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République Tunisienne Programme d’Appui à l’Accord d’Association et au Plan d’A

République Tunisienne Programme d’Appui à l’Accord d’Association et au Plan d’Action Voisinage (P3A-II) Fiche de Projet de Jumelage Amélioration de l’accès au financement des PME Table des matières 1. Informations de base sur le projet de jumelage 2. Objectifs du projet 3. Description du projet 4. Cadre institutionnel 5. Budget 6. Modalités de mise en œuvre 7. Calendrier indicatif de mise en œuvre 8. Durabilité du projet 9. Questions transversales 10. Conditionnalité et échelonnement Annexes ___________________________________________________________________________ 1. Cadre logique du projet 2. Tableau des Moyens 3. Présentation de la BFPME 4. Présentation de la SOTUGAR 5. Présentation du projet « Groupe Moubadara » LISTE DES ABREVIATIONS AA Accord d’Association AFD Agence Française de Développement BFPME Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises BM Banque Mondiale PMI Programme de Modernisation Industrielle BD Base de Données BCT Banque Centrale de Tunisie CRJ Conseiller Résident de Jumelage SI Système d’Information FMI Fonds Monétaire International FSAP Programme d’évaluation du secteur financier GRH Gestion des Ressources Humaines MCA Ministère du Commerce et de l’Artisanat MDCI Ministère du Développement et de la Coopération Internationale MF Ministère des Finances OAD Outil d’Aide à la Décision OCE Observatoire de la Conjoncture Économique P3A Programme d'Appui à la mise en œuvre de l'Accord d'Association P3A-II Programme d’Appui à l’Accord d’Association et au Plan d’Action Voisinage PAV Plan d’Action Voisinage PME Petites et Moyennes Entreprises PMI Programme de Modernisation Industrielle POA Programme Opérationnel Annuel RNP Responsable National du Programme SOTUGAR Société Tunisienne de Garantie TAIEX Technical Assistance and Information Exchange UE Union Européenne UGP3A Unité de Gestion du P3A-II Amélioration de l’accès au financement des PME 2 1. Informations de base 1.1. Programme : Programme d’Appui à l’Accord d’Association et au Plan d’Action Voisinage « P3AII » 1.2. Numéro du Jumelage: TU11/ENP-AP/FI35 1.3. Intitulé : Amélioration de l’accès au financement des PME 1.4. Secteur : Finances 1.5. Pays bénéficiaire : République Tunisienne 2. Objectifs 2.1. Objectif général du projet : Contribuer à l’amélioration du climat des affaires et à l’intensification de la création et du développement des entreprises. 2.2. Objectifs spécifiques du projet : Améliorer la qualité des services de la BFPME par l’offre de produits répondant aux spécificités des PME et adossés aux mécanismes appropriés de garantie. Renforcer la mission d’intérêt général de la SOTUGAR par la consolidation et l’amélioration de ses activités opérationnelles. 2.3. Contribution à la mise en œuvre du Plan National de Développement, de l’Accord d’Association et du Plan d’Action Voisinage : Les actions de la BFPME, en partenariat avec la SOTUGAR, s’inscrivent dans le cadre de la politique nationale de promotion de l’investissement privé, du développement des secteurs innovants et de soutien au rythme de création d’emplois, objectifs essentiels du volet économique de l’accord d’association. 1.1.1. Le Plan National de Développement Les orientations du 11ème plan de développement économique et social concernent notamment: - le renforcement des résultats du 10ème plan, la réalisation d’un taux de croissance économique annuelle de 6,1%, ainsi que le développement de la productivité pour atteindre 47,6% durant les cinq prochaines années; - le développement de l’investissement pour atteindre un taux de 25% à l’horizon 2011, et le renforcement de la part des investissements privés dans l’enveloppe globale des investissement arrivant à 63,5% en 2011 contre 56,5% en 2006, et ce à travers l’incitation Amélioration de l’accès au financement des PME 3 à l’investissement privé dans les régions et l’attraction des investissements étrangers, ainsi que le développement des partenariats dans les secteurs à haute valeur ajoutée ; - le renforcement des réformes économiques et sociales durant les cinq prochaines années, avec comme priorités l’emploi, l’investissement, la création des entreprises et l’export ; - l’assouplissement des procédures administratives et l’amélioration de la gestion au sein de l’Administration tunisienne, afin d’assurer l’amélioration de la compétitivité de l’économie nationale; L’assistance sollicitée s’inscrit dans cette logique, la BFPME portant une attention particulière à : - L’accélération des processus de création de PME ; - La facilitation du développement des PME existantes ; - La promotion des projets créateurs d’emploi et à haute valeur ajoutée ; - L’éclosion de projets innovants et à haute valeur ajoutée ; - L’accompagnement des porteurs de projets, particulièrement parmi les jeunes diplômés. 