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Malek ZAROUI Application Droit TH3 1.Appréciez la validité de l’entente de Mme

Malek ZAROUI Application Droit TH3 1.Appréciez la validité de l’entente de Mme Noelle et ses concurrents. Une entreprise dans la vente d’outillages avec de faible moyen compte sur une négociation avec le grossiste pour rivaliser avec ses concurrents mais cela ne plait pas à ce dernier, cependant les marges de son entreprise sont mince Mme Noelle cherche à tout prix des moyens pour augmenter la marge de l’entreprise mais le grossiste lui ne veut pas baisser les prix. Dans quelles conditions peut-on qualifier qu’une entente est illicite ? Les lois qui peuvent s’appliquer sont L’article L420-1 du code commerce… sources d’approvisionnement) ; Article L420-4 du code commerce…du profit qui en résulte). Les règles juridiques qui peuvent être mises en place face à la situation de Mme Noelle c’est de limiter l’accès au marché ou du libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises de plus faire obstacle à la fixation des prix en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique et enfin répartir les marché et les sources d’approvisionnement. L’autorité de la concurrence doit exiger les articles, (L420-1 du code commerce) (l’article L420-4 du code commerce) Mme Noelle aura donc une peine suivie d’une amende. 2. Proposer une solution juridique au litige qui oppose Mme Ferrero et son concurrent Deux Entreprises de martelas sont dans un centre commercial la première entreprise depuis 15 ans et l’autre est nouvelle. Pour bien s’installer et se faire connaitre cette dernière va se démarquer de façon agressive et illégale. Mme Ferrero dirige une entreprise de martelas depuis plus de 15 ans dans un centre commercial. Cependant un concurrent vient de s’installer dans la même zone commerciale. Mais celui-ci ne s’arrête pas à ces Malek ZAROUI faits, il à décider d’afficher sa devanture de son magasin « nuit paisible » ce qui est illégal paracerque il utilise le même nom que Madame Ferrero. Les règles juridiques qui peuvent être mises en vigueur face à ce litige sont pour que les dénominations sont toutes formes soient : mots, l’assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques pseudonymes, lettre chiffres, sigles, ainsi que plus signes sonores et les signes figuratifs. Si ce cas ce présente alors les articles à appliquer sont : l’article L711-1 nuance de couleurs) Article 712-1...une période de dix ans indéfiniment renouvelable) Article 1240 du code civil) Pour conclure on peut dire qu’elle n’a pas le droit de retirer le nom de l’entreprise de son concurrent uploads/Finance/ application-droit-th3.pdf