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Coopération technique Allemande Guides de l'Entrepreneur Guide 2 Formalisation

Coopération technique Allemande Guides de l'Entrepreneur Guide 2 Formalisation de l'Entreprise  Statut légal de l'Entreprise  Procédures d’Enregistrement  Initiation à une Comptabilité de base  Déclaration des Impôts et Taxes  Contrats de Travail et Sécurité Sociale  Répertoire des Institutions concernées  Formulaires et Formats Dakar 2009 Agence de Développement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) Programme Promotion de l'Emploi des Jeunes en Milieu Urbain (PEJU-GTZ) Impressum: Edition: Agence de Développement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) 9, Fenêtre Mermoz, Avenue Cheikh Anta Diop, BP 333 Dakar, Tél. (221) 33.869.70.70, Fax 33.860.13.63, adepme@orange.sn, Site: www.adepme.sn En collaboration avec: Programme Promotion de l'Emploi des Jeunes en Milieu Urbain (PEJU) de la Coopération technique Allemande Tél. 33.869.80.11, peju@senegal-entreprises.net Rédaction Dieter Gagel, mail@gagel.net Site Web d'Appui aux Entreprises du Sénégal (Business Development Services - BDS) www.senegal-entreprises.net 2009 Dakar, Sénégal Sommaire 1. Statut légal de l'entreprise ............................................................................................... 1  Législation ................................................................................................................. 1 o Acte OHADA .................................................................................................. 1 o Droit commercial général ............................................................................... 2 o Droit des sociétés commerciales et du GIE .................................................... 2  Types d'entreprise ..................................................................................................... 2 2. Procédures d'enregistrement .......................................................................................... 5  Formalités administratives par type d'entreprise ....................................................... 5 o Obtention d'un NINEA o Caisse de Sécurité Sociale (CSS) o Inspection du Travail o Prévoyance Sociale et Prévoyance Maladie o Déclaration des impôts  Exemple de constitution d'une SARL ("Doing business", Banque Mondiale) .............. 9  Exemple de coûts de constitution d'une société SARL ............................................... 9  Guichet unique pour toutes les formalités .................................................................. 9 3. Contrats de travail et sécurité sociale .......................................................................... 12  Obligations des employeurs ..................................................................................... 12  Inspection du Travail et types de contrats de travail ................................................. 12  Caisse de Sécurité Sociale (CSS)............................................................................ 13  Institution de Prévoyance Retraite (IPRES) ............................................................. 14  Institution de Prévoyance Maladie (IPM) .................................................................. 14 4. Déclaration des impôts et taxes .................................................................................... 15  Comment faire une déclaration des impôts? ............................................................ 15  Quelle fiscalité pour votre entreprise? ...................................................................... 16  Recueil du Code général des Impôts et du Code des Douanes ............................... 18  Liens web de la Direction Générale des Impôts et des Domaines ............................ 19 5. Initiation d'une comptabilité de base ............................................................................ 20  Comptabilité et formalisation .................................................................................... 20  Comptabilité de base ............................................................................................... 20 o Format d'un journal caisse-banque avec comptes comptables ..................... 21 o Tableau d'exploitation de résultats mensuels et annuels .............................. 23 o Gestion des pièces justificatives ................................................................... 25  Comptabilité professionnelle basée sur le système SYSCOA .................................. 26  Les principaux logiciels de comptabilité en vigueur au Sénégal et les institutions de formation comptable ................................................................ 27 6. Normalisation et qualité .............................................................................................. 29 Annexes  Formulaire unique d'immatriculation des entreprises (APIX)  Formalités de création d'entreprise (CCIAD)  Où aller? Adresses et sites web des institutions concernées  Liste des guides d'entrepreneur 1 1. Statut légal de l'entreprise Législation Les Ministres de la Justice des 14 états membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté en avril 1997, une série de textes constituant les bases d’un droit économique modernisé commun aux pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). En outre, ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l’activité économique avec des garanties juridiques solides. Ces différents actes sont en vigueur depuis 1998. Il s’agit de :  l’Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général;  l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique;  l’Acte uniforme portant sur l’organisation des sûretés. Union Economique et Monétaire Ouest Africaine www.uemoa.int Le droit des sociétés au Sénégal est donc complété depuis 1998, par l’Acte Uniforme de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires). Ces sociétés sont également régies par :  Le décret 86.104 du 19 août 1986 le décret 95.364 du 14 avril 1995 portant la création du NINEA et du répertoire national des entreprises et des associations.  