Maroc. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation des états de synthèse ne comportant pas d'anomalie significative, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances. Responsabilité de l’Auditeur Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états de synthèse sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes de la profession au Maroc. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états de synthèse ne comportent pas d'anomalie significative. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états de synthèse. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états de synthèse contiennent des anomalies significatives. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation des états de synthèse afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états de synthèse. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. 4 Opinion sur les états de synthèse Cas d’une certification sans réserve Nous certifions que les états de synthèse cités au premier paragraphe ci-dessus sont réguliers et sincères et donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société ABC au ……….(date de clôture) conformément au référentiel comptable admis au Maroc. Cas d’une certification avec réserve(s) (Exposé succinct mais pertinent du contenu de(s) réserve(s). Mettre une réserve par paragraphe. Placer les réserves constituant une incertitude ou non chiffrées en premier lieu, suivies des réserves chiffrées. Le chiffrage de chaque réserve doit consister à donner l’impact respectivement sur le résultat net et sur les capitaux propres et assimilés). Sous réserve de l’incidence des situations décrites aux paragraphes …. à …., nous certifions que les états de synthèse cités au premier paragraphe ci-dessus sont réguliers et sincères et donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société ABC au ……….(date de clôture) conformément au référentiel comptable admis au Maroc. Cas d’un refus de certifier pour limitation(s) (ou (dénis d’opinion) (Exposé succinct mais pertinent de l’étendue des limitations au champ d’intervention et aux diligences de l’audit.) Compte tenu des situations décrites aux paragraphes …à …, nous ne sommes pas en mesure de certifier que les états de synthèse cités au premier paragraphe ci-dessus, donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société ABC au ………… (date de clôture) conformément au référentiel comptable admis au Maroc. Par conséquent, nous n’émettons pas d’avis les concernant. Cas d’un refus de certifier pour désaccord(s) (opinion défavorable) (Exposé succinct mais pertinent du contenu de(s) réserve(s). Mettre une réserve par paragraphe. Placer les réserves constituant une incertitude ou non chiffrées en premier lieu, suivies des réserves chiffrées. Le chiffrage de chaque réserve doit consister à donner l’impact respectivement sur le résultat net et sur les capitaux propres et assimilés). Compte tenu de l’importance de l’effet des situations décrites aux paragraphes .. à .., les états de synthèse cités au premier paragraphe ci-dessus, ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ni de la situation financière, ni du patrimoine de la société ABC au ……………..(date de clôture), conformément au référentiel comptable admis au Maroc. Observation(s) à formuler le cas échéant 5 Vérifications et informations spécifiques Nous avons procédé également aux vérifications spécifiques prévues par la loi et nous nous sommes assurés notamment de la concordance des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration (Directoire/Gérance) destiné aux actionnaires (associés) avec les états de synthèse de la société. Tenir compte de l’impact des réserves ou du refus de certification Prévoir d’informer également, le cas échéant, sur les aspects suivants : - prise de participation, - irrégularité dans la tenue des registres légaux - autres irrégularités eu égard aux vérifications spécifiques incombant au commissaire aux comptes… Lieu et date Prénom, nom, signature du commissaire Prénom, nom, signature du commissaire aux comptes aux comptes Dénomination du cabinet Dénomination du cabinet auquel il appartient, le cas échéant auquel il appartient, le cas échéant 6 Modèle 2 : Rapport d’opinion du ou des auditeurs indépendants sur les états de synthèse annuels (Audit contractuel) Proposé pour être inséré en Annexe du projet de circulaire du CDVM relative à la publication et à la diffusion d’informations financières par les personnes morales faisant appel public à l’épargne Nous avons effectué l'audit des états de synthèse ci-joints de la société ABC, comprenant le bilan, le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement, et l’état des informations complémentaires (ETIC) relatifs à l’exercice clos le ……………... Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de …… MAD dont un bénéfice net (perte nette) de …… MAD. Responsabilité de la Direction La direction est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états de synthèse, conformément au référentiel comptable admis au Maroc. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation des états de synthèse ne comportant pas d'anomalie significative, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances. Responsabilité de l’Auditeur Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états de synthèse sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes de la profession au Maroc. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états de synthèse ne comportent pas d'anomalie significative. Un uploads/Finance/ annexes-modeles-de-rapports-cac-et-auditeurs-indep-ape-et-opcvm.pdf