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1 REPUBLIQUE DU BURUNDI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Secrétariat Général de l’Et

1 REPUBLIQUE DU BURUNDI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Secrétariat Général de l’Etat COMMUNIQUE DE PRESSE N°10 DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 01 JUIN 2022 Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 01 juin 2022, à Gitega, sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, Général Major Evariste NDAYISHIMIYE. Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le Président de la République a invité le Premier Ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des Ministres qu’il a lui-même présidée le lundi 30 mai 2022, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour. Après restitution par le Premier Ministre au Président de la République, les dossiers analysés sont les suivants : 1. Projet de loi portant fixation du budget général de l’Etat, Exercice 2022/2023, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique. Le projet de loi de finances 2022/2023 est préparé dans un contexte particulier de mis en œuvre des réformes en matière de gestion des finances publiques, visant la migration de budget - moyen vers le budget- programme. Pour l'Exercice 2022/2023, le projet de budget de l'Etat est donc transitoire avec une budgétisation axée sur les résultats où les allocations budgétaires se font sur base des projets/programmes/activités bien planifiés pour pouvoir migrer totalement vers une budgétisation en « mode programme » à partir de l'Exercice budgétaire 2023/2024. Cette façon de budgétisation sous-entend que les crédits budgétaires alloués aux activités à travers le Plan de Travail et Budget Annuel constituent un 2 investissement en capital qui va générer les intérêts en termes de résultats attendus. Le projet de budget de l'Etat 2022/2023 qui marque la transition vers le budget programme introduit le Plan de Travail et Budget Annuel comme un outil de sa mise en œuvre. Pour ce faire, tous les ministères et instutions, les Administrations Personnalisées de l'Etat, les Etablissements Publics à Caractère Administratif, les Sociétés à Participation Publique et toutes les communes du pays ont préparé leurs prévisions budgétaires en indiquant les activités à réaliser avec des indicateurs objectivement vérifiables, pour permettre le suivi et l'évaluation des résultats escomptés à une échéance trimestrielle. Dans le cadre de la transparence et de la traçabilité budgétaire 2022/2023, les recettes qui étaient collectées par les Administrarions Personnalisées de l'Etat, les Etablissements Publics à Caractère Administratif et autres services publics fonctionnant sur base des subsides de l'Etat rentrent dans la fiscalité gérée par l'Office Burundais des Recettes. Dans le domaine de l'agriculture et l'élevage, le projet de budget 2022-2023 met un accent particulier sur le financement de l'accroissement de la production agropastorale à travers la subvention des engrais organo-minéraux et la production des semences sélectionnées, le programme de repeuplement du cheptel bovin en faveur de la population regroupée en coopératives agro-pastorales. Pour encourager les producteurs, un prix d'achat rémunérateur de la production sera fixé pour trouver des solutions durables liées aux problèmes de la gestion des récoltes. Dans le domaine des infrastructures économiques et sociales, en matière du transport, la construction du chemin de fer reliant Uvinza-Malagarazi-Musongati- Gitega a été hautement privilégiée. Dans le souci de financer les projets de developpement et l'emploi des jeunes, le Gouvernement va octroyer des allocations au Programme d'Autonomisation Economique et d'Emploi des Jeunes et augmenter le capital dans la Banque d'Investissement pour les Jeunes et le Fonds d'Impulsion, de Garantie et d'Accompagnement. Le projet de budget 2022/2023 apporte un soutien financier consistant à la digitalisation des services publics qui est une réforme de modernisation de la collecte des recettes publiques. 3 Dans le but d'augmenter les recettes, d'importantes mesures sont prévues afin de s'assurer que l'objectif fixé soit atteint. Ainsi, I'OBR va poursuivre et entreprendre les actions suivantes : - Le renforcement de la collecte des taxes sur les activités du secteur minier ; - La prise des dispositions pour réduire le secteur informel à travers une fiscalité de proximité ; - L'application rigoureuse de la loi concernant les dividendes à verser à l'Etat ; - L'initiation de la révision des textes et la procédure d'octroi des exonérations; - L'accélération du processus de recouvrement des arriérés par l'Office Burundais des Recettes ; - La perception des recettes non fiscales, jusqu'aujourd'hui réalisée par les administrations en violation de la loi, sera effectuée par