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Article 503 code de commerce Le compte à vue prend fin par la volonté de l'une

Article 503 code de commerce Le compte à vue prend fin par la volonté de l'une des parties, sans préavis lorsque l'initiative de la rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis prévu au chapitre régissant l'ouverture de crédit lorsque la banque a pris l'initiative de la rupture. Si le client cesse d’alimenter son compte pendant la durée d’une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en compte, ledit compte doit prendre fin à l’initiative de la banque. Dans ce cas, la banque doit, avant la clôture du compte, notifier au client cette clôture, par une lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence bancaire. Si le client n’a pas exprimé sa volonté de garder son compte dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification, le compte est réputé clôturé, après expiration de ce délai. Le compte est également clôturé par le décès, l’incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du client. Email about holiday !Last summer, I went to Roma. I went with two friends by car. We stayed in a hotel in the city centre. The first evening, we went out to dinner to an Italian restaurant. After that we went out to a disco, there I met a foreign man, he was very funny. We also visited many monuments. For example: The Sacred Family Cathedral, Gaudi´s house and others. The next day, we went to buy some souveniers for our family and friends. One day we went out to Port Aventure. It is a funfairtheme park, where there are many attractions. We enjoyed ourselves a lot. The next day, we went to a beach resort near Tarragona, there we sunbathed. One day we rented a boat and we went sailing. I was afraid, because I can´t swim. uploads/Finance/ article-503-code-de-commerce.pdf