1.1.2. L’Accord d’Association : Le présent projet de jumelage contribuerait à la concrétisation des titres V et VII de l’Accord d’Association. En effet, le titre V vise à renforcer la coopération économique dans l’objectif de « soutenir l’action de la Tunisie, en vue de son développement économique et social durable ». Son article 49 prévoit « d’encourager le développement d’un environnement favorable à l’initiative privée en vue de stimuler et de diversifier les productions destinées aux marchés locaux et internationaux». 1.1.3. Le Plan d’Action Voisinage : Par ailleurs, le plan d’action, convenu dans le cadre de la politique de voisinage, accorde une attention particulière à l’amélioration de l’environnement des affaires et à la promotion de la croissance économique et de l’emploi. Dans ce cadre, « l’amélioration de l’environnement et des conditions pour le développement d’entreprises compétitives et de l’esprit d’entreprise », est retenue parmi les actions prioritaires. Sous son point 42, le plan d’action prévoit « d’encourager le partenariat entre pouvoirs publics, institutions financières et entreprises pour améliorer l’accès au financement » ce qui correspond aux missions de la BFPME et de la SOTUGAR. Rappelons également que le 19 mars 2010, la Tunisie a présenté un document sur ses propositions concernant le "statut avancé" relatif aux relations UE-Tunisie. 3. Description du projet de Jumelage Il est à noter que la Tunisie traverse depuis Janvier 2011 une période de transition politique qui pourrait amener des modifications sur certaines des politiques, stratégies et plans d'actions qui sont soutenus à travers ce jumelage. Par conséquent, des aménagements pourront être apportés à certaines activités et résultats énoncés dans la fiche de jumelage. Amélioration de l’accès au financement des PME 4 3.1. Contexte du projet et justification : L’idée même de la création de la BFPME avait été fondée sur des études qui ont fait ressortir qu’une grande part des demandes de financement des PME était rejetée par le système bancaire tunisien, mettant en exergue les principaux motifs de rejets suivants : - Un positionnement stratégique dans l’activité de détail à rentabilité immédiate plus élevée et dans certaines niches à cash-flows diversifiés au détriment du financement de l’investissement pour la création des PME ; - Des compétences parfois insuffisantes pour évaluer les projets à caractère innovant ; - Une insuffisance des garanties personnelles. Cette idée était également inspirée d’expériences réussies dans plusieurs pays (Etats-Unis, Japon, Suède, France, Finlande...) où l’on retrouve des institutions similaires. La confirmation de leurs succès en matière de création et de développement des PME et la qualité de leur intégration dans leurs systèmes financiers respectifs sont autant de gages qui avaient conforté l’opportunité et les chances de succès de cette initiative. C’est ainsi que la BFPME a été créée en mars 2005, complétant le dispositif de financement en place, en vue de: - dynamiser le rythme de croissance de l’investissement ; - inciter les banques à cofinancer la création et le développement des PME ; - favoriser l’initiative privée et l’émergence des projets innovants ou à forte valeur ajoutée. Dans ce contexte et afin de palier à la problématique de l’insuffisance des garanties personnelles, la BFPME a instauré dès sa création un partenariat des plus privilégié avec la SOTUGAR, la souscription à la garantie SOTUGAR par le promoteur étant à même de remplacer les garanties réelles habituellement demandées pour l’octroi des financements. La BFPME privilégie ainsi l’étude de la viabilité intrinsèque du projet et des compétences de l’équipe managériale chargée de sa réalisation. Ce partenariat BFPME-SOTUGAR s’est principalement matérialisé par quelques dispositions ou réalisations concrètes, notamment: - L’octroi d’un poste d’administrateur aux Présidents Directeurs Généraux des deux Institutions dans leurs Conseils d’Administration respectifs ; - La sollicitation systématique par la BFPME des promoteurs des projets approuvés à souscrire à la garantie de la SOTUGAR ; - Une concertation régulière entre les deux institutions sur l’opportunité de l’élargissement de leurs champs d’intervention respectifs et de renforcement de leur partenariat ; - Le rapprochement « physique » des deux Institutions, désormais hébergées dans le même immeuble depuis Septembre 2009 ; - Plus de 75% des projets financés par la BFPME ont bénéficié de la garantie SOTUGAR et plus de 40% des projets cofinancés avec d’autres banques de la place n’ont eu recours à aucune garantie réelle externe au projet. En 5 ans d’existence, la BFPME a fait la démonstration de son utilité et de son efficacité : - Elle a su trouver un positionnement dans le paysage bancaire et être reconnue en tant qu’acteur dans la promotion des PME ; - Elle a constitué une équipe impliquée dans sa mission, compétente et dynamique ; - Elle est représentée dans chaque gouvernorat. Le projet de jumelage Tuniso-Finlandais, mis en œuvre de juin 2007 à mars 2009, avait permis à la BFPME de développer et de faire valider par son Conseil d’Administration l’octroi de crédits spécifiques à l’économie d’énergie ou aux investissements uploads/Finance/ bfpme.pdf