I'OBR ; - L'amélioration des outils de collecte des recettes, en l'occurrence les lois révisées et l'infrastructure informatique au Commissariat des Douanes et Accises ; - Le renforcement des mécanismes de lutte contre la corruption, la fraude, et la contre-bande ; - L'amélioration des mécanismes d'élargissement de l'assiette fiscale ; - L’informatisation de tous les services de I'OBR ; - Le suivi rigoureux des remboursements de la TVA. Pour cette année budgétaire 2022/2023, les recettes globales passent de 1 562,06 milliards de BIF en 2021/2022 à 2193,6 milliards de BIF en 2022/2023, soit une augmentation de 40,4%. Quant aux charges, elles passent de 1 713,8 milliards de BIF dans le budget de I'Etat, Exercice 2021/2022 à 2 391,08 milliards de BIF dans le projet de budget de I'Etat pour l'Exercice 2022/2023, soit un accroissement de 39,5%. Le déficit global du projet du Budget Général 2022/2023 s'élève à 197,4 milliards de BIF contre 151,8 milliards de BIF (2,02%) en 2021/2022, soit une hausse de 2,38 % Dans le cadre de l'exécution du budget de l'Exercice 2022/2023, il sera préparé et mis en œuvre un plan d'engagement trimestriel des dépenses élaboré à partir des Plans de Travail et Budget Annuel des ministères et institutions, et un plan de trésorerie glissant. Le Plan d'engagement trimestriel sera validé par le Conseil des Ministres. 4 Toutes les dépenses budgétaires devront être soumises à l'autorisation préalable du Ministre ayant les Finances dans ses attributions et exécutées en tenant compte des ressources disponibles. Après échange et débat, le projet a été adopté avec comme recommandations de : - Préciser que le payement des frais scolaires et académiques ou toute autres transactions doit s’effectuer en monnaie locale ; - Porter les frais de renouvellement des plaques IT à 300.000 FBu ; - Les véhicules des Projets qui seront cédés à l’Etat après leur clôture doivent payer les frais de plaques comme les autres véhicules ; - Loger toutes les rubriques budgétaires en rapport avec la construction des infrastructures au niveau du Ministère en charge des Infrastructures à partir de l’exercice budgétaire 2022/2023. Les ministères sectoriels sont tenus de faire des prévisions des constructions nécessaires et les envoyer au Ministère en charge des Infrastructures et assurer le suivi conjoint de l’exécution des projets ; - Pour ce qui est du permis de conduire, appliquer la taxe de 100 000FBu d’autant plus que le contrat avec le partenaire qui était chargé de leur production a été clôturé; - Continuer à détecter les placements effectués surtout dans les banques commerciales par les structures étatiques pour qu’ils soient inclus dans le budget de l’Etat ; - Continuer à élargir l’assiète fiscale par l’identification d’autres sources; - Procéder directement à la perception des taxes dans les compagnies de téléphonie mobile ; - Ajuster le budget en tenant compte des taxes perçues dans la téléphonie mobile pour tenir compte des tarifs qui seront appliqués à la suite de l’adhésion du Burundi au réseau unique de communication de la Communauté Est Africaine à l’initiative « One Network Area » (ONA) - Procéder au recouvrement forcé des fonds dus à l’Etat par les compagnies de téléphonie mobile - Procéder à la révision de la loi régissant l’impôt sur le revenu pour élargir la catégorie des contribuables ; - Bien étudier le système de collecte et de commercialisation des produits vivriers pour lutter contre la hausse des prix; 2. Note sur la participation de la BANCOBU au capital social de la Bourse du Burundi, présentée par le Ministre des Finances du Budget et de la Planification Economique. Après la promulgation de la loi de 2019 régissant le marché des capitaux au Burundi et la loi de 2020 régissant l’Autorité de Régulation des Marchés des Capitaux au Burundi, les activités du Marché des Capitaux sont centrées sur la 5 Bourse. L’étape en cours actuellement concerne l’établissement et l’opérationnalisation de ce marché, en mettant en place une société mixte dénommée « Bourse du Burundi », dont le rôle sera de gérer le marché boursier, d’aider et de contrôler l’achat et la vente des titres. La Bourse du Burundi sera établie en tant qu’entité commerciale, enregistrée en vertu du Code des Sociétés Privées et à Participation Publique. En date du 01 décembre 2021, la Banque Centrale a écrit une correspondance à la BANCOBU pour demander sa souscription au capital social de la Bourse au Burundi. La même correspondance a été adressée à toutes les banques commerciales exerçant ces activités au Burundi. Le Conseil d’Administration de la BANCOBU a voté pour la souscription de cinq cent millions de francs burundais (500 000 000 Fbu) sur un capital total de 2 500 000 000 Fbu. Cette note a été préparée uploads/Finance/ compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-1-juin-2022.pdf