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MODELE DE LETTRE Attestation de paiement en espèces d'une dette entre particuli

MODELE DE LETTRE Attestation de paiement en espèces d'une dette entre particuliers Quand utiliser cette attestation de paiement d'une dette ? Vous avez accordé un prêt à un proche ou à une personne de votre famille pour diverses raisons. Cette personne vous a remboursé sa dette en espèces. En contrepartie et pour justifier le paiement, elle vous demande une attestation de paiement en espèces, afin de prouver que vous avez reçu les fonds. Ce que dit la loi sur le paiement d'une dette en espèces Un prêt n'est pas obligatoirement accordé par un professionnel du crédit (banque ou établissement financier). En effet, un particulier peut tout à fait octroyer un prêt à un ami ou une personne de sa famille. Divers moyens sont possibles pour rembourser une dette : chèque, espèces, virements... Néanmoins, les espèces présentent l'avantage de libérer immédiatement, la personne qui les utilise, de ses obligations de paiement. Il convient de distinguer le paiement en espèce effectué entre particuliers de celui intervenant entre un particulier et un professionnel. De plus, l'article D 112-3 du code monétaire et financier, modifié et en vigueur depuis le 1er septembre 2015, dispose que "Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé : 1° A 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ; 2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle". Nos conseils pour votre attestation Il est conseillé de rédiger ou de demander une attestation de paiement d'une dette en espèces, afin de justifier tout paiement. L'attestation de paiement en espèces d'une dette entre particuliers doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception. Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L’utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d’un spécialiste qualifié afin d’adapter le contenu à chaque cas spécifique. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l’utilisation des modèles contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d’une vérification préalable à l’utilisation des modèles. Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d’auteur. Toute reproduction, par l’utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l’expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d’utilisation disponibles sur www.documentissime.fr VOTRE OFFRE PERSONNALISEE Vous venez de télécharger un document dans le thème reconnaissance de dette et prêt Pour bénéficier de plus d'informations et de modèles, Documentissime vous propose le Pack LégiPratique RECONNAISSANCE DE DETTE ET PRÊT - accessible sous ce lien Ce pack contient : Les informations et conseils d'un Avocat Une sélection de modèles et documents types prêts à l'emploi Des dossiers de synthèse précis et pratiques Le tout téléchargeable en une seule et unique fois ! Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien Civilité Nom Prénom Adresse Code postal / ville N°Tél Nom Prénom ou raison sociale du destinataire Adresse destinataire Code postal / ville Date ATTESTATION DE PAIEMENT D'UNE DETTE EN ESPÈCES Je soussigné(e) Mademoiselle / Madame / Monsieur _____________ ( indiquez vos noms et prénoms), demeurant ______________ (précisez votre adresse) atteste avoir reçu la somme de _______________ euros ( indiquez la somme en chiffres et en lettres) en espèces de la part de Mademoiselle / Madame / Monsieur _____________ ( précisez les noms et prénoms de l'emprunteur). Cette somme correspond au remboursement d'un prêt de _________ (indiquez le montant du prêt) accordé le _________ (indiquez la date du prêt) au profit de Mademoiselle / Madame / Monsieur _________ ( indiquez les noms et prénoms du débiteur). Par ce remboursement, je confirme que Mademoiselle / Madame / Monsieur ____________ ( précisez les noms et prénoms de l'emprunteur) est libé ré(e) de la dette mentionnée ci-dessus. Fait à ___________ (indiquez la ville où cette attestation est ré alisée), le ___________ (précisez la date de réalisation de l'attestation). Pour servir et valoir ce que de droit. Ce document a été rédigé d’après un modèle Documentissime.fr Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) uploads/Finance/ attestation-de-paiement-en-especes-d-une-dette-entre-particuliers-758.pdf