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Règles de prise en charge 2021 CABINETS ET ENTREPRISES D’EXPERTISE EN AUTOMOBIL

Règles de prise en charge 2021 CABINETS ET ENTREPRISES D’EXPERTISE EN AUTOMOBILE Le Conseil d'Administration du 26 février 2021 a acté l'arrêt des règles de prises en charge au titre du Plan Anti-crise à compter du 1er mars 2021. A cette date, s'appliquent les barèmes et priorités de financement validés par les branches dans le cadre des Sections Paritaires Professionnelles et de l’Interprofession. VOUS SOUHAITEZ ACCOMPAGNER VOS SALARIÉS VERS UN DIPLÔME OU UNE CERTIFICATION • PRO – A • VAE VOTRE ENTREPRISE A MOINS DE 50 SALARIES ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS • Plan de développement des compétences • Bilan de compétences VOTRE ENTREPRISE A 50 SALARIÉS ET PLUS ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS VOUS SOUHAITEZ RECRUTER • Contrat de professionnalisation • Contrat d’apprentissage • POEI POEC Mise à jour le 17 mars 2021 2 Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019. Elaboré au regard des objectifs de votre entreprise, le plan vise à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi - au regard notamment de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations - et proposer des formations qui participent au développement de leurs compétences. Publics Salariés en CDI /CDD Choix des prestataires Les actions peuvent être réalisées par un organisme de formation externe dûment déclaré ou en interne, avec les ressources de l’entreprise (salariés formateurs…). Financements Thème ou intitulé Durée ou plafond de prise en charge Coût pédagogique (barème HT en €) Frais annexes Frais de salaire Formations cœur de métier 35 h 50 € / h oui 12 € / h Expert litiges et poids lourds 35 h 50 € / h oui 12 € /h Véhicules endommagés 7 h 50 € / h oui 12 € / h Unité C expert en automobile 335 h 12 € / h Uniquement sur l’enveloppe conventionnelle pour les entreprises de 1 à 999 Formations longues hors Pro- A 600 h 20 € / h non non Accueil, communication, comptabilité 28 h 30 € / h oui 12 € / h Management 35 h 35 € / h oui 12 € /h Formation Responsable qualité 70 h 50 € / h oui 12 € / h Démarche qualité sensibilisation 21h 15€/h oui 12€/h Secourisme, AFGSU, SSIAP 21 h 24€/h oui 12€/h Le plan de développement des compétences Mise à jour le 17 mars 2021 3 A noter :  Une limite de financement pour les formations individuelles de courte durée est fixée à 15 000 € pour les entreprises de 1 à 999 salariés, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficiant d’un financement sur le PDC-50 et les entreprises de 50 à 999 d’un financement sur l’enveloppe conventionnelle.  tous postes de frais confondus,  hors formations diplômantes / certifiantes,  hors formations collectives.  Toute modalité pédagogique ouvre droit à un financement :  Présentiel  FOAD (formation ouverte et à distance)  Blendedlearning (formation organisée en mixte présentiel / distanciel)  MOOC (formation en ligne ouverte à tous)  AFEST : 420 € / stagiaire et 2 400 € dans le cas d'un recours à un prestataire externe.  Les actions de formation doivent avoir une durée strictement supérieure à 4 heures pour être prises en charge.  Les frais d’inscription ne sont pas pris en charge.  L’enveloppe conventionnelle bénéficiera aux entreprises de moins de 50, lorsque les fonds du PDC-50 seront entièrement consommés, avec des règles identiques Votre branche a signé un accord de branche formation vous permettant d’accéder à des actions spécifiques Les fonds conventionnels sont gérés en 2021 de façon mutualisée. Les fonds conventionnels peuvent être utilisés pour compléter, en partie, le financement de la formation « préparation à l'unité C » pour les entreprises de 1 à 999 salariés dans le cadre : - Des contrats de professionnalisation, dans la limite de 12 € / h du coût pédagogique, soit un complément de financement de 2,85€/H - De la Pro A, dans la limite de 12 € / h et de 4 020 € du coût pédagogique pour l’ensemble du parcours, soit un complément de financement de 2,85 € / h et de 1 020 € pour la totalité du parcours. - Du PDC, dans la limite des coûts réels des frais annexes et de salaires. L’enveloppe conventionnelle ne permettra pas un complément de financement au niveau du coût pédagogique, la prise en charge prévue est déjà de l’ordre de 12 € / h. Mise à jour le 17 mars 2021 