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FEUILLES RAPIDES de Mise à jour du Manuel du Droit des Affaires réalisées par l

FEUILLES RAPIDES de Mise à jour du Manuel du Droit des Affaires réalisées par le Cabinet Salah AMAMOU 14, Avenue Salah Ben Youssef 1013 Menzah 9 Tunis, Tél. 71 872.738, 71 874.523, 71 871 602. Fax. 71 874.945. F E U I L L E S R A P I D E S D E D R O I T D E S A F F A I R E S N° 191 SOMMAIRE La loi limite-t-elle le montant du dépôt de garantie ? P. 4 L'établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué. P. 4 Lorsqu'il est obligé de céder son entreprise en raison de son invalidité, l'entrepreneur peut bénéficier de multiples exonérations fiscales. P. 5 Les déductions opérées au titre de l'assurance groupe sont-elles déductibles de l'assiette imposable à l'IRPP et échappent-elles en conséquence à la retenue à la source ? P. 6 La location-gérance doit être scrupuleusement distinguée du bail portant sur les locaux où le fonds de commerce est exploité. P. 7 La définition de l'accident de trajet pose une série de questions auxquelles la loi et la Juin 2011 PREMIERE PARTIE Baux commerciaux : Montant du dépôt de garantie lors de la signature d'un bail commercial Le Manuel Permanent du Droit des Affaires tunisien Chèque : L'opposition au paiement du chèque et le rôle du banquier Traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés aux résidents : Sort fiscal des déductions opérées au titre de l'assurance groupe Fonds de commerce : Location gérance du fonds de commerce : La distinction du contrat de location gérance et contrat de bail commercial Obligations sociales de l’entreprise Accidents du travail : L'accident de trajet : Quels accidents sont considérés comme des accidents de trajet ? Fiscalité de l’entreprise Cession d'une entreprise pour cause d'invalidité : Les exonérations fiscales possibles Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires Le Manuel Permanent du Droit des Affaires Tunisien Juin 2011 2 jurisprudence donnent des réponses souvent incomplètes. P. 7 Le CDD (contrat à durée déterminée) est un contrat de travail dont la durée d'exécution est fixée à l'avance, contrairement au CDI (contrat à durée indéterminée). Voici un aperçu de ses avantages et inconvénients. P. 8 La clause de la non-concurrence constitue-t-elle une entrave à la liberté de travail ? Sous quelles conditions faut-il accepter des restrictions à ce droit ? P. 9 L'employeur a-t-il le droit de modifier le contrat de travail ? P. 10 Le contrat de travail est un contrat consensuel. Le législateur n'exige pas l'établissement d'un écrit. P. 11 Le renouvellement du contrat du travailleur de nationalité étrangère entraîne-t-il sa qualification en contrat à durée indéterminée ? P. 11 L'employeur n'a pas le droit absolu d'exercer son pouvoir de muter un salarié du lieu de travail sans prendre en compte certaines considérations. P. 12 La liberté de l'employeur de mettre fin à la période d'essai est-elle sans limites ? P. 12 Pourquoi le recours au travail à temps partiel est resté limité ? P. 14 Comment le travail à temps partiel est-il mis en place ? P. 15 La rémunération du travail de nuit en question. P. 15 Les clauses d'exclusion d'associés sont-elles licites ? P. 16 Contrat de travail : Contrat de travail à durée déterminée : Avantages et inconvénients Clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence en droit du travail : La liberté de travail est-elle compromise ? Contrat de travail : I/ La modification du contrat de travail en droit tunisien Lieu du travail : Mutation du lieu de travail : Droits et obligations de l'employeur Emploi de la main-d'oeuvre étrangère en Tunisie : La requalification du contrat de travail à durée déterminée du travailleur étranger Période d'essai : La cessation du travail au cours de la période d'essai Travail à temps partiel : I/ Les lacunes du cadre légal du travail à temps partiel Travail de nuit : La rémunération du travail de nuit : Salaire majoré si une convention collective sectorielle de travail le prévoit II/ Preuve du contrat de travail : Le contrat de travail doit-il être écrit ? DEUXIEME PARTIE Associé : Validité d'une clause d'exclusion des associés II/ Mise en place du temps partiel dans l'entreprise Une société de capitaux peut-elle être dissoute pour justes motifs ? P. 17 La procédure d'information des conventions libres P. 18 Si la rémunération du dirigeant social est libre, elle doit cependant être équilibrée et prendre en compte l'intérêt général