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Exercice : Cas LOISON N = 2021 M. Claude LOISON, dirigeant, actionnaire et admi

Exercice : Cas LOISON N = 2021 M. Claude LOISON, dirigeant, actionnaire et administrateur de sociétés, domicilié à Bordeaux, 10 place de la Bourse, a bénéficié au titre de l’année N, de revenus de capitaux mobiliers au sujet desquels il fournit les précisions suivantes : 1. En tant qu’actionnaire de la société anonyme Coupons Zessions, spécialisée dans la négoce de bois, il a reçu le 17 mai N-1 un virement de ladite société d’un montant de 42 000 € correspondant à un dividende net mis en distribution de 60 000 €, crédité en compte à sa banque BNP le 18 mai N-1. 2. Il possède également des actions de diverses sociétés françaises dont le dividendes ont été encaissés le 30 septembre N-1 à la Banque Crédit de l’est : net encaissé = 6 800 €. 3. Il a également perçu des produits des dividendes d’une société espagnole pour 17 000 €. La société a pratiqué une retenue à la source de 15% du dividende. 4. En juillet 1986, il a souscrit à l’emprunt émis par la Caisse nationale de l’énergie en achetant 10 obligations de 1 000 € au taux de 11%. Les intérêts courus du 20 avril N-2 au 19 mars N-1 ont été payés le 20 mars N-1. 5. M. LOISON a encaissé des intérêts de compte courant d’associé pour un montant net de 7 000 €. Le montant des avances qu’il a réalisées en compte courant s’élève à 200 000 €, et la société a rémunéré ces avances à 5%. 6. M. LOISON a reçu, en tant qu’administrateur de la SA ZEBULON, des jetons de présence ordinaires pour 25 000 €. La société a déduit ces jetons de son résultat fiscal pour 20 000 €. 7. M. LOISON a perçu en N la somme de 1 000 € correspondant aux intérêts d’un livret A de caisse d’épargne. 8. M. LOISON loue pour 1 000 € par an un coffre pour y détenir des lingots d’or et souscrit un abonnement annuel de 350 € pour un journal spécialisé dans le marché financier. 9. Il a enfin acquitté des droits de garde de titres pour 400 €. M. LOISON est célibataire ; il est né le 24 février 1949. Son taux marginal d’imposition est de 45%. Son revenu net fiscal de référence pour N-2 est supérieur à 50 000 €. Travail à faire : Vous déterminerez les revenus nets imposables et vous indiquerez à M.LOISON les modalités d’imposition de ses revenus de capitaux mobiliers, en retenant s’il y a lieu la solution qui vous paraît la plus favorable. Vous tiendrez compte des prélevements sociaux. 1. Dividende brut = 60 000 € 17,2% Prélévement sociaux = 10 320 € 12,8% Acompte IR = 7 680 € Dividende net = 60 000 – 10 320 – 7 680 = 42 000 € N+1 – Pas d’option IR progressif – Rien à payé N+1 – Option IR progressif Dividende brut = 60 000 € Abattement 40% = 24 000 € Dividende imposable = 36 000 € Imposable à 45% = 36 000 x 0,45 = 16 200 € Montant complément à verser = 16 200 – 7 680 = 8 520 € En totalité LOISON paiera = (18 000 + 8 520) – (6,8% x 60 000) = 22 400 € 2. Dividende brut = 6 800 / 0,7 = 9 714 € 17,2% Prélévement sociaux = 1 671 € 12,8% Acompte IR = 1 243 € Dividende net = 9 714 – 1 671 – 1 243 = 6 800 € N+1 – Pas d’option IR progressif – Rien à payé N+1 – Option IR progressif Dividende brut = 9 714 € Abattement 40% = 3 885 € Dividende imposable = 5 829 € Imposable à 45% = 5 829 x 0,45 = 2 623 € Complément à payer = 2 623 – 1 243 = 1 380 € En totalité LOISON paiera = 2 914 + 1 380 – (6,8% x 9 714) = 3 634 € 3. Dividende espagnole brut = 17 000 / 0,85 = 20 000 € 17,2% Prélévement sociaux = 3 440 € 12,8% Acompte IR = 2 560 € Dividende net = 20 000 – 3 440 – 2 560 = 14 000 € N+1 – Pas d’option IR progressif – Rien a payé N+1 – Option IR progressif Dividende brut = 20 000 € Abatteement 40% = 8 000 € Dividende imposable = 12 000 € Imposable à 45% = 12 000 x 0,45 = 5 400 € Complément à payer = 5 400 – 2 560 = 2 840 € En totalité LOUISON paiera = 6 000 + 2 840 = 8 840 € 4. Intérêts obligations = 10 x 1 000 x 11% = 1 100 € 17,2% Prélévement sociaux = 189 € 12,8% Acompte IR = 140 € Intérêts obligations net = 1 100 – 189 – 140 = 771 € N+1 – Pas d’option IR progressif – Rien à payé N+1 – Option IR progressif Imposable à 45% = 1 100 x 0,45 = 495 € Complément à payer = 495 – 140 = 355 € En totalité LOUISON paiera = 329 + 355 – (6,8% x 1 100) = 610 € 5. Intérets brut = 200 000 x 5% = 10 000 € 17,2% Prélévement sociaux = 1 720 € 12,8% Acompte IR = 1 280 € Intérêts net = 10 000 – 1 720 – 1 280 = 7 000 € N+1 – Pas d’option IR progressif – Rien à payé N+1 – Option IR progressif Imposable à 45% = 10 000 x 0,45 = 4 500 € Complément à payer = 4 500 – 1 280 = 3 220 € En totalité LOISON paiera = 3 000 + 3 220 – (6,8% x 10 000) = 5 540 € 6. Jetons présence = 25 000 / 0,7 = 35 714 € 17,2% Prélévement sociaux = 6 142 € 12,8% Acompte IR = 4 571 € Jetons présence net = 35 714 – 6 142 – 4 571 = 25 000 € N+1 – Pas d’option IR progressif – Rien à payé N+1 – Option IR progressif Imposable à 45% = 35 714 x 0,45 = 16 071 € Complément à payer = 16 071 – 4 571 = 11 500 € En totalité LOISON paiera = 10 714 + 11 500 – (6,8% x 35 714) = 19 786 € uploads/Finance/ cas-loison.pdf