Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

AVANT-PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES A LA CONSTITUTION, A L’ORG

AVANT-PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES A LA CONSTITUTION, A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT AU REGISTRE D’INFORMATIONS SUR LE CREDIT EXPOSE DES MOTIFS L’accès au crédit est une composante essentielle du développement économique et de la création d’emplois, en raison de la corrélation entre le développement des systèmes financiers et la croissance économique. Pourtant, le marché du crédit est caractérisé en République Démocratique du Congo par des inégalités énormes entre les différents agents économiques. En effet, compte tenu de leur notoriété et de leur capacité de négociation, les grandes entreprises ont facilement accès au crédit et disposer parfois de la latitude de lever d’importantes ressources sur les marchés de capitaux. Pour une croissance inclusive, l’insertion des petites et moyennes entreprises et des ménages, en ce compris ceux provenant des couches sociales les plus défavorisées, dans des circuits formels de financement est un enjeu majeur pour la réalisation d’un développement économique plus inclusif. Pour les petites et moyennes entreprises, surtout dans leur phase de démarrage et de croissance, l’accès au crédit – pour répondre à leurs besoins de capitaux à court et long termes et développer leurs activités – est critique pour leur viabilité et leur pérennité. Pour diverses raisons, les ménages qui disposent d’un revenu régulier peuvent bénéficier d’un financement par les établissements de crédit pour la majorité de leurs dépenses courantes liées notamment à l’alimentation, le logement, la santé, l’éducation ainsi que l’acquisition des biens d’équipement ménager ou des automobiles dans le cadre d’un usage non professionnel. Du point de vue d’inclusion financière, les personnes issues des couches les plus défavorisées peuvent bénéficier d’un appui financier via des structures formelles de financement, en l’occurrence les institutions de microfinance, afin de développer des activités génératrices de revenu, réduisant ainsi leur exposition aux systèmes de financement illégaux et usuraires. Mais l’octroi d’un crédit est essentiellement basé sur la connaissance que le prêteur a de l’emprunteur. Cette connaissance couvre à un premier niveau les exigences d’identification du demandeur du crédit. Cette identification est devenue une étape importante dans l’établissement de la relation tant dans l’intérêt du prêteur que dans l’intérêt du système bancaire dans son ensemble au regard des normes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A un deuxième niveau, la connaissance de l’emprunteur questionne sa capacité à rembourser les crédits empruntés. La capacité de remboursement est fonction de plusieurs éléments dont l’historique des anciens crédits, les crédits en force ou de l’existence de tout élément, actuel ou futur, susceptible d’influencer positivement ou négativement la capacité financière de l’emprunteur telle qu’une garantie. Il est question pour le prêteur de se prémunir contre le risque de défaut de remboursement et, en cas de liquidation des biens, contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Face au risque pour l’emprunteur de ne pas rembourser, les prêteurs anticipent déjà un risque de solvabilité en identifiant au préalable les actifs susceptibles d’être pris en garantie. De ce point de vue, les systèmes d’informations sur les risques de crédit revêtent un intérêt capital pour le bon fonctionnement du marché des crédits. Un des avantages pour les deux parties au contrat de prêt réside dans la réduction de l’’asymétrie dans les informations, laquelle a son tour réduit les taux de défaillance des emprunteurs et, ce faisant, toutes choses restant égales, les prêteurs devraient baisser les taux d’intérêt. Sur un plan macroéconomique, ces systèmes permettent à la Banque Centrale du Congo de mieux évaluer le niveau des risques de contrepartie pesant sur l’ensemble du système bancaire. Le suivi régulier de ces risques est ainsi censé lui apporter une meilleure connaissance de leur impact sur le fonctionnement des entreprises, sur le niveau d’endettement des ménages, sur la politique monétaire et sur la stabilité du système financier. Ainsi, en 1967, la Banque Centrale du Congo a mis en place un système d’informations sur le crédit bancaire, la centrale de risques. Cette centrale de risques permet aux banques de mutualiser les informations sur les bénéficiaires de crédit et, ce faisant, leur permet également de cumuler des crédits sur un même emprunteur. Pour les emprunteurs, un tel système constitue une première barrière contre le surendettement. En 2012, ce système a été ouverte aux institutions de microfinance, lesquels, à l’instar des banques commerciales étaient soumises à l’obligation de consulter la centrale des risques avant l’octroi d’un crédit. En 2018, à la faveur de l’entre en vigueur de la loi organique n° 18/027 du 13 décembre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale du Congo, le législateur a fait de la centralisation des risques bancaires une