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Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1995 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l’Université de Montréal, l’Université Laval et l’Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/ Document généré le 30 déc. 2021 15:25 Les Cahiers de droit L'utilisation de l'échange de documents informatisés pour le crédit documentaire : l'apport du projet de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international François-René Dussault Volume 36, numéro 3, 1995 URI : https://id.erudit.org/iderudit/043348ar DOI : https://doi.org/10.7202/043348ar Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Faculté de droit de l’Université Laval ISSN 0007-974X (imprimé) 1918-8218 (numérique) Découvrir la revue Citer cet article Dussault, F.-R. (1995). L'utilisation de l'échange de documents informatisés pour le crédit documentaire : l'apport du projet de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Les Cahiers de droit, 36(3), 645–668. https://doi.org/10.7202/043348ar Résumé de l'article Dans le présent texte, l'auteur tente de délimiter les différents problèmes liés à l'utilisation de l'échange de documents informatisés pour les lettres de crédit. L'utilisation d'une telle technique permettra une transmission très rapide des documents relatifs au crédit documentaire et leur assurera, à condition de respecter certaines formalités, un caractère authentique. Cependant, le remplacement du mécanisme traditionnel du crédit documentaire par une forme électronique engendre des problèmes liés à la dématérialisation des documents et à la dématérialisation de l'opération même du crédit documentaire. Le Code civil du Québec répond en partie aux conséquences de la dématérialisation des documents, quoique le projet de règles juridiques sur l'utilisation de l'échange de documents informatisés de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international réponde déjà aux principales préoccupations par rapport à la question. Quant à la dématérialisation de l'opération du crédit documentaire, l'émission, l'amendement, la notification et le paiement ne causent pas vraiment de problèmes grâce à l'apport du réseau SWIFT. Mais, en ce qui a trait à la réalisation du crédit documentaire, les règles ne sont pas encore précises. L'utilisation de l'échange de documents informatisés pour le crédit documentaire : l'apport du projet de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international* François-René DUSSAULT** Dans le présent texte, l'auteur tente de délimiter les différenss problè- mes liés à l'utilisation de l'échange de documenss informatisés pour les lettres de crédit. L'utilisation d'une telle technique permettra une ttansmis- sion très rapide des documenss relatifs au crédit documentaire et leur assurera, à condition de respecter certaines formalités, un caractère au- thentique. Cependan,, le remplacement du mécanisme traditionnel du cré- dit documentaire par une forme électronique engendre des problèmss liés à la dématérialisation des documenss et à la dématérialisation de llopéra- tion même du crédit documentaire. Le Code civil du Québec répond en partie aux conséquences de la dématérialisation des documents, quoique le projet de règles juridiquss sur l'utiiisation de l'échange de documents informatisés de la Commission des Naiions Unies pour le droit ccmmercial international réponde déjà aux principales préoccupations par rapport à la question. Quant à la dématérialisation de l'opération du crédit documen- taire l'émission l'amendement la notifrcation et le paiement ne ,ausent pas vraiment de probtèmss srâce à l'appott du réseau SWIFT Mais en ce qui a trait à la réalisaiion du crédit documentaire les règles rie sont pas encore précises * L'auteur tient à remercier Nicole L'Heureux, professeure à la Faculté de droit de l'Univer- sité Laval, d'avoir relu la version provisoire du présent texte. ** Avocat ; étudiant de deuxième cycle, Faculté de droit, Université Laval. Les Cahiers de Droit, vol. 36, n° 3, septembre 1995, pp. 645-I568 (1995) 36 Les Cahiers de Droit 645 646 Les Cahiers de Droit (1995) 36 C. de D. 645 This paper addresses the various problems associated with the use of EDI (Electroncc Data Interchange) for letters of credit. The advantagss of such technology permtt high speed transmission of documenss dealing with documentary credit and also guarantee their authenticity, providing com- pliance with certain formalities. Nonetheless, the transposing of the ordi- nary means for expediting documentary credits onto an electronic support creates problems owing to the dematerialization of the documenss and that of the documentary credit process itself. The Civil Code of Quebec provides a partial answer to the consequences of the dematerialization of ddcuments while the proposdd UNCITRAL legal rules governing the use of EDI answer the main