de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'intéressé s'expose à des sanctions pénales P. 19 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires Le Manuel Permanent du Droit des Affaires Tunisien Juin 2011 3 Dissolution, Liquidation et Partage : Dissolution pour justes motifs : Sociétés concernées par la dissolution pour justes motifs Dirigeants sociaux : La rémunération du dirigeant social La rémunération excessive du dirigeant social : Quelle qualification pénale ? Conventions réglementées dans les sociétés anonymes : Conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un actionnaire Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires Le Manuel Permanent du Droit des Affaires Tunisien Juin 2011 4 La plupart des baux commerciaux prévoient le versement d'un dépôt de garantie qui assure au bailleur la bonne exécution du bail et plus spécialement le paiement de tout ce qui pourra lui être dû en cours de bail (loyers, charges, etc.) ou lors de la restitution des lieux (loyers, réparations, dommages-intérêts, etc.). Le dépôt de garantie est donc une somme versée lors de la conclusion du contrat et restituée en fin de bail après apurement des comptes. Lors de la cession du bail, le dépôt de garantie est remboursé par le bailleur au locataire sortant, tandis que l'acquéreur du fonds, qui devient le nouveau locataire verse à son propriétaire son dépôt de garantie. La loi du 25 mai 1977 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux usage commercial, industriel ou artisanal ne prévoit pas de disposition particulière à propos du dépôt de garantie en matière de baux commerciaux. En l'absence de règle spécifique dans le statut des baux commerciaux, le principe qui s'applique est celui de la libre volonté des parties au contrat de bail commercial. Ainsi, le montant et les modalités de versement du dépôt de garantie en matière de bail commercial sont donc laissés à la libre appréciation des parties au contrat. Toutefois, il paraîtrait équitable qu'une des parties au contrat de bail commercial revendique que le montant du dépôt de garantie soit limité à un mois de loyer, mais, cela relève de la négociation contractuelle. PREMIERE PARTIE Baux commerciaux : Montant du dépôt de garantie lors de la signature d'un bail commercial Le chèque est un moyen de paiement par lequel l'émetteur (le tireur) donne l'ordre à un établissement bancaire (le tiré) de verser une somme déterminée au profit d'un bénéficiaire (le porteur). Le code de commerce a permis d'encadrer le paiement par chèque et en a précisé l'usage ainsi que les cas d'opposition. L'article 374 dudit code dispose : "Il n'est admis d'opposition au paiement du chèque par le tireur qu'en cas de perte ou de vol du chèque ou de faillite du porteur". L'article 374 du code de commerce autorise donc cette procédure en cas de perte, de vol ou de faillite du porteur. Perte ou vol : Le premier cas visé par les dispositions du code de commerce concerne la perte ou le vol d'un chèque qu'il soit parfait, vierge ou incomplètement rédigé. Le critère déterminant qui est utilisé, est la dépossession involontaire, qu'elle ressorte d'une soustraction frauduleuse ou d'une extorsion. Ainsi, l'opposition pratiquée par une personne, qui n'a pas été involontairement dépossédé de son chèque, n'est pas licite. Faillite du porteur : Ce deuxième cas est prévu pour éviter que le paiement qui aurait dû être fait entre les mains du syndic et non du porteur failli, puisse être considéré comme non-valable et refusé par le syndic. Très logiquement, l'opposition sera écartée s'il est établi que le titre en cause a été remis au syndic. Rôle du banquier : Comme on l'aura compris, l'opposition fait obstacle à l'exécution de l'ordre de payer qui a été donné au tiré. Elle agit donc directement sur l'action de Chèque : L'opposition au paiement du chèque et le rôle du banquier Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires Le Manuel Permanent du Droit des Affaires Tunisien Juin 2011 5 l'établissement bancaire en qualité d'intermédiaire de règlement du porteur. L'énumération étant limitative, les banques doivent afin de réduire le nombre d'oppositions abusives, sensibiliser leur clientèle sur les sanctions pénales réprimant l'opposition effectuée dans le but d'empêcher le payement du chèque en dehors des cas susvisés, en en faisant état par exemple dans la convention d'ouverture du compte ou dans le formulaire établi éventuellement par la banque pour les uploads/Finance/ bulle-191.pdf