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PROPOSITION DE CORRIGÉ (Tous les éléments ne sont pas à exiger du candidat) Dos

PROPOSITION DE CORRIGÉ (Tous les éléments ne sont pas à exiger du candidat) Dossier 1 Travaux comptables et répartition du résultat 1ère partie Travaux comptables 1) Présenter toutes les écritures courantes et d’inventaire que vous jugez nécessaires. N° compte 10/12/2015 Débit Crédit 411spille Client SPILLER 14 392,00 4191 Clients Avances et acomptes reçus 1 500,00 706 Prestation de services 13 195,00 4458 TVA à régulariser 2 639,00 4196 Dettes pour emb consignés 58,00 Facture 52742 au client Spiller Accepter également : N° compte 12/12/2015 Débit Crédit 411spille Client SPILLER 14 392,00 4191 Clients Avances et acomptes reçus 1 250,00 706 Prestation de services 13 195,00 4458 TVA à régulariser 2 389,00 4196 Dettes pour emballages consignés 58,00 Facture 52742 au client Spiller N° compte 16/12/2015 Débit Crédit 4196 Dettes pour emballages consignés 50,00 411spille Client SPILLER 40,00 44571 TVA collectée 1,67 7086 Bonis sur reprises d’emballages consignés 8,33 Facture d’avoir A52742 au client Spiller 16/12/2015 512 Banque 1 799,40 627 Services bancaires 0,50 44566 TVA déductible sur ABS 0,10 411ginol a Client GINOLA 1 800,00 Avis de crédit n° 16/12/2015 4458 TVA à régulariser (1 800 / 1,20) * 0,20 300,00 44571 TVA collectée 300,00 Régularisation TVA 16/12/2015 512 Banque 4 151,57 627 Services bancaire s 3,80 44566 TVA déductible sur ABS 0,76 661 Charges financières 4 200 * 47 jours/360 * 0,08 43,87 5192 Concours bancaires courants 4 200,00 Avis de crédit n° 16/12/2015 6122 Locations mobilières (26 x 600) 15 600,00 44566 TVA sur autres biens et services 3 120,00 512 Banque 18 720,00 Prélèvement redevances mensuelles 16/12/2015 6122 Locations mobilières (26 x 1 900) 49 400,00 44566 TVA sur autres biens et services 9 880,00 512 Banque 59 280,00 Prélèvement redevances mensuelles Ou une seule écriture pour 15 600 + 49 400 = 65 000 HT 3 120 + 9 880 = 13 000 TVA Page 1 sur 18 18 720 + 59 280 = 78 000 TTC Page 2 sur 18 Régularisation d’inventaire 31/12/2015 486 Charges constatées d’avance 32 500, 00 6122 Locations mobilières (26 x 600) * 15/30 7 800,00 6122 Locations mobilières (26 x 1 900) * 15/30 24 700,00 Régularisation des redevances versées en décembre Congés payés Calculs préliminaires : Masse salariale de décembre 84 845 – 14 140 = 70 705 Congés à payer 70 705 x 7 x 1/10ème 49 493,50 Charges sociales afférentes 49 493,50 x 43,48 % 21 519,77 Charges fiscales afférentes 49 493,50 x 2,45 % 1 212.59 Total 154 962 31/12/2015 641200 Rémunération du personnel - Congés Payés 49 493,50 428200 Dettes provisionnée pour congés à payer 49 493,50 Dettes provisionnées sur congés payés 31/12/2015 645500 Charges sociales sur congés à payer 21 519,77 632000 Charges fiscales sur congés à payer 1 212.59 438200 Charges sociales sur congés à payer 21 519,77 448200 Charges fiscales sur congés à payer 1 212.59 Charges sociales et fiscales sur congés payés 2) Identifier et définir une règle ou un principe comptable mis en œuvre.  Principe d’indépendance des exercices Le PCG ne mentionne pas explicitement le principe d’indépendance des exercices. Toutefois celui-ci est sous-jacent dans certains de ses articles. Ce que dit le … …PCG applicable au 14 décembre 2007 Article 313-1 « Pour calculer le résultat comptable par différence entre les produits e les charges de l’exercice, sont rattachés à l’exercice :  les produits acquis à cet exercice, auxquels s’ajoutent éventuellement les produits acquis à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n’ont pas alors fait l’objet d’un enregistrement comptable ;  les charges supportées par l’exercice, auxquelles s’ajoutent éventuellement les charges afférentes à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n’ont pas alors fait l’objet d’un enregistrement comptable. » Dans le but de respecter le principe d’indépendance des exercices, les comptes doivent tenir compte des écritures d’inventaire suivantes :  Charges à payer : charges concernant l’exercice mais dont les factures seraient envoyées après la clôture de l’exercice.  Produits à recevoir : produits concernant l’exercice mais dont les factures seront émises après la clôture de l’exercice.  Charges constatées d’avance : charges concernant l’exercice suivant mais comptabilisée sur l’exercice en cours.  