La loi 95.34 du 29 décembre 1995 et le décret 96.869 du 15 octobre 1996 portant statut de l’entreprise franche d’exportation. L’exercice d’une activité commerciale exige la possession d’une carte de commerçant et de grossiste, délivrée par la Chambre de Commerce. Toute activité commerciale directe avec l’étranger est en outre subordonnée à l’obtention de la carte d’importateur - exportateur, valable 4 ans également délivrée par la Chambre de Commerce (décret 87-646 du 15 mai 1987). Il existe, par ailleurs,des restrictions pour l’accès des étrangers à certaines professions. Les professions de transporteur, de boulanger ou de mareyeur sont réservées aux personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise. Les professions libérales sont également inaccessibles aux étrangers. Il est toutefois possible, pour le cas de certaines professions libérales (activité d’expertise comptable ou de conseil par exemple), de créer une société commerciale de nationalité sénégalaise. Le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, en date du 17 octobre 1993, a été signé par les 15 états de la zone franc ainsi que par la Guinée. Il a été ratifié par les 16 États. Il est entré en vigueur en septembre 1995 et est supérieur au droit national. Les Actes Uniformes de l’OHADA concernent différents domaines du droit des affaires aussi en vigueur au Sénégal. Concernant le secteur privé, il s'agit:  du droit commercial général;  du droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique;  de la comptabilité et  des contrats de transport de marchandises par route. Un acte uniforme sur le droit du travail et un autre sur le droit des contrats (droit des obligations) sont dans une phase de finalisation. 2 Droit commercial général Les commerçants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte uniforme depuis le 1er janvier 2000. Ces nouvelles dispositions définissent et règlementent :  le statut du commerçant : est commerçant, celui qui accomplit habituellement des actes de commerce; a des obligations comptables et respecte des prescriptions générales;  le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) reçoit: (i) les immatriculations et leurs modifications des sociétés, succursales, et commerçants; (ii) les inscriptions, les renouvellements et les radiations relatives aux sûretés mobilières (nantissements, privilèges, réserve de propriété, crédit-bail. Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale, prolongé par un fichier national et un fichier régional tenu à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;  le bail commercial : lieu d’exploitation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle – droit au renouvellement;  le fonds de commerce (la location, la gérance, la cession de fonds);  l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier et agent commercial) agit professionnellement pour le compte d’une autre personne pour conclure avec un tiers un contrat de vente à caractère commercial;  la vente commerciale: vente de marchandises entre commerçants personnes physiques ou morales. Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Cet Acte uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et des GIE, constitue le droit des sociétés commerciales de l’ensemble des états parties, depuis le 1er janvier 2000. Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité en société, dans un des états parties, doivent obligatoirement choisir l’une des formes de sociétés prévues par l’Acte uniforme. La première partie comprend les dispositions générales communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droit entre sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution, liquidation, nullité, formalités et publicité. La seconde partie règle successivement les diverses formes de sociétés commerciales : Société en Nom Collectif (SNC), Société en Commandite Simple (SCS), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme (SA), Société en Participation, Société de Fait et GIE. La succursale appartenant à une personne physique ou morale étrangère, a une durée de vie de deux ans à l’expiration de laquelle elle doit être apportée à une société nationale, sauf dispense ministérielle. Types d'entreprise On distingue les principales formes juridiques suivantes:  Société en nom collectif (SNC)  Société en commandite simple (SCS)  Société à responsabilité limitée (SARL)  Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL)  Société anonyme (SA)  Société en participation (SP)  Société de fait (SF)  Groupement d'intérêt economique (GIE) 3 Société en Nom Collectif (SNC): Tous les associés sont commerçants. Ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Société en Commandite Simple (SCS) Le capital social est divisé en parts sociales  Deux types d'associés: o un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales: associés commandités; o un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports : associés commanditaires ou associés en commandite; Société à Responsabilité Limitée (SARL)  les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports;  les droits sont représentés par des parts sociales;  le capital social doit etre supérieur ou égal à 1000 000 F CFA et divisé en parts sociales supérieures ou égales à 5000 F uploads/Finance/ guide2-formalisation-version-finale 1 .pdf