concerns raised by this question. As for the ddmaterializa- tion of the documentary credit proces,, the issuing, amending, notification and payment do not truly cause any problems thanks to the contribution of the SWIFT network. The rules governing the production of the documentary credit howeve, remain to be accurately laid down. Pages 1. Les fondements du crédit documentaire 647 2. La notion et le fonctionnement de l'échange de documents informatisés 649 2.1 La notion 649 2.2 Le fonctionnement 650 3. L'utilisation de l'échange de documents informatisés pour les lettres de crédit 651 3.1 La dématérialisation des documents 652 3.1.1 La disparition de l'écrit et les moyens de preuve au Québec 653 3.1.2 La signature et l'authenticité du document électronique 656 3.1.2.1 L'identité de l'initiateur du message 657 3.1.2.2 L'intégrité du document électronique 657 3.1.2.3 Les normes d'échange de documents informatisés 658 3.1.3 L'utilité d'un accord d'échange de documents informatisés 659 3.1.3.1 La convention relative à la preuve 660 3.1.3.2 La signature 661 3.1.3.3 La qualité d'un écrit original 661 3.1.3.4 La conservation des documents 662 3.1.4 Le niveau de formalisme de certains documents 662 3.2 La dématérialisation de l'opération du crédit documentaire 663 3.2.1 L'émission, l'amendement, la notification et le paiement du crédit docu- mentaire, l'apport du réseau SWIFT 663 3.2.2 La réalisation de la lettre de crédit 664 4. Le projet de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 666 Conclusion 668 DUSSAULT Documents informatisés (Al Le développement croissant du commerce international oblige, d'une part, les entreprises à être plus compétitives et force, d'autre part, les banques et les institutions financières à être plus efficaces lorsqu'elles sont engagées dans des transactions financières d'envergure internationale. Le mécanisme du crédit documentaire réussit à atténuer les craintes que peut susciter le fait de faire affaire avec un partenaire dont les coutumes et usages, la langue, la culture et le droit sont différents des nôtres en faisant intervenir les banques qui prennent l'obligation de payer l'exportateur. Le nombre de dossiers relatifs au crédit documentaire que doivent traiter les banques ainsi que les avantages liés à la rapidité de telles transac- tions font de l'échange de documents informatisés (EDI) une nouvelle façon de faire fonctionner ce moyen de paiement. Cependant, la transposition de documents écrits en données informatisées a des conséquences sur les moyens de preuve à utiliser et sur les techniques visant à s'assurer de l'authenticité d'un message informatisé. De plus, il semble difficile de con- cilier l'opération de vérification des documents imposée aux banques et ce nouveau moyen de télécommunication. Nous tenterons donc dans les pages suivantes, après une brève expli- cation des fondements du crédit documentaire et de la nature et du fonc- tionnement de l'EDI, d'analyser les solutions possibles aux problèmes qu'occasionne la dématérialisation des documents et de l'opération de crédit documentaire. Nous étudierons ensuite les solutions pouvant être fournies par le Projet de dispositions réglementaires types sur les aspects juridiques de l'échange de données informatisées (EDI) et des moyens connexes de communication des données de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)1. Enfin, il faut noter qu'il y a très peu de jurisprudence sur le sujet étant donné sa nouveauté et que les conventions entre les parties sur l'utilisation de l'EDI éloignent les recours devant les tribunaux. 1. Les fondements du crédit documentaire Sans faire ici une étude exhaustive du crédit documentaire, nous expo- serons les principales caractéristiques de l'opération pour mieux compren- dre les enjeux de l'utilisation de l'EDI. 1. Projet de dispositions réglementaires types sur les aspects juridiques de l'échange de données informatisées (EDI) et des moyens connexes de communication des données, Nations Unies, Assemblée générale, document n° A/CN.9/WG.IV/WP/62,20 juillet 1994. 648 Les Cahiers de Droit (1995) 36 C. de D. 645 Dans le crédit documentaire, les banques jouent généralement le rôle de tiers payeurs2. L'opération fonctionne ainsi : l'importateur qui se fait appe- ler «donneur d'ordre» fait une demande d'émission d'un crédit documen- taire auprès de sa banque (banque émettrice), dans son pays, pour le bénéfice de l'exportateur (bénéficiaire). En acceptant cette demande, la banque émet- trice s'engage à payer à l'exportateur un montant prévu sur présentation par ce dernier des documents énumérés dans la lettre de crédit, et ce, indépen- damment des conditions prévues dans le contrat de base3. La lettre de crédit est le document qui constate l'opération de crédit documentaire et les documents que doit présenter le bénéficiaire ont pour objet de prouver l'exécution uploads/Finance/ ar 2 .pdf