Produits constatés d’avance : produits concernant l’exercice suivant mais comptabilisée sur l’exercice en cours …règlement 2014- 03 du 5 juin2014 Art. 112-3 Le compte de résultat récapitule les charges et les produits de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date de paiement ou d'encaissement Art. 511-3 Page 3 sur 18 Pour calculer le résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice, sont rattachées à l'exercice, les charges supportées par l'exercice, auxquelles s'ajoutent éventuellement les charges afférentes à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n'ont pas alors fait l'objet d'un enregistrement comptable. Art. 512-4 Pour calculer le résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice, sont rattachés à l'exercice, les produits acquis à cet exercice, auxquels s'ajoutent éventuellement les produits acquis à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n'ont pas alors fait l'objet d'un enregistrement comptable. Art. 513-4 Le résultat tient compte des risques et des pertes qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur même s'ils sont connus entre la date de clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes annuels.  Les candidats peuvent citer également la règle de non compensation : Le principe de non compensation n’est pas non plus mentionné explicitement. Art. 112-2 (PCG 2014) ou 130-2 (PCG 2007) « Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif. » 3) Travaux liés aux opérations de Crédit-Bail 3.1 Rappeler les différences de traitement comptable du crédit-bail dans le PCG (Plan Comptable Général) et selon les normes internationales (normes IFRS en particulier). Le crédit-bail est un mode de financement des immobilisations. Selon les règles du PCG 2014 (article 212-5), il s’enregistre en charges. Cette définition française ne suit pas les dispositions internationales (IAS 17 relative aux contrats de location) qui préconise une inscription au bilan. 3.2 Indiquer les raisons pour lesquelles ces contrats sont présentés dans l’annexe des comptes annuels. L’annexe permet - d’informer les parties prenantes de cette opération de financement (niveau d’engagement) - facilite le retraitement des documents comptables dans une optique économique. 3.3 Présenter les renseignements relatifs aux contrats de crédit-bail de TDM au 31/12/2015 à insérer dans l’annexe des comptes annuels. L’article 831-4 du PCG 2014 précise les informations relatives aux engagements pris en matière de crédit- bail à faire figurer dans l’annexe. Poste du bilan Valeur d’origine Amortissements théoriques Cumulés De l’exercice Tracteurs 2 340 000 (26 * 90 000) 1 111 500 2 340 000 * 20 % * (2 + 4,5/12) 468 000 2 340 000 * 20 % Semi-remorque 702 000 (26 * 27 000) 333 450 702 000 * 20 % * (2 + 4,5/12) 140 400 702 000 * 20 % Poste du bilan Redevances payées Redevances restant à payer Prix d’achat Cumulées De l’exercice A – d’1 an A + d’1 an et à – de 5 ans A + de 5 ans Tracteurs 1 432 600 29 * 1 900 € * 26 592 800 1 900 € * 26 * 12 592 800 1 900 € * 26 * 12 345 800 1 900 € * 26 * 7 - Semi-remorque 452 400 29 * 600 € * 26 187 200 600 € * 26 * 12 187 200 600 € * 26 * 12 109 200 600 € * 26 * 7 - 15 600 600*26 2ème partie – Répartition du résultat 2015 1) Proposer une répartition du bénéfice 2015 répondant aux attentes de Mme VERON. Résultat net 29 720 Page 4 sur 18 - Report à nouveau débiteur 2014 - = Bénéfice à répartir 29 720 - Réserve légale 1 486 - Réserve statutaire 2 972 + Report à nouveau créditeur 2014 150 = Bénéfice distribuable 25 412 - Intérêt statutaire 12 000 - Superdividende (20 000 actions * 1) – 12 000 8 000 Solde 5 412 - Réserves facultatives 5 000 = Report à nouveau 2015 412 2) Présenter les conditions juridiques sous lesquelles s’effectue la distribution de dividendes en actions et présenter les avantages et inconvénients pour une société ? Conditions juridiques pour les sociétés par actions : La société qui souhaite offrir à ses actionnaires l’option du paiement des dividendes en actions doit : – avoir une clause statutaire qui offre la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution (ou des acomptes sur dividende), une option entre le paiement du dividende (ou des acomptes sur dividende) en numéraire ou en actions, – et avoir un capital intégralement libéré, sous peine de nullité de l’opération, et de mise en jeu de la responsabilité civile des dirigeants. Avantages et inconvénients pour la société : Avantages Inconvénients La distribution de dividendes en actions permet - d’éviter la diminution de la trésorerie, ce qui peut être intéressant pour les sociétés dans une situation uploads/Finance/ capet-2016-corrige.pdf