mission légale, couplée à une autre mission de centralisation de données relatives aux informations financières et comptables des entreprises. Outre les services rendus à la communauté bancaire, la centrale des risques et la centrale des informations sur les entreprises devraient permettre à la Banque Centrale du Congo de concourir à la préservation de la stabilité du système financier congolais. Cependant, dans la mesure où les données collectées par la centrale des risques se limitent uniquement aux crédits bancaires, le législateur s’est aligné sur les exigences d’un enrichissement des informations sur le crédit au regard des évolutions notables que le marché du crédit connaît avec le capital-investissement, le prêt participatif ou les ventes à crédit des biens et services par des opérateurs économiques non bancaires. Il s’ensuit que, compte tenu de l’évolution des activités de crédit, la centrale de risques ne collecte pas l’ensemble des informations nécessaires à une bonne évaluation, d’une part par les institutions financières, des risques encourus dans leur activité d’octroi de crédit, et d’autre part par Banque Centrale du Congo, des risques supportés par le secteur financier. Pour cette raison, tout en donnant un encrage légal à la centralisation des risques de crédit bancaire sous la responsabilité de la Banque Centrale du Congo, il s’est réservé le pouvoir d’organiser les conditions dans lesquelles les personnes morales privées peuvent tenir et gérer des registres de crédit. Le champ d’action de ces registres va au-delà des données de crédit collectées par le secteur bancaire. L’efficacité des registres de crédit est tributaire des systèmes d’identification des prêteurs et des éléments de leurs patrimoines susceptibles d’influencer leur capacité d’endettement ou leur solvabilité. Pour les entreprises commerciales, le numéro d’immatriculation au registre de commerce et du crédit immobilier, couplé aux différents numéros d’identification (Numéro d’identification nationale, numéro impôt, numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale) offre une base sûre d’identification. En revanche, pour les autres catégories de personnes, et en particulier pour les personnes physiques et les associations sans but lucratif, l’absence d’une base d’identification unique limite les capacités d’utilisation efficace des systèmes d’information sur le crédit en faveur des particuliers. Cette situation contribue ainsi à rendre le crédit plus cher qu’il ne devrait être pour cette catégorie d’emprunteurs et est susceptible de consacrer durablement une exclusion de franges importantes de la population congolaises. Selon les statistiques, la République Démocratique du Congo reste encore l’un des pays dont l’accès au crédit par les particuliers comportent de nombreuses entravent malgré l’accroissement du niveau de l’épargne en raison principalement de la faiblesse de l’indice de la profondeur de l’information relative au crédit. Par ailleurs, pour les associations sans but lucratif, l’absence d’un système d’identification fiable et des membres et de l’association elle-même empêche que soit connu le bénéficiaire effectif de sorte qu’au risque de contrepartie s’ajoute le risque de financement des activités illicites. Pour cette raison, la présente loi organise des mécanismes de suppléance permettant d’identifier avec certitude les personnes physiques, en sus des informations fournies par le registre de l’état civil congolais ou tout autre registre analogue de droit national ou étranger. Ainsi, premièrement, elle permet aux prêteurs et aux gestionnaires des registres d’informations sur le crédit d’utiliser, moyennant le consentement exprès de la personne physique concernée, tout procédé permettant de saisir ses caractéristiques ou ses mesures biométriques. Dans ce cas, l’identité de la personne ne peut alors être établie et vérifiée par l’ensemble des utilisateurs des registres d’informations sur le crédit et le risques de crédit en faisant appel à ces données biométriques. En deuxième lieu, la loi permet à la Banque Centrale du Congo, en sa qualité d’autorité d’agrément et de surveillance des registres d’information sur le crédit, d’organiser par Instruction un système d’identification unique des personnes physiques bénéficiaires des services financiers. En ce qui concerne le fonctionnement des registres d’information sur le crédit, la loi limite leur utilisation uniquement à des fins d’octroi de crédit. Elle consacre leur insaisissabilité et précise les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent obtenir des modifications des informations qui les concernent. Les emprunteurs pourront faire usage de ce droit à rectification via leurs établissements prêteurs. Elle comporte des dispositions complémentaires dans l’objectif de réduire le risque de surendettement des ménages. Dans cet ordre d’idées, elle exige l’information préalable des emprunteurs potentiels, avant la conclusion de tout contrat de crédit et précise les conditions d’exercice de de la publicité en matière d’offre de crédit. Le projet de loi propose trois mesures de protection qu’un uploads/Finance/ avant-projet-de-loi-bureau-credit 1 .pdf