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FICHE DE FISCALITE – THEME 1 - https://sites.google.com/site/revizaide/ - © Cor

FICHE DE FISCALITE – THEME 1 - https://sites.google.com/site/revizaide/ - © Corinne ZAMBOTTO - Ne pas reproduire sans autorisation - 1 - FICHE DE COURS DE FISCALITÉ – THÈME 1 DÉFINITION DE L’IMPÔT Impôt = prélèvement pécuniaire sur des personnes physiques ou morales effectué par l’administration fiscale Il est définitif, pécuniaire, obligatoire, perçu par voie d’autorité, sans contrepartie et non affecté OBJECTIFS DE L’IMPÔT  Objectif financier : les impôts et taxes financent les dépenses publiques de l’Etat et des collectivités publiques Exemples : financement des dépenses d’enseignement, de défense, etc…  Objectif économique instrument d’orientation de la politique économique Exemples : augmentation de la fiscalité sur les produits polluant, baisse de la fiscalité des ménages pour relancer la consommation et la croissance  Objectif social : instrument de redistribution des richesses et permet une réduction des inégalités Exemples : ISF prélevé sur les ménages les plus aisés, barème progressif de l’impôt sur le revenu. PRINCIPAUX IMPÔTS & TAXES Impôt sur le revenu (IR) Impôt annuel qui s’applique sur les revenus perçus par les personnes physiques Impôt sur les sociétés (IS) Impôt annuel qui s’applique notamment aux bénéfices réalisés par les sociétés anonymes (SA) et par les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine du foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition excède 1,3 million d’euros. Contribution économique territoriale (CET) Elle est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle habituelle à titre indépendant Taxe d’habitation Taxe annuelle due par toute personne physique ou morale qui dispose d’un local (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) au 1er jan- vier de l’année d’imposition et ne payant pas la CET. Taxe foncière Taxe annuelle due par tout propriétaire d’un immeuble bâti ou propriété non bâti. Taxe d’apprentissage Taxe annuelle due par les employeurs pour financer des formations technologiques ou professionnelles. Taxe sur les véhicules de tourisme des socié- tés (TVTS) Taxe annuelle due par toute personne morale possédant ou utilisant des voitures particulières Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) impôt sur la consommation des biens et services consommés ou utilisés en France qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère Taxe sur les salaires Taxe due par les employeurs qui paient des rémunérations et qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chif- fre d’affaires au titre de l’année civile précédente Taxe sur les conventions d’assurances Taxe annuelle perçue sur les primes ou cotisations et qui varie selon le risque assuré (de 7 % à 30 %). TICPE Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques Droits sur les jeux de ha- sard Droits sur les tickets, bulletins ou billets des jeux de hasard : tickets du pari mutuel, bulletins du loto national et sportif,.... Droits de consommation sur les tabacs et alcools Pour un paquet de cigarettes, elle représente 64,25 % du prix de vente. Droits de douane Droits sur les biens provenant des états non membres de l’UE FICHE DE FISCALITE – THEME 1 - https://sites.google.com/site/revizaide/ - © Corinne ZAMBOTTO - Ne pas reproduire sans autorisation - 2 - Droits de timbre Droits afférents à la délivrance de certains documents : passeport, titre de séjour et de travail, permis de chasser, cartes grises,..... Contribution sociale géné- ralisée (CSG) Impôt direct participant au financement de la Sécurité Sociale dû sur les salaires, sur les revenus des titres perçus, sur loyers perçus, …… Contribution au Rembour- sement de la Dette Sociale (CRDS) Impôt créé pour résorber l'endettement de la Sécurité sociale. Sont assujettis à la CRDS : les salaires, les prestations familiales, les reve- nus des titres, les loyers perçus… Participation des em- ployeurs à la formation professionnelle continue Participation annuelle visant à faire participer les employeurs au finan- cement de la formation professionnelle continue Participation des em- ployeurs à l’effort de construction Taxe annuelle due par les employeurs de 10 salariés au moins. Elle est destinée au financement de la construction de logements Droits d’enregistrement Dus suite à une formalité d’enregistrement (acte ou déclaration réperto- rié dans un registre). Exemples : actes de transmission de propriétés, de fonds de commerce, actes juridiques des sociétés (création, modification, liquidation), cession de titres, acceptation ou répudiation de succession, testaments notariés, actes d’huissiers, procès verbaux d’enchères publiques,… CLASSIFICATION DES IMPÔTS ET TAXES Classification