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Art 292 CSC L’augmentation du capital social soit par : émission de nouvelles a

Art 292 CSC L’augmentation du capital social soit par : émission de nouvelles actions Augmentation de la valeur nominale de celles existantes (se faisant a l’unanimité des actionnaires Art 294 CSC : le CA ou le directoire dispose des pouvoirs necessaires pour la realisation de l’augmentation de en une ou plusieurs fois . Un delai de 5 ans est imparti a partir de la decision de l AGE pour la realisation de l’augmentation. Condition de la libération de ¼ de l’augmentation du capital dans 5 ans a compter de la date d’ouverture de souscription. Art 296 : le droit de préférence a la souscriptions des actions en numéraire conféré aux actionnaires est proportionnel au montant de leurs actions . pouvant être négociable pouvant etre cessible faire l’objet de renonciation des actionnaires art 298 si les souscriptions des actions emises pour la realisation de l’augmentation du capital n’atteignent pas la totalité de l’augmentation du capital social 1-le montant de l’augmentation du capital peut etre limité au montant des souscriptions (conditionné par l’atteignement de ¾ de l’augmentation decidee et que ca soit prevue par l’AGE . 2-les actions non souscrites redistribués partiellement ou totalement entre les actionnaires 3-les actions non souscrites peuvent etre offertes au public. Art 299 l’augmentation du capital n’est pas realisée si les souscription n’atteignet pas la totlité de l’augmentation du capital ou les 3/4de cette augmentation . le CA ou le directoire peuvent limiter l’augmentation au montant des souscriptions si les actions non souscrites representent moins de 5% de l’augmenttion du capital Art 300 l’AGE decidant ou autorisant l’augemtation du capital peut supprimer le droit preferentiel pour la totalite ou une ou plusieurs parties de l’augementation. Art 301 délai de 15 jours pour le droit de souscription des actions a partir de  la l’annonciation au jort du droit preferentiel ,la date de l’ouverture des souscriptions et la date de sa cloture  l’annonciation de la valeur des actions . art 307 l’ AGE décide de la réduction du capital social selon les conditions de modification des statuts la decision de reduction doit mentionner : le montant,l’objetif ,les procedures ,les delais de de l’execution de la reduction,le montant a verser aus actionnaires Dans la situation ou L’actif social subi des pertes la reduction du capital se realise Soit par la reduction des nombres des action La baisse de la valeur nominale des actions L’art 308 (alinéa 2 l)a diminution du capital envisageable si les pertes ont atteint la moitie des fonds de propres uploads/Finance/ capital-social.pdf