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Philippe Trainar Faits et chiffres : mémento sur la fiscalité In: Économie & pr

Philippe Trainar Faits et chiffres : mémento sur la fiscalité In: Économie & prévision. Numéro 98, 1991-2. Etudes de la fiscalité. pp. 153-155. Abstract Facts and Figures : Memo on the Tax Laws, by Philippe Trainar. The purpose of this memo is to present a few of the principles organizing the French tax laws and to give a rough idea of the figures one should be familiar with to better understand the problems that are dealt with in this issue. Zusammenfassung Tatsachen und Zahlen : Überblick über das Steuerwesen, von Philippe Trainar. Dieser Artikel zielt darauf ab, einige Prinzipien, die dem französischen Steuerwesen unterliegen, und die Grössenordnungen vorzustellen, die man kennen sollte, um die in dieser Ausgabe aufgeworfenen Probleme besser einzuschätzen. Résumé Faits et chiffres : mémento sur la fiscalité, par Philippe Trainar. Le but de cette note est de présenter quelques principes qui organisent la fiscalité française et les ordres de grandeur qu'il convient de connaître pour mieux apprécier les problèmes posés dans ce numéro. Resumen Hechos y cifras: compendio de fiscalidad, por Philippe Trainar. Esta nota tiene por objeto presentar algunos principios en los cuales se funda la fiscalidad francesa y las magnitudes que es conveniente conocer para apreciar con mayor facilidad los problemas planteados en el presente número. Citer ce document / Cite this document : Trainar Philippe. Faits et chiffres : mémento sur la fiscalité. In: Économie & prévision. Numéro 98, 1991-2. Etudes de la fiscalité. pp. 153-155. doi : 10.3406/ecop.1991.5234 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ecop_0249-4744_1991_num_98_2_5234 Faits et chiffres : mémento sur la fiscalité française Philippe Trainar^ L'objet de ce mémento est de rappeler l'architecture générale de la fiscalité française en 1991 ainsi que quelques statistiques essentielles. Les prélèvements obligatoires en France. Ils représentent actuellement 43.8% du Pib, et mar quent une légère tendance à la baisse depuis 1985, après avoir fortement progressé au cours des années soixante-dix et au début des années quatre-vingt. La France se situe au-dessus de ses principaux parte naires (RFA : 37.4%, Grande-Bretagne : 37.3%, Italie : 37.1%, Etats-Unis : 29.8% en 1988) et aussi de la moyenne Cée et Ocdé (respectivement 40.8% et 38.4%) ; toutefois, comme l'a clairement fait ressortir une étude récente (Demotes-Mainard, 1989), les comparaisons internationales en la ma tière restent délicates, en dépit des efforts d'harmonisation comptable. Les prélèvements fiscaux, rapportés au Pib, repré sentent 23.6% ; ils sont plus nettement en baisse que l'ensemble des prélèvements obligatoires (- 0.8 point entre 1985 et 1990). Parmi ceux-ci les prél èvements fiscaux d'Etat représentent 16.4% (-1.2 point sur la même période), les prélèvements fiscaux locaux 6% (+ 0.3 point sur la période) et le prélève ment au titre de la Cée 1% (+ 0.2 point sur la période). Rappelons que "la loi fixe les règles concernant : .... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de toutes natures" (article 34 de la constitution) et que la perception des impôts doit être autorisée chaque année par la loi de finances. L'impôt sur le revenu - L'impôt sur le revenu (IR) est perçu sur les revenus des ménages de l'année précédente. C'est un impôt progressif dont le taux marginal maximal a été r amené à 56.8%, après avoir atteint 60% jusqu'en 1981 et 65% jusqu'en 1985. Il a rapporté 245 MdF en 1990 sur un total de recettes fiscales d'Etat et locales de 1 582 MdF (cf. rapport sur les comptes de la Nation). Simple de conception (il s'agit d'un impôt par tranches de revenus auxquels sont appliqués des taux de prélèvement croissants), l'impôt sur le r evenu est compliqué par de multiples mécanismes dont les logiques ne sont pas toujours cohérentes : décote pour les revenus inférieurs, minoration dé gressive, plafonnement des abattements de 10 et 20% accordés notamment aux salariés et aux adhé rents des centres de gestion agréés. En outre, des prélèvements connexes plus ou moins durables, comme la contribution complémentaire, le prélève ment social, la contribution exceptionnelle ..., viennent s'ajouter à ce schéma. L'originalité de l'impôt sur le revenu tient à son caractère "familialiste", grâce au mécanisme du quotient familial qui vise à taxer un revenu par unité de consommation, les conjoints valant 1 part et les enfants 1/2 part chacun ; elle tient aussi à l'étroitesse de la base, puisque seuls les 50% de foyers aux revenus les plus élevés sont effectivement taxés (pour être taxé effectivement à