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Aspects Budgétaires Loi Organique de Finances (LOF) : La LOF est une loi qui dé

Aspects Budgétaires Loi Organique de Finances (LOF) : La LOF est une loi qui définit les procédures d'élaboration, d'adoption et d’exécution de la LF. Principes budgétaires : L’annualité : Toutes les recettes et toutes les dépenses auxquelles s’oblige l’Etat pendant toute l’année doivent être prévues par la LF. L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Les recettes sont prises en compte au titre de l’année budgétaire de leur encaissement. Les dépenses sont prises en compte au titre de l’année budgétaire de leur visa. Dérogation : Crédits de report. L’unité : L’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat sont groupées dans un document unique. L’universalité : L’ensemble des recettes assurent l'exécution de l'ensemble des dépenses. Dérogations : SEGMA, CST, Fonds de concours1. La non-affectation des recettes : Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. Dérogation : les restitutions qui ne sont pas comptabilisées comme des dépenses mais viennent en diminution des recettes. La spécialité des crédits 2 : Les dépenses du budget général sont présentées, à l’intérieur des titres, par chapitre, subdivisés en en programmes, régions et projets ou actions. Donc lorsque le parlement vote pour un budget, son autorisation est liée à l’obligation d’affecter les crédits à des dépenses déterminées. L’équilibre budgétaire : Le volume des charges doit être équivalent à celui des ressources. La sincérité : La LF doit présenter de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Cette sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles au moment de leur établissement et des prévisions qui peuvent en découler (objectivité des hypothèses). 1 Fonds versés par des personnes morales autres que l’Etat ou physiques pour concourir avec ceux de l’Etat à des dépenses d’intérêt public. 2 Ce sont des autorisations budgétaires de dépenses c.-à-d. l’habilitation juridique à effectuer des dépenses. 1 Loi de Finances : La loi de finances détermine, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. On entend par loi de finances : • La loi de finances de l’année3 ; • Les lois de finances rectificatives4 ; • La loi de règlement de la loi de finances5. Budget de l’Etat : (BG + B-SEGMA + B-CST) C’est l’acte par lequel l’Etat prévoit et autorise les charges et les ressources de l’Etat. Il est arrêté par le parlement dans la LF qui traduit les objectifs financiers et économiques du pays. La LF est un texte législatif alors que le budget est un tableau qui retrace les ressources et les charges de l’Etat englobés dans la LF. Ressources et charges de l’Etat : Les ressources de l'Etat comprennent : • les impôts et taxes ; • le produit des amendes ; • les rémunérations de services rendus et les redevances ; • les fonds de concours, dons et legs ; • les revenus du domaine de l'Etat… Les charges de l’Etat comprennent : • Les dépenses du BG ; • Les dépenses des SEGMA ; • Les dépenses des CST. Budget Général (BG) : Il retrace toutes les recettes et toutes les dépenses de l’Etat à l’exception de celles retracées aux niveaux des budgets des SEGMA et des CST. Le budget général comporte deux parties : • la 1ère partie concerne les ressources ; • la 2ème partie concerne les charges. 3 La LF de l’année prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, par référence à la programmation budgétaire. 4 Les LF rectificatives peuvent en cours d’année modifier les dispositions de la LF de l’année. 5 La loi de règlement de la loi de finances constate et arrête le montant définitif des recettes encaissées, des dépenses dont les ordonnances sont visées, se rapportant à une même année budgétaire, et arrête le compte de résultat de l’année. 2 Les ressources du budget général comprennent les ressources visées à ci-dessus. Les charges du budget général comprennent : • les dépenses de fonctionnement6 (ces crédits sont ANNUELS) ; • les dépenses d'investissement (crédits de paiement7 et crédits d’engagement8) ; • les dépenses relatives au service de la dette publique9. Services de l’Etat Gérés de Manières Autonomes (SEGMA) :  Ce sont des services non dotés de la personnalité morale, dont certaines dépenses, non imputées sur les crédits du budget général, sont couvertes par ces ressources propres.  