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"MODELE" "SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION" Entre les soussignés :

"MODELE" "SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION" Entre les soussignés : - M ... (indiquer identité et adresse) - M ... (indiquer identité et adresse) Il est établi ainsi qu'il suit les statuts de la société anonyme qui va exister entre eux et tous autres propriétaires d'actions qui pourraient entrer dans la société ultérieurement. Article premier : Forme Il est formé entre les soussignés une société anonyme qui sera régie par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, et tous textes ultérieurs complémentaires ou modificatifs. Article 2 : Dénomination La société a pour dénomination " ... " Eventuellement : Son sigle est : " ... " La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Article 3 : Objet La société a pour objet, ... (reproduire ici l'objet social). Et, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement. Article 4 : Siège social Le siège social est fixé à ... (adresse exacte et complète indiquant le lieu géographique de la ville). Il peut être transféré dans les limites du territoire d'un même Etat-Partie par décision du conseil d'administration qui modifie les statuts en conséquence, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. Article 5 : Durée La société a une durée de ... ans (99 ans maximum), sauf dissolution anticipée ou prorogation. Article 6 : Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social sera clos le ... NB : Suivant l'article 7 de l'Acte Uniforme relatif au droit comptable, la durée de l'exercice est exceptionnellement inférieure à douze mois pour le 1er exercice débutant au cours du 1er semestre de l'année civile. Cette durée peut être supérieure à douze mois pour le 1er exercice commencé au cours du 2éme semestre de l'année. Article 7 : Apports Lors de la constitution de la société, il a été apporté : I -Apports en numéraire Identité apporteurs Montant apport en numéraire ……. ……. FCFA ……. FCFA ……. FCFA ……….. Les apports en numéraire de FCFA .. . (en lettres) correspondent à ... actions de FCFA ... chacune, souscrites et libérées (intégralement ou du 1/4, de la 112 etc .. .) ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi le ... par ... Les sommes correspondantes ont été déposées, pour le compte de la société (préciser la banque). La libération du surplus, soit FCFA ... par action interviendra dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après : II -Apports en nature M ... , en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, fait apport à la société de ... (désignation et modalités de l'apport). En rémunération de cet apport, évalué à ... (en lettres) FCFA, M ... se voit attribuer ... actions. Cette évaluation a été faite au vu du rapport de M ... , commissaire aux apports, désigné (à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par le président de la juridiction compétente à la demande des fondateurs ou de l'un d'eux) en date du ... , déposé au lieu du futur siège le ... , et dont un exemplaire est annexé aux présents. III - Récapitulation des apports 1. Apports en numéraire pour un montant total de . . . FCFA …. 2. Apports en nature pour un montant total de ... ….. Soit,au total . . . FCFA ….. ( ... montant en lettres .. . ) correspondant au montant du capital. Article 8 : Capital social Le capital social est fixé à la somme de .. . (en lettres) FCFA, divisé en ... actions de ... (en Lettres) FCFA chacune, toutes de même catégorie (s'il existe plusieurs catégories d'actions, indiquer la répartition par catégorie). Article 9 : Modification du capital Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. Le capital social peut être augmenté, soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes. Les actions nouvelles sont libérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature. L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration, une augmentation du capital. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Ils disposent, en outre, d'un droit de souscription à titre réductible si l'assemblée générale l'a décidé expressément. Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nupropriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. Ces droits sont négociables ou cessibles comme les actions auxquelles ils sont attachés. Le capital social peut être réduit, soit par la diminution de la valeur nominale des actions, soit par la diminution du nombre des actions. La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration tous les pouvoirs pour la réaliser. Mais en aucun cas la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires sauf consentement exprès de ceux-ci. Elle est décidée dans le respect des droits des créanciers. L'assemblée générale ordinaire peut décider l'amortissement du capital par prélèvement sur les bénéfices ou sur les réserves, à l'exclusion de la réserve légale et sauf autorisation de l'assemblée générale extraordinaire, des réserves statutaires, dans les conditions prévues par la loi. Article 10 : Comptes courants Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes, produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin. Les modalités de ces prêts sont arrêtées par accord entre le conseil d'administration et l'intéressé. Lorsque l'intéressé est un administrateur ou directeur général, cet accord est soumis à la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et ses administrateurs ou directeurs généraux, en ce qui concerne, notamment la détermination des taux d'intérêt. Article 11 : Libération des actions Les actions de numéraire émises à la suite d'une augmentation de capital résultant pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espèces, doivent être intégralement libérées lors de leur souscription. Toutes autres actions de numéraire peuvent être libérées, lors de leur souscription, du quart. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration dans un délai maximum de trois ans à compter soit de l'immatriculation de la société, soit du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive. Les actionnaires qui le souhaitent peuvent procéder à des versements anticipés. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs ( ... nombre de jours à préciser) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à chaque actionnaire. A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérêt au taux de ... (ou: au taux de l'intérêt légal), à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi. Article 12 : Forme des actions Les actions sont nominatives (ou : peuvent être nominatives ou au porteur). Les titres au porteur sont représentés par des certificats mentionnant le numéro d'ordre, le nombre d'actions, la valeur nominale, le numéro des actions possédées par le titulaire et la date de jouissance. Ils sont extraits de registres à souche revêtus du timbre de la société et de la signature du président du conseil d'administration ou du président-directeur général et d'un autre administrateur. Les titres nominatifs sont représentés par des certificats indiquant les noms, prénoms et domicile du titulaire, le nombre d'actions, la valeur nominale, le numéro des actions possédées par le titulaire et la date de jouissance. Ils sont extraits de registres à souche revêtus de la signature, d'un numéro d'ordre, du timbre de la société et de la signature du président du conseil d'administration ou du président- directeur général et d'un administrateur. Le registre de transferts est tenu et mis à jour par le président du conseil d'administration ou le président-directeur général. Article 13 : Cession et transmission des actions Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre uploads/Finance/ statuts-sa-ohada-avec-conseil-administration.pdf