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La procédure de sauvegarde Réalisé par : Encadré par : Professeur. MIKOU AHMED

La procédure de sauvegarde Réalisé par : Encadré par : Professeur. MIKOU AHMED FADLI MANAL CHTAIBA ILHAM FASSI FIHRI SAFIA 2 SOMMAIRE Introduction………………………………………………………… 3 Cas de STROC INDUSTRIE :…………………………………… 6  Faits  Motifs  Enoncé Cas de SOTRAVO :………………………………………………... 9  Faits  Motifs  Enoncé Conclusion ………………………………………………………….12 Annexes …………………………………………………………….13 3 INTRODUCTION : La procédure de sauvegarde se situe à mi-chemin entre les procédures purement préventives et celle du redressement judiciaire. Elle suppose que l’entreprise souffre de difficultés économiques ou financières mais sans arriver à un état de cessation de paiement, sinon elle serait sujette à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L’ouverture de la procédure de sauvegarde doit répondre à un certains nombres de conditions à savoir : Conditions de forme : En vertu, de l’article 577 : « le chef de l’entreprise dépose sa demande au greffe du tribunal sa demande énonce les causes de la cessation de paiement La demande doit être accompagné notamment des documents suivants -les états de synthèse du dernier exercice comptable visés par le commissaire aux comptes s’il en existe - l’énumération et l ‘évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise - la lise des débiteurs avec l’indication de leurs adresses le montant des droits de l’entreprise et garanties à la date de cessation de paiements -la liste des créanciers avec l’indication de leurs adresses montant de leurs créances et garanties à la date de cessation de paiements -le tableau des charges - la liste des salariés ou leurs représentants s’ils existent -copie du modèle 7 du registre de commerce -le bilan de l’entreprise pendant le dernier trimestre 4 les documents présentés doivent être datés et visés par le chef de l’entreprise dans le cas ou l’un des documents susmentionnés n’ai pas fourni ou ne peut être fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement le tribunal met en demeure le chef de l ‘entreprise de fournir ou compléter le dit document dans tous les cas le tribunal peut ordonner toute mesure utile pour s’assurer d la cessation de paiement de l’entreprise y compris le fait d’obtenir communication nonobstant toute disposition législative contraire par le commissaire aux comptes s’il en existe les représentants des salariés les administrations de l’Etat et les autres personnes de droit public les établissement de crédits et les organismes assimilé les organismes financiers ou toute autre partie des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique financière et sociale de l’entreprise . Lors du dépôt de la demande d’ouverture de la procédure de redressement le président du tribunal fixe un montant pour couvrir les frais de publicité et d’administrations de la procédure devant être versé sans délai à la caisse du tribunal par l’entreprise Lorsque l’entreprise est incapable d’effectuer ce paiement les frais précités peuvent être payés par le créancier ayant intérêt dans l’ouverture de la procédure de redressement dans ce cas les frais précités sont réputés créances de l’entreprise. Conditions de fond : Pour qu’une entreprise bénéficie de la procédure de sauvegarde, le législateur exige une condition sine qua non 5 à savoir que l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement. D’ou la définition de cette notion est nécessaire : L'état de cessation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles. Parmi les grandes caractéristiques de la procédure de sauvegarde c’est qu’elle est «facultative, en ce sens que l’opportunité de sa mise en œuvre est laissée à la discrétion du chef d’entreprise suivant ses impératifs. Son avantage est qu’elle ne dépouille pas le chef de l’entreprise de ses attributions et pouvoirs» Si le tribunal décide d’ouvrir la procédure de sauvegarde, le syndic nommé doit, avec le concours du chef de l’entreprise, dresser dans un rapport le bilan financier, économique et social de l’entreprise. Dans ce document, il propose soit l’approbation du projet de plan de sauvegarde ou sa modification, ou si l’entreprise est en état de cessation de paiement, son redressement ou sa liquidation judiciaire. Si le tribunal arrête le plan de sauvegarde, celui-ci doit être exécuté dans un délai imparti sans excéder cinq années à dater du jugement. Si l’entreprise exécute le plan, le tribunal ordonne la clôture de la procédure. Dans le cas contraire, la procédure sera convertie en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, suivant le cas. 6 CAS DE STROC INDUSTRIE : Faits : *Un ancien salarié de l’entreprise STROC industrie porte plainte suite au fait qu’il n’a pas reçu son salaire pendant plus de 7 mois et en plus de ceci, il y a eu continuité des 7 prélèvements des charges sociales de la part de l’entreprise alors qu’elle ne les a pas reversées à la CNSS. * Le demandeur formule une requête portant sur l’ouverture d’ une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’entreprise ainsi que l’établissement d’une expertise comptable à cette dernière. *Mr ZIATT, PDG de l ’ entreprise affirme la situation financière difficile de cette dernière. D ’ où, celle ci est débitrice d’environ 300MDH avec un actif de 500MDH. Mr ZIATT ne nie pas les accusations qui lui ont été adressées sauf qu’il précise que celles ci ne concernent pas l’ensemble de ses salariés. *L ’ entreprise STROC INDUSTRIE formule alors une requête en opposition dans laquelle elle demande le refus de la requête initiale vu que le demandeur n’est pas qualifié juridiquement pour demander une liquidation judiciaire, ainsi que l’entreprise n’est pas en état de cessation de paiement. La partie défenderesse demande alors l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Celle ci appuie sa demande par le fait qu’elle possède un ensemble de commandes notamment avec l’OCP jusqu’à 2026 ; le projet de développement de l’énergie solaire ainsi que d’autres infrastructures aussi bien au niveau national qu’international. 8 L’avocat du défendeur accompagne sa requête par un ensemble d’éléments à savoir : les états de synthèse du dernier exercice comptable, le projet du plan de sauvegarde en arabe et en français, la liste des créanciers et débiteurs… * Le tribunal demande une expertise comptable qui a été faite par Mr SEFRIOUI Mohamed. En effet, les dettes de l’entreprise sont divisées en 2 à savoir : °dettes à long terme de 163.077.321,00 DH ° Dettes à court terme de 479.184.132,84 DH En revanche Mr SEFRIOUI confirme que STROC industrie peut surmonter cette situation difficile, qu’elle a juste besoin d’un délai pour couvrir ses dettes, qu’elle est toujours en activité et qu’elle n’est pas en état de cessation de paiement * Pour conclure : Dans un premier lieu, le procureur du Roi se déclare pour une position intermédiaire : le redressement judiciaire plutôt que le plan de sauvegarde souhaité par l’entreprise. Le parquet note que : « l’entreprise est toujours en activité, emploie des ouvriers et dispose d’actifs ». Le procureur du roi fait aussi sienne les déclarations d’un top management « capable de dépasser les difficultés de son entreprise ». Dans un deuxième lieu, suite à plusieurs audiences dont la dernière qui date du 28-06-2018, le procureur du roi affirme l’ouverture de la procédure de sauvegarde vu que toutes les conditions requises sont réunies. 9 *Le syndic indique avec le concours du chef d ‘entreprise, qu’ il doit dresser dans un rapport détaillé le bilan financier, économique et social de l’entreprise au vu de ce bilan , le syndic propose au tribunal soit l’approbation du projet du plan de sauvegarde ou sa modification soit le redressement de l’entreprise soit la liquidation judiciaire . Motifs : Les conditions légales requises à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ont été réunies dans le cas de STROC INDUSTRIE à savoir : ° L’entreprise n’est pas en état de cessation de paiement ; ° L’existence de difficultés financières dont l’entreprise n’est pas capable de surmonter sans l’adoption d’un plan de sauvegarde. Toutefois, le fait de ne pas prendre toutes les mesures nécessaires pour sauver l’entreprise conduira celle-ci à arriver à un état de cessation de paiement et par conséquent elle serait sujette à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Enoncé : 10 Le tribunal a statué, dans son audience publique, contradictoirement et en premier ressort : Dans la requête initiale : refus de la requête et faire supporter les charges à son demandeur. Dans la requête en opposition : ouverture de la procédure de sauvegarde au profit de l’entreprise STROC INDUSTRIE. CAS DE SOTRAVO SOTARAVO est une entreprise structurée au Maroc spécialisée dans la construction. FAITS : °2006 : -SOTRAVO a un projet de construction « Ibn Batouta », grâce auquel ‘elle arrive à signer une convention avec groupe EL OMRAN et le chef du gouvernement. -Suite à cette convention ainsi qu’à la crise du secteur des BTP ; SOTRAVO se trouve confronté à de sérieuses difficultés financières car , il s’est avéré que les institutions étatiques n’ont pas exécutées leur part du marché ; 11 -L’entreprise a supporté un ensemble de dettes dont le montant s’élève à uploads/Finance/ c-jurisprudence 1 .pdf