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CHAPITRE 10 – DÉDUCTIONS DES CHARGES CONSTATÉES – APPLICATIONS Mise en situatio

CHAPITRE 10 – DÉDUCTIONS DES CHARGES CONSTATÉES – APPLICATIONS Mise en situation 2 : Opération Analyse fiscale Réintégré (+) Déductibles (-) Rien à faire 1 – Consommation d’eau En principe : les charges d’exploitations engagées dans l’intérêt de l’entreprise sont normalement déductibles fiscalement. En l’espèce : La consommation est liée à l’activité. La charge a été enregistrée par le crédit du compte facture non parvenues. Donc, elle est normalement déductible fiscalement. Cette charge est donc bien prise, compte dans le résultat comptable en N. Pas de retraitement extra-comptable X 2 – Locations de véhicule de tourisme En principe : Pour les locations de véhicules de tourisme sup à 3 mois : les redevances sont normalement déductibles (si l’entreprise était propriétaire du véhicule) Il faut donc calculer l’amort théoriques et les comparer avec les seuils fiscalement autorisés et les réintégrer Réintégration extra-comptable = Dotations Théorique N- Dotations en N calculée sur la base fiscale. Pour les locations de véhicules de tourisme pour une période inférieure à 3 mois. Il y a donc aucun retraitement En l’espèce : nous n’avons pas les informations nécessaires pour répondre à cette question (pour effectuer l’analyse de ce retraitement). X 3 – Achats de revues destinées à occuper les clients lors de leur attente En principe : les charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise sont normalement déductibles. En l’espèce : Les revues sont destinées aux clients. Cette charge est donc engagée dans l’intérêt de l’entreprise et elle est donc normalement déductibles. Il n’y a aucun retraitement extra- comptable à effectuer X 4 – Remplacement des disques de freins de l’utilitaire utilisé pour les livraisons En principe : les dépenses d’entretien ou de réparation sont des dépenses normalement déductibles si elles n’entraînent pas les remplacements d’un composant ni l’augmentation de valeur ou de durée d’utilisation du bien. Il n’y a donc aucun retraitement à faire. Les charges engagées sont déductibles si elles entraînent une diminution de l’actif En l’espèce : l’entreprise à procéder au remplacement des disques de freins de l’utilitaire X pour les livraisons cela n’a en aucun augmenter la valeur ou la durée d’utilisation du bien. Il y a aucun retraitement à faire. Les freins ne sont pas considérés comme un composant de la camionnette : ils permettent le bon fonctionnement de l’immobilisation sans en augmenter la valeur ou la durée de vie. Cette charge peut donc être considérée comme une charge d’entretien normalement déductibles. Il n’y a pas de retraitement extra-comptables à faire. 5 – Réalisation par les salariés, d’un logiciel spécifique à l’e/se En principe : les dépenses d’études et de recherche ne nécessite pas de retraitement car il n’y a pas de décalage avec les règles comptables, ils sont donc directement passés en charge. Les entreprises peuvent comptabiliser les frais de conception des logiciels soit en charge (déduction immédiate), soit en immobilisation (déductible du résultat au rythme des amortissements) En l’espèce : la conception du logiciel - Si les frais ont été enregistrés en charges, il n’y a aucun REC à effectuer - Si les frais ont été comptabilisées en immobilisation, leur déduction immédiate reste possible en constatant des amortissements dérogatoires et donc il n’y a pas de REC à effectuer. X 6- Paiement d’une prime d’assurance pour Mme Yang En principe : les primes d’assurance-vie au profit de l’entreprise sur la tête d’un homme-clé, ces contrats sont destinés à se prémunir contre le risque lié à la disparition ou à l’invalidité d’une personne déterminante pour l’entreprise. Les primes sont déductibles : pas de retraitements Les primes d’assurance-vie au profit des salariés sont considérées comme des compléments de salaire normalement déductibles. Les primes d’assurance-vie au profit de l’e/se ne sont pas déductibles que si l’assurance concerne un salarié pouvant être considéré comme un homme- clé. En l’espèce : la prime d’assurance vie est au profit de l’entreprise sur la tête d’un homme-clé, elle est non déductible et donc pas de retraitement. Madame Yang peut être considéré comme une personne clé puisque c’est la conceptrice des produits de l’entreprise. Si l’assurance est au bénéfice de madame Yang, elle sera considérée comme un complément de salaire, normalement déductibles Si l’assurance est au bénéfice de l’entreprise, elle sera également normalement déductible car c’est X une personne clé. Dans les deux cas il n’a aucun REC à effectuer. 