4 Le bilan de compétences Le bilan de compétences permet à vos salariés de bénéficier de l’accompagnement d’un prestataire externe pour faire le point sur leurs compétences et motivations en vue de définir un projet professionnel intégrant, si nécessaire, un projet de formation. Côté entreprise, il s’agit d’un outil adapté pour soutenir et accompagner l’évolution professionnelle de vos collaborateurs… y compris dans le cadre d’une démarche partagée et co-construite avec vous. Publics Salariés en CDI /CDD Prise en charge Poste de frais Financement Coût bilan de compétences Dans la limite de 85 € / h Plafond 24 h Mise à jour le 17 mars 2021 5 Votre entreprise a 50 salariés et plus et vous souhaitez développer leurs compétences Les actions peuvent être financées uniquement sur les fonds conventionnels de la branche. Si votre entreprise a déposé un dossier d’activité partielle auprès de services de la DGEFP, vous pouvez peut-être bénéficier de financement spécifique. Renseignez- vous auprès de votre conseiller de proximité. Mise à jour le 17 mars 2021 6 Solution efficace pour embaucher et former un nouveau collaborateur à vos métiers, qualification professionnelle à la clé, le contrat de professionnalisation repose sur l’alternance entre des périodes de formation et de mise en œuvre pratique en entreprise. Publics  Jeunes de 16 à 25 ans révolus,  Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,  Bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’AAH (allocation adulte handicapé),  Anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Choisir une qualification professionnelle adaptée à vos besoins Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour préparer :  Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),  Un certificat de qualification professionnelle (CQP),  Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) de branche. Conclure un contrat de travail Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de 6 à 12 mois. Sa durée peut même aller :  Jusqu’à 24 mois pour les bénéficiaires et qualifications définis par accord de branche,  Jusqu’à 36 mois pour certains publics dits prioritaires :  Jeunes peu diplômés (n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire - baccalauréat - et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel - CAP/BEP),  Demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi,  Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Le contrat de professionnalisation Mise à jour le 17 mars 2021 7 Organiser la formation Pendant le contrat, le salarié suit des actions de professionnalisation incluant des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation (enseignements généraux, professionnels ou technologiques). La durée de la formation dépend de la qualification préparée. Elle peut varier entre 15 % et 25 % (au-delà pour certains bénéficiaires) de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation qui débute le CDI, et ne peut être inférieure à 150 heures. La durée minimale de la formation externe peut être portée, par accord de branche étendu, au-delà de 25 % - sans pouvoir être supérieure à 35% - en fonction des spécificités des publics, particulièrement les jeunes sans qualification professionnelle, des emplois à pourvoir et des compétences recherchées (accord UNAPL du 28 février 2005). La formation peut être réalisée :  en externe, en faisant appel à un organisme de formation public ou privé déclaré. Une convention de formation doit alors être conclue ;  en interne, si l’entreprise dispose d’un service de formation interne, de locaux identifiés, de moyens pédagogiques et de formateurs. Vous devez alors établir un plan de développement des compétences. Une partie du contrat de professionnalisation peut se dérouler à l'étranger (dans l'Union européenne ou en dehors), afin de permettre à l'alternant de compléter sa formation théorique et/ou sa formation pratique en entreprise. Cette possibilité de mobilité internationale est limitée à 1 an en principe, avec une durée obligatoire d'exécution du contrat en France d'au moins 6 mois. Désigner un tuteur Un tuteur doit être désigné par l’entreprise pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. Le tuteur peut être :  un salarié volontaire pour cette mission et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation ;  ou le chef uploads/Finance/ baremes-opcoep-exp-automobile.pdf