économique  Impôt sur le revenu = porte sur les revenus perçus par le contribuable (IR, IS)  Impôt sur la dépense = porte sur la dépense des consommateurs (TVA, TICPE, droits de douane, droits de timbre)  Impôt sur le capital = porte sur le capital ou les revenus générés par le capital (ISF, droits de muta- tion, taxe foncière) Classification administrative  Impôts directs = impôts payés sans intermédiaire : IR, IS, CSG, ISF, impôts locaux (CET, taxe d’habitation, taxe foncière)  Impôts indirects = Impôts collectés par des tiers (généralement des entreprises) qui les reversent à l’administration fiscale. (TVA, taxe sur les assurances, TICPE, droits de douane, droits de mutation) SOURCES DU DROIT FISCAL : DES REGLES HIERARCHISEES  Les traités internationaux : appelés aussi conventions fiscales internationales fixant les règles appli- cables lorsque la loi de 2 pays est en cause.  Les directives européennes / règlements européens  L’article 34 de la Constitution énonce que « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts de toute nature ».  La Loi de finances initiale est une loi qui précise le budget de l’Etat c’est à dire l’ensemble des res- sources et des dépenses de l'Etat.  Les lois de finances rectificatives sont des lois votées en cours - ou en fin - d'année qui modifient les dispositions de la loi de finances initiale.  Les décrets d’application, arrêtés précisent les modalités d’application d’une loi.  La jurisprudence /jurisprudence européenne : décisions rendues par les tribunaux, elles décisions engagent d’autres tribunaux ayant à statuer sur des affaires similaires. L’ensemble des lois et règlements régissant le système fiscal français figure dans le Code Général des Impôts (CGI ). Afin de pouvoir être effectives, les lois doivent être publiés au Journal Officiel (JO) afin d’entrer en application. FICHE DE FISCALITE – THEME 1 - https://sites.google.com/site/revizaide/ - © Corinne ZAMBOTTO - Ne pas reproduire sans autorisation - 3 - ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE Les finances de l’Etat sont gérées par 2 administrations qui dépendent du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat :  La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’occupe de la gestion des finances publiques en France, tant en matière de dépenses que de recettes.  La direction générale est représentée au niveau local par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP), dont l’objectif est d’améliorer le service rendu aux usagers en instituant le guichet fiscal unique.  La DDFiP est décomposée en 3 pôles : Pôle de la gestion fiscale (qui se charge du calcul et du recouvrement de l’impôt pour les particuliers via le Service des Impôts des Particuliers et des entreprises via le Service des Impôts des Entreprises), le pôle de la gestion publique (gestion des comptes des collectivités et entreprises publiques), et du pôle de pilotage des ressources.  La Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGCDDI) = responsable du recouvre- ment et du contrôle des taxes dues sur les importations de biens et de services (EX : TVA). Les inspecteurs des impôts = droit de visite et de saisie pour les recherches d’informations nécessaires au contrôle des déclarations. Les contrôleurs des impôts = droit d’enquête dans les locaux professionnels. Ils peuvent faire communi- quer les documents comptables (factures, grand livre) et vérifier les stocks. Les agents des impôts = travail administratif dans les locaux des différents centres. TERMINOLOGIE FISCALE Le Champ d’application d’un impôt est déterminé par :  la personne imposable : personne désignée comme contribuable, redevable ou assujettie qui est imposée en fonction des opérations qu’elle réalise ou des biens qu’elle possède.  l’opération imposable : actes ou évènements qui seront soumis à l’imposition (perception de reve- nus, dépenses,…)  Les règles de territorialité : zone géographique concernée par cet impôt. L’Assiette de l’impôt nécessite de connaître :  la matière imposable : ce sont les éléments qui sont soumis à l'impôt (bénéfices, chiffre d'affaires, revenus, etc…). Son évaluation permet d’obtenir la base imposable.  le mode d’évaluation de la base d’imposition : c’est le résultat de ces opérations auquel est appli- qué ensuite le taux ou le barème de l'impôt. Il est synonyme de « base d'imposition ». Exigibilité et fait générateur  Fait générateur : événement qui fait naître l’obligation fiscale.  Exigibilité : événement, acte ou situation qui rend une personne redevable de l’impôt. Liquidation ou calcul de l’impôt = calcul de l’impôt exigible (la dette devient liquide). Le calcul est réalisé en appliquant à l’assiette un taux, un barème, ou un tarif Recouvrement de l’impôt = encaissement de l’impôt uploads/Finance/fiche-cours-fiscalite-1.pdf