L’activité des SEGMA doit tendre essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à rémunération.  Les SEGMA sont créés par la loi de finances. Cette loi prévoit leurs recettes et fixe le montant maximum de leurs dépenses.  La création d’un SEGMA est conditionnée par la justification de l’existence de ressources propres provenant de la rémunération de biens produits ou de services rendus.  Il est interdit d’imputer au budget d’un SEGMA les dépenses du personnel.  Il est interdit d‘effectuer des versements au profit d’un CST ou d’un SEGMA à partir du budget d’un SEGMA.  Il est possible d‘effectuer, en cours d’année, des versements au profit du budget général à partir du budget d’un SEGMA sur décision de l’ordonnateur concerné. Les ouvertures de crédits font l’objet d’arrêtés du ministre des finances. Les ressources propres d’un SEGMA doivent représentées, à compter de la 3ème année de sa création, au moins 30% de l’ensemble de ses ressources autorisées au titre de la LF de ladite année, et ce pour les SEGMA créés à partir du 1er Janvier 2016. Le SEGMA qui ne répond pas à cette condition est supprimé par la LF de l’année suivante. Comptes Spéciaux du Trésor (CST) : Les CST ont pour objet : • Soit de décrire des opérations qui ne peuvent être commodément incluses dans le cadre du budget général, en raison de leur spécialisation ou d'un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense ; • Soit de décrire des opérations en conservant leur spécificité et en assurant leur continuité d'une année budgétaire sur l'autre ; 6 Dépenses de personnel (Traitements, salaires et indemnités + Cotisations de l’Etat au titre de la prévoyance sociale et de la retraite - avec l’entrée en vigueur à partir de 2020 -) et autres dépenses. 7 Les crédits de paiement augmentés, le cas échéant, des versements des SEGMA, des versements des CST, des fonds de concours et des crédits de report, constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d’être ordonnancées dans le cadre de l’année budgétaire. 8 Les crédits d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour l’exécution des investissements prévus. 9 Elles comprennent : dépenses en intérêts et commissions + dépenses d’amortissement de la dette. 3  Les CST sont créés par la LF. Cette loi prévoit leurs recettes et fixe le montant maximum de leurs dépenses. Les CST comprennent les catégories suivantes : a. Les comptes d'affectation spéciale ; Les ressources propres d’un CAS doivent représentées, à compter de la 3ème année de sa création, au moins 40% de l’ensemble de ses ressources autorisées au titre de la LF de ladite année, et ce pour les CAS créés à partir du 1er Janvier 2016. Le SEGMA qui ne répond pas à cette condition est supprimé par la LF de l’année suivante. b. Les comptes d’adhésion ; c. Les comptes de financement ; d. Les comptes d’opérations monétaires ; e. Les comptes de dépenses sur dotation.  Il est interdit d‘effectuer des versements au profit d’un SEGMA ou d’un CST à partir du budget d’un CST.  Il est possible d‘effectuer, en cours d’année, des versements au profit du budget général à partir du budget d’un CST sur décision de l’ordonnateur concerné. Les ouvertures de crédits font l’objet d’arrêtés du ministre des finances. Procédure d’élaboration et d’adoption de la loi de finances : Présentation des lois de finances : La loi de finances de l’année comprend 2 parties : • La 1ère partie arrête les données générales de l’équilibre financier : Les dispositions relatives aux ressources publiques ; Les dispositions relatives aux charges de l’Etat, aux SEGMA et aux CST ; Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle et à la responsabilité des gestionnaires des services de l’Etat ; L’évaluation globale des recettes du BG, des SEGMA et des CST ; Les plafonds des charges au niveau du BG, des SEGMA et des CST. • La 2ème partie arrête : Par chapitre, les dépenses du BG ; Par service, les dépenses des SEGMA ; Par compte, les dépenses des CST. Les dépenses du BG sont groupées sous 3 titres : • Titre I : dépenses de fonctionnement ; • Titre II : dépenses d’investissement ; • Titre III : dépenses relatives au service de la dette publique. 4 La nouvelle nomenclature budgétaire des dépenses se présente comme suit : Titre  Chapitre  Programmes10  Régions  Projets11  Actions  Lignes budgétaires12. uploads/Finance/ aspects-budgetaires.pdf