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PARIS ILE-DE-FRANCE FISCALITÉ AFFAIRES SOCIALES CREATION D ENTREPRISE QUESTIONS

PARIS ILE-DE-FRANCE FISCALITÉ AFFAIRES SOCIALES CREATION D ENTREPRISE QUESTIONS JURIDIQUES Prévention et traitement des difficultés des entreprises Position de la CCI Paris Ile-de-France Rapport de Monsieur Patrice PUYPEROUX 7 mars 2013 1 Prévention et traitement des difficultés des entreprises Propositions de réforme de la CCI Paris Ile-de-France Rapport présenté par Monsieur Patrice PUYPEROUX, au nom de la Commission du droit de l’entreprise et adopté par l’Assemblée générale du 7 mars 2013 Avec la collaboration de Madame Claudine ALEXANDRE-CASELLI de l’Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficultés et de Monsieur Vincent MALASSIGNÉ du Département de droit civil et commercial, à la Direction générale adjointe chargée des études et de la mission consultative Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France 27, avenue de Friedland F - 75382 Paris Cedex 8 http://www.etudes.cci-paris-idf.fr Registre de transparence de l’Union européenne N° 93699614732-82 CCI PARIS ILE-DE-FRANCE SOMMAIRE Kl CCI PARIS ILE-DE-FRANCE 2 PARTIE 1 LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ___________________________________________ 6 1. EFFICACITE DE LA PREVENTION 7 1.1. ÉTAT DES LIEUX 7 1.2. PROPOSITIONS D'AMELIORATION 7 2. CHAMP DE LA PREVENTION 14 2.1. OBSERVATIONS PREALABLES 14 2.2. CRITERE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS 15 3. CONFIDENTIALITE ET PREVENTION 15 3.1. UNE CONFIDENTIALITE NECESSAIRE 15 3.2. CONFIDENTIALITE ET INFORMATION DES SALARIES 16 3.3. CONFIDENTIALITE ET INTERVENTION DE L'AGS AU STADE DE LA PREVENTION 16 4. COUT DE LA PREVENTION 17 5. CONTROLE DE LA PREVENTION 17 PARTIE 2 LES ACTEURS DE LA PROCEDURE_____________________________________________________________ 18 1. NECESSITE DE L’INTERVENTION D’UN JUGE, MEME EN CAS D’INSUFFISANCE NOTOIRE D’ACTIFS 19 2. LE JUGE COMMISSAIRE 19 2.1. STATUT DU JUGE COMMISSAIRE 19 2.2. PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES 19 3. PARTICIPATION DES CREANCIERS A LA PROCEDURE 19 PARTIE 3 25 № CCI PARIS ILE-DE-FRANCE 3 LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET LA SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE ___________________ 20 1. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 21 1.1. DES CONTRAINTES INADAPTEES 21 1.2. DES DISPOSITIFS SUBSTANTIELS A REVOIR 22 2. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE 24 SOMMAIRE Kl CCI PARIS ILE-DE-FRANCE 4 PARTIE 4 LA PROCEDURE APPLICABLE AUX PETITES ENTREPRISES 1. DISPOSITIONS SPECIFIQUES REGISSANT LES PROCEDURES TENDANT A L’ADOPTION D’UN PLAN DE REDRESSEMENT, DE SAUVEGARDE OU DE CESSION DE PETITES ENTREPRISES 26 2. LES PROCEDURES IMMEDIATEMENT LIQUIDATIVES 26 2.1. OBSERVATIONS PREALABLES 27 2.2. INSTITUER UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE « ULTRA SIMPLIFIEE » 27 PARTIE 5 SANCTIONS _________________________________________________________________________________ 29 AMENAGER LES SANCTIONS APPLICABLES EN MATIERE DE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES 30 INTRODUCTION 5 Le livre VI du Code de commerce, qui régit le traitement des difficultés de l'ensemble des entreprises françaises1, se trouve aux confluents du droit substantiel, du droit processuel, de l'économie et de la finance. Ce texte a par conséquent vocation à constamment évoluer, afin d'être le plus adapté possible à la situation des acteurs économiques. C'est dans ce cadre que le gouvernement semble s'engager vers une nouvelle réforme. Le contexte de crise financière et économique que traverse la France depuis maintenant cinq années a déjà conduit à réformer la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, à quatre reprises. Tout d'abord, l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et son décret d'application n° 2009-160 du 12 février 2009, sont venus corriger certaines lacunes d'origine de la loi de sauvegarde. A ce titre, le volet prévention a été amélioré : le régime de la procédure de conciliation a été clarifié et la nouvelle procédure de sauvegarde rendue plus attractive. Quant au volet liquidatif, le régime simplifié de la liquidation judiciaire institué par la loi de sauvegarde, alors facultatif, est devenu obligatoire pour les entreprises ayant très peu ou pas de salariés et un faible chiffre d'affaires. Ensuite, la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 a créé un nouvel instrument pour traiter, au stade de la prévention, les difficultés d'ordre purement financier d'une entreprise, en instituant une variante de la procédure de sauvegarde : la sauvegarde financière accélérée (SFA)2. Par ailleurs, la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui a permis aux entrepreneurs personnes physiques de distinguer clairement ce qui relève de leur patrimoine professionnel et de leur patrimoine personnel, a nécessité une adaptation du livre VI du Code de commerce. Enfin, la loi « Warsmann » n° 2012-387 de simplification du droit du 22 mars 2012, a assoupli les conditions d'ouverture de la SFA. Malgré ces réformes, la succession des plans sociaux, les