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Caractéristiques des principales formes de société Avant d'étudier plus en déta

Caractéristiques des principales formes de société Avant d'étudier plus en détail le régime de chaque forme de société, vous trouverez ci-après un récapitulatif des principales caractéristiques des principales structures juridiques dans les tableaux suivants afin de donner une première approche des avantages et inconvénients liés à chacune d'elles. Associés EURL / SARL SA SASU / SAS SNC Entreprise Individuelle Nombre Entre 1 et 100 À partir de 2, sauf si SA cotée en bourse -> 7 minimum À partir de 1 Au moins 2 Se compose uniquement de l'entrepreneur individuel Présence du conjoint (ou du partenaire pacsé) Possible Présence de mineurs Possible En principe interdite En principe interdite Apport d'un bien de communauté Selon le cas, information du conjoint, qui peut revendiquer la qualité d'associé, ou accord de celui- ci En principe libre Selon le cas, information du conjoint, qui peut revendiquer la qualité d'associé, ou accord de celui- ci En principe libre Apport en industrie Possible Interdit Possible Possible Possible Responsabilité indéfinie des dettes sociales Non Oui Non, sauf si l’entrepreneur individuel renonce à la séparation de son patrimoine personnel du patrimoine professionnel Capital social EURL / SARL SA SASU / SAS SNC Entreprise Individuelle Minimum 1 € 37 000 € 1 € 1 € Pas de capital social Variabilité Possible Interdite Possible Dirigeants EURL / SARL SA SASU / SAS SNC Entreprise Individuelle Obligation d'être associé Non Non Non Non Non Limite d'âge Non, sauf si les statuts en prévoient une En principe, 65 ans Non, sauf si les statuts en prévoient une Non Désignation d'une personne morale Interdite Interdite Possible Possible Interdite Contrat de travail Possible pour les gérants non majoritaires (règles de cumul mandat social/contrat de travail à respecter) Possible Possible pour les gérants non majoritaires (règles de cumul mandat social/contrat de travail à respecter) Interdit au gérant associé Interdit Taxation des rémunérations EURL / SARL : - Si gérant majoritaire : TNS, soit environ 45% - Si gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié, soit environ 75% SA / SAS : Assimilé salarié, soit environ 75% Non taxées en tant que telles (car incluses dans le résultat imposable de la société) Par exception, imposition comme salaire en cas d'option TNS : Travailleur Non Salarié pour l'IS ou si le gérant n'est pas associé Régime de sécurité sociale Régime des salariés pour le gérant non majoritaire ; Sécurité sociale pour les indépendants pour le gérant majoritaire Régime des salariés Gérant associé : travailleur indépendant Gérant non associé : régime des salariés ; par exception, aucun régime de protection sociale si les fonctions de gérant ne sont pas rémunérées Sécurité sociale pour les indépendants Conditions de révocation À la majorité prévue pour l'adoption des décisions ordinaires, sauf majorité plus forte prévue par les statuts Président du conseil d'administration ou directeur général : par le conseil Membres du directoire : par l'assemblée générale ordinaire ou, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance Dans les conditions prévues par les statuts Gérant associé statutaire ou d'une société dont tous les associés sont gérants : à l'unanimité des autres associés Autres cas : dans les conditions prévues par les statuts Inapplicable Fonctionnement EURL / SARL SA SASU / SAS SNC Entreprise Individuelle Souplesse d'organisation Assez large Très faible Très large Large Organes de direction, de gestion ou de surveillance Un ou plusieurs gérants Plusieurs gérants = collège de gérance Conseil d'administration et directeur général ou directoire et conseil de surveillance Un président ; autres dirigeants possibles, au choix des associés – Exemple un directeur général Un ou plusieurs gérants Uniquement le chef d’entreprise Imposition du résultat SARL : IS, sauf option pour le régime des sociétés de personnes EURL dont l'associé est une personne physique : impôt sur le revenu IS, sauf option pour le régime des sociétés de personnes (dans ce cas IR) IR auquel chaque associé est soumis pour la part du résultat correspondant à ses droits dans la société IR sauf option pour l'IS uploads/Finance/ caracteristiques-des-principales-formes-de-socie-te.pdf