Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Marchés publics Formulaires DC1 DC2 ATTRI1 DC4 M. publics d'Informatique Défini

Marchés publics Formulaires DC1 DC2 ATTRI1 DC4 M. publics d'Informatique Définitions et sigles Textes commande publique Nomenclature CPV, ... Procédures Allotissement Fractionnement Prix AAPC BOAMP DCE Pièces constitutives Vérifications / Réception Pratiques à éviter Entreprises / PME Comment répondre aux appels d'offre ? Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) Attribution des marchés subséquents à un accord-cadre En application des articles 76 et 26 du code des marchés publics, les accords-cadres d’un montant supérieur à 210 000 euros HT doivent être passés selon une procédure formalisée (appel d’offres ou procédure négociée) qui se caractérise notamment, pour les collectivités territoriales, par le principe de l’attribution par la CAO. La question se pose de savoir si la réunion de la commission d’appel d’offres doit être préconisée pour l’attribution des marchés subséquents. L’article 76 du code des marchés publics dispose que les marchés qui sont passés sur le fondement d’un accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques sont précédés d’une mise en concurrence. Les conditions matérielles d’organisation de cette mise en concurrence (modalités d’information des titulaires, soumission à la commission d’appel d’offres) ne sont pas précisées. L’absence de précisions apportées dans l’article 76 quant à la manière dont doit être organisée par les pouvoirs adjudicateurs la remise en concurrence des titulaires d’un même accord-cadre signifie que ceux-ci sont libres de définir les conditions d’attribution des marchés subséquents1. S’ils peuvent décider de réunir la CAO, aucune disposition ne les y contraint. Pour autant, dans la mesure où l’accord-cadre ne fixe pas forcément toutes les spécificités du marché ou les quantités et que, dans ces conditions, les marchés subséquents peuvent porter sur des éléments essentiels notamment pour la fixation des prix, il convient de recommander aux acheteurs publics locaux de soumettre à l’avis de la CAO les marchés subséquents d’un montant supérieur à 210 000 euros HT. Dans l’hypothèse où l’assemblée délibère avant l’engagement de la procédure (articles L.2122-21-1, L.3221-11-1, L.4231-8-1 du CGCT). Dans ce cas, l’intervention de la CAO se justifie pleinement dans la mesure où l’assemblée délibérante n’a pas vocation à être consultée sur le choix du titulaire du marché au final ; en effet, en l’absence de réunion de la CAO, aucun contrôle sur l’usage fait de la délégation ainsi consentie ainsi que sur le respect des principes fondamentaux devant guider la remise en concurrence et des stipulations de l’accord-cadre sur le fondement duquel le marché est passé ne pourra être exercé au sein de la collectivité. (Source : Circulaire du 30 mars 2007 relative aux modalités de passation des accords-cadres par les collectivités territoriales NOR MCT/B/07/00041/C) Voir également marchés subséquents des accords-cadres Attribution des marchés subséquents à un accord-cadre accords-cadres Textes Droit communautaire Fiche technique - Accords cadres - Directive classique Droit national Circulaire du 30 mars 2007 relative aux modalités de passation des accords-cadres par les collectivités territoriales NOR MCT/B/07/00041/C Code des marchés publics 2006-2016 Article 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services] Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code] Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance) Formation Conseil Assistance Flux RSS Accueil * CONTACT * Formations Prestations Références Marchés Publics Plans DCE Formations à distance Livres Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance Attribution des marchés subséquents à un accord-cadre definition http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Ma... 1 sur 2 17/06/2019 09:02 formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2013 Tous droits réservés formations aux marchés publics Article 72 [Marché à tranches conditionnelles] Article 76 [Accord-cadre] Article 77 [Marché à bons de commande] Article 169 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour les accords-cadres et marchés à bons de commande] [Opérateurs de réseaux] Actualités Accords-cadres - Fiche technique de la DAJ suite à la réforme de 2016. La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 18 pages relative aux accords-cadres. - 14 août 2017. Accords-cadres : Le MINEFE publie une fiche technique de synthèse sur son site Internet - Dans une Fiche technique sur les accords-cadres datée du 3 juillet 2009 le MINEFE précise les principales caractéristiques des accords-cadres tout en formulant un certain nombre de conseils en matière de passation de ces contrats. - 06 juillet 2009 CADA : Caractère communicable des documents dans les accords-cadres multi-attributaires aux entreprises titulaires de l’accord-cadre mais non retenues au titre des marchés subséquents - Avis de la CADA no de référence 20084709, séance du 23/12/2008 - 23 janvier 2009 AUTEUR DU SITE INTERNET Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA PRESTATIONS DE FORMATION, DE CONSEIL ET ASSISTANCE AMO - Audits et/ou Schémas directeurs - Formations aux marchés publics d'informatique et autres marchés dont FCS Préparation, passation, suivi de l'exécution des marchés publics : Définition des besoins Estimation des montants, spécifications des logiciels et progiciels pour collectivités RÉDACTION ET VÉRIFICATION DE DCE AAPC Règlement de la consultation Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,... CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance, Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage, Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique. Code des marchés publics 2006-2011 Attribution des marchés subséquents à un accord-cadre definition http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Ma... 2 sur 2 17/06/2019 09:02 uploads/Finance/ attribution-des-marches-subsequents-a-un-accord-cadre-definition.pdf