problèmes de financement des entreprises et, plus généralement, la conjoncture actuelle, obligent à améliorer encore davantage les différents dispositifs figurant dans le livre VI du Code de commerce. Il est en effet indispensable d'offrir à l'ensemble des parties prenantes - chefs d'entreprises, salariés, juges consulaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, commissaires aux comptes - les outils adéquats pour éviter, autant que faire se peut, la défaillance d'entreprises et pour préserver les emplois. Pour cela, il convient d'intervenir le plus en amont possible des difficultés et c'est pourquoi le présent rapport insiste tout particulièrement sur le volet prévention. Le rebond des entrepreneurs exploitant des entreprises qui ne peuvent plus être sauvées, ne doit pas non plus être oublié ; il s'agit d'un autre versant du traitement des difficultés. C'est d'ailleurs la voie qu'entend privilégier la Commission européenne à l'avenir3, et l'on ne peut que se féliciter de cette nouvelle orientation. La France a déjà emprunté ce chemin depuis des années. Parallèlement, il serait opportun d'instituer une nouvelle forme de traitement des entreprises impécunieuses de très petite taille (celles-ci correspondant à une part non négligeable des liquidations judiciaires), en privilégiant un traitement très rapide de la situation. 1 Pour mémoire, les dispositions du livre VI du Code de commerce s'appliquent aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs (à l'exception de la procédure de conciliation, le Code rural prévoyant une procédure particulière de règlement amiable agricole depuis la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, codifiée aux articles L. 351-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime), à l'ensemble des personnes morales de droit privé et aux professions libérales. 2 On rappellera que le législateur est intervenu à la suite des difficultés rencontrées à l'occasion de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la société Thomson-Technicolor. 3 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen : Nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d'insolvabilité des entreprises, 12 décembre 2012, p. 5 et s. CCI PARIS ILE-DE-FRANCE 6 La CCI Paris Ile-de-France a toujours été vigilante et force de propositions afin de remédier le plus efficacement possible aux difficultés des entreprises4. Dans ce cadre, avant même que la Chancellerie ne procède à une consultation le 19 décembre dernier, un groupe de travail a été mis en place sous l'égide de son Observatoire consulaire des entreprises en difficultés, dont le principal objet était d'améliorer la prévention5. Ce rapport entend formuler des préconisations concrètes, autour de cinq axes : la prévention ; les acteurs de la procédure ; la sauvegarde ; quelle(s) procédure(s) pour les petites entreprises et les sanctions. 4 Cf. notamment : Rapport J. Frantz, Pour la suppression du privilège des créanciers fiscaux et sociaux, CCIP, 4 octobre 2012 ; Rapport D. Kling, Sauvegarde des entreprises : projet d'ordonnance portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficultés - Observations de la CCIP -, 22 mai 2008 ; Rapport D. Kling, Pistes pour l'évolution des textes relatifs à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - Premières pistes de réforme proposées par la CCIP -, 11 octobre 2007 ; Rapport J. Courtière, Réforme des textes sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises - Observations de la CCIP sur l'avant-projet de loi de « sauvegarde des entreprises » -, 13 novembre 2003. 5 Les développements qui suivent sont le fruit d'échanges menés au sein d'un groupe d'experts sur la question de la prévention des difficultés, mis en place par l'Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficultés (OCED), centre d'observation et de recherches de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France ; et composé de : S Didier Kling, Vice-président de la CCI Paris Ile-de-France et Président de l'OCED ; S Yves Lelièvre, Président du Tribunal de commerce de Nanterre ; S Henri Chriqui, Administrateur judiciaire ; S Stéphane Cohen, Vice-président de l'Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France ; S Dominique Lévêque, Commissaire aux comptes ; S Alain Lienhard, Rédacteur en chef du Recueil Dalloz ; S Sabine Rolland, Directeur du Service juridique - Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; S Françoise Spiri, Commissaire aux comptes ; S Philippe Stempert, Directeur Etude-projets-Développements, Ordre des experts comptables région Paris Ile-de-France. Et, pour la Chambre de commerce et d'industrie de Région Paris Ile-de-France, Anne Outin-Adam, Directeur des politiques législatives et juridiques et Déléguée de l'OCED ; Claudine Alexandre-Caselli, Responsable de l'OCED. On précisera que le présent document peut, sur certains points, différer des préconisations de ces experts. CCI PARIS ILE-DE-FRANCE 7 PARTIE 1 La prévention des difficultés des entreprises 8 CCI PARIS ILE-DE-FRANCE 9 1. Efficacité de la prévention 1.1. État des lieux En préalable, on peut indiquer, selon les uploads/Finance/ difficultes-entreprises-puyp1303.pdf