7 – Mme Ramsay et deux de ses salariés partent en vacances. Les frais sont enregistrés en charge En principe : pour qu’une charge soit déductible et dont pas réintégrée il faut qu’elle soit liée à l’exploitation de l’entreprise et dans l’intérêt de l’entreprise. En l’espèce : Les vacances des salariés ne sont pas directement liées à l’activité et dans l’intérêt de l’entreprise sauf s’il y a un lien avec l’activité de l’entreprise. Donc il y a un retraitement, il faut les réintégrés. X 8 – Paiement d’une amende pour non- respect En principe : Les amendes et pénalités ne sont jamais déductibles En l’espèce : L’amende pour non-respect des obligations de déclaration n’est pas fiscalement déductible et doit donc être réintégrée. X 9 – Rémunération de M Ramsay qui effectue un travail au sein de l’e/se et ne perçoit aucune rémunération disproportionnée En principe : Elles sont considérées comme une prise anticipée de bénéfices et ne sont pas déductibles à réintégrer (sauf si elles sont enregistrées). Les salaires sont des charges déductibles s’ils correspondent à un travail effectif et qu’ils ne sont pas excessifs. En l’espèce : Le salaire de M. Ramsay correspondant à un travail effectif et n’étant pas disproportionné, il est normalement déductible. Pas de REC. X Mise en situation 4 : Opération Analyse Fiscale R (+) D(-) RAF 1- Achats de 20 cartons de 12 bouteilles de champagnes prix 3700 TTC En principe : les charges d’exploitations engagées dans l’intérêt de l’entreprise sont normalement déductibles fiscalement. Il ne faut pas que ces charges soient somptuaires ou immobilisations. Toutes les charges non déductibles fiscalement et enregistrées en comptabilité devront donc être réintégrées. En l’espèce : L’entreprise ayant une activité de commerçant en vins et liqueurs, les cartons de Champagne constituent un achat de marchandises normalement déductible. Pas de REC X 2- Achat d’un En principe : les charges d’exploitations X lecteur de cartes de crédit : 476 TTC engagées dans l’intérêt de l’entreprise sont normalement déductibles. Elle n’est pas immobilisations car elle vaut moins que 500 € destinées à servir durablement à l’activité de l’entreprise. En l’espèce : le lecteur de carte entraînent une augmentation de l’actif ce qui n’est pas supérieur à 500 € donc elle peut être enregistré en charge normalement déductible donc il n’y a pas de retraitement 3- Réparation du système de climatisation d’une cave : 2500 HT. Il s’agit du remplacement d’une pièce défectueuse correspondant En principe : dépense normalement déductible si elles n’entraînent pas le remplacement d’un composant ni l’augmentation de valeur ou de durée d’utilisation du bien. Les dépense pour être comptabilisé une immobilisation ne doit pas excéder 500 € En l’espèce : dans notre cas il s’agit d’un remplacement d’une pièce due à l’usure, il n’y a donc pas d’augmentation ni de la valeur ni de la durée de vie de l’immobilisation. Cette réparation peut donc être enregistré en charge et est normalement déductible Pas de REC X 4- Extension de la clim au magasin : 760 HT En principe : Les biens destinées à être utilisé sur plusieurs exercices doivent être enregistrés en immobilisations, sauf si la valeur du bien est inférieure à 500 HT En l’espèce : Il s’agit d’une extension de la climatisation et donc d’une immobilisation puisque le montant de la facture est supérieur à 500 HT. L’inscription en charge n’est donc pas autorisée fiscalement. Il faut donc réintégrer le montant de la charge 760 € Il faut déduire les amortissements qui auraient dû être pratiqués soit (760/5) /12=13 760 13 5- Paiement d’avance pour la période En principe : - Les primes d’assurance concernant les risques d’exploitation sont normalement déductibles - Les primes d’assurance-vie- au profit des salariés sont considérées comme des compléments de salaire normalement déductibles X - Les primes d’assurance-vie au profit de l’entreprise ne sont pas considérés comme un homme clé (elles seront déductible au moment du versement de l’indemnité ou de la fin du contrat) En l’espèce : - La prime d’assurance concernant les bris de glace est normalement déductible : pas de REC - La prime d’assurance-vie porte sur un homme-clé et est donc normalement déductible : pas de REC 6- Achat de 12 billets pour la finale Roland Garros au prix total. De 1200 €. Dix billets seront remis à des clients après un jeu concours. En principe : les charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise sont normalement déductibles. Les cadeaux offerts aux clients sont déductibles s’ils n’ont pas une valeur exagérée (il n’a pas de seuil en la matière) En l’espèce : -Le cadeau peut être considéré comme ayant une valeur raisonnable - Cependant, seulement 10 billets ont été données aux clients - Les deux autres billets sont considérés comme ayant été utilisé par les uploads/Finance/ applications-chap-10.pdf