l'impôt sur le revenu il faut percevoir un salaire brut supérieur à 64 000 F pour un célibataire et à 132 000 F pour un couple marié avec deux enfants en 1991). En contrepartie, l'impôt sur le revenu est très concentré, puisque 10% des foyers paient 64% de l'impôt. Le taux marginal de taxation est dans l'ensemble moins élevé chez nos principaux partenaires (53% en Allemagne, 50% en Italie, 36% aux Etats-Unis, 40% au Royaume-Uni et 35% au Japon). (*) Philippe Trainar est chef du Bureau des études fiscales à la Direction de la Prévision Economie et Prévision n°98 1991-2 153 L'impôt sur les sociétés Depuis 1989, le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) est rendu plus complexe par l'existence de six taux : 34% pour les bénéfices réinvestis, 42% pour les bénéfices distribués, 38% pour les acomptes, 15% pour les produits de la propriété industrielle, 25% pour les plus-values à long terme de cessions de titres de portefeuille et de terrains à bâtir, et 19% pour les plus-values de cessions de parts sociales et autres actifs. Le taux de FIS s'élevait à 50% avant 1987. L'impôt sur les sociétés a rapporté 167 MdF de recettes en 1990. L'impôt sur les sociétés est compliqué par la possi bilité de taxation au forfait, l'exonération de nombreuses activités (fonds mutuels, Opcvm, entre prises nouvellement créées ...), le mécanisme de l'amortissement accéléré (dont le taux peut atteindre jusqu'à 50%), le mécanisme de la déductibilité des dividendes versés au titre des actions nouvellement émises et le crédit d'impôt en faveur des dépenses de recherche. On rappelle, par ailleurs, que les inté rêts des emprunts sont déductibles du bénéfice imposable et que le versement de dividendes donne droit au bénéficiaire, à un avoir fiscal de 50% du dividende reçu. Si 81 0000 entreprises sont passibles de l'impôt sur les revenus (au titre des bénéfices industriels et commerciaux), 43 0000 sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Les sociétés bénéficiaires, qui paient effectivement l'impôt sur les sociétés, ne représen tent que 55 à 60% d'entre elles. Les entreprises de moins de 500 millions de francs de chiffre d'affaires versent environ 70% du produit de l'impôt sur les sociétés, l'industrie 40% : l'impôt sur les sociétés est donc un impôt qui repose largement sur les Pme et le secteur exposé industriel. Le taux français se situe au niveau des taux anglais (33% à terme) et américain (34%), et inférieur aux taux allemand (50%), japonais (37.5%) et italien (36%). Les amortissements fiscaux pratiqués en France sont par ailleurs aussi avantageux, voire plus, qu'à l'étranger. La taxe à la valeur ajoutée La taxe à la valeur ajoutée (Tva) est une taxe qui frappe la valeur ajoutée, avec un droit à déduction sur les achats incorporés au processus de production ou investis ; elle est supportée par le consommateur final. Quatre taux principaux s'appliquent : 2.1% sur la pharmacie et sur la presse, 5.5% sur l'aliment ation, la culture, les transports de voyageurs et les hôtels, 22% sur les automobiles, la Hi-Fi, les tabacs et certains produits actuels, 18.6% sur le reste. La Tva a rapporté 514 MdF en 1990, soit 42% des recettes nettes de l'Etat. Les principes de la Tva comportent des exceptions : d'une part les banques, les assurances, les médecins, les hôpitaux et une partie de l'agriculture ne sont pas assujettis, alors que les terrains à bâtir, qui ne génèrent pas de valeur ajoutée, le sont, d'autre part les achats et frais d'utilisation de véhicules par les sociétés ainsi que leurs frais de voyage ne peuvent faire l'objet de déduction et sont à l'origine de "rémanences" de Tva. Les ménages supportent 71% de la Tva (plus de 61% au titre de la consommation et plus de 9% au titre de la Fbcf en logement). Les entreprises (entreprises individuelles, sociétés, institutions de crédit et as surances) fournissent près de 15% des recettes de Tva, les 14% restant étant à la charge des adminis trations publiques. En revanche, 30% de la consommation des ménages ne sont pas taxés (es sentiellement, le logement - ancien - et la santé hors pharmacie). Les deux tiers de l'assiette de la Tva sont taxés au taux normal de 18.6% et un quart au taux minimal de 5.5%. Les effets redistributifs de la Tva sont incertains et essentiellement imputables aux taux réduits : la Tva est en effet très légèrement progressive avec la consommation, mais régressive avec le revenu en raison d'un taux d'épargne croissant avec celui-ci. Outre ces aspects redistributifs, ce sont les débats sur l'harmonisation européenne qui ont dominé la politique fiscale en matière de Tva : au 1er janvier 1993, le taux majoré de 22% aura disparu pour uploads/Finance/ article-ecop-0249-4744-1991-num-98-2-5234.pdf