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Les objectifs de la mission se présentent ainsi : o Évaluer les risques fiscaux

Les objectifs de la mission se présentent ainsi : o Évaluer les risques fiscaux encourus par l'entreprise en matière d'ITS, Patente, TVA et autres impôts. o Optimiser la gestion fiscale de l'entreprise ; o Vérifier que l’entreprise n’est pas exposée à des risques fiscaux qu’elle n’a pas identifiés ; o Vérifier que compte tenu de la structure juridique existante de l’entreprise, la charge fiscale est minimum ; o Rechercher si une modification des structures juridiques existantes ne permettrait pas de diminuer la charge fiscale ; o Faire le point sur l'environnement fiscal de l'entreprise ; o Cerner les choix fiscaux opérés par l'entreprise et intégrer les critères fiscaux pour éclairer ses décisions. Normalement, l’auditeur suit les étapes suivantes : 1- Il commence par une prise de connaissance générale de l'entreprise à auditer, 2- il estime le risque d’audit, 3- quand le risque est estimé fort, cela veut dire que les états financiers à auditer comporteraient beaucoup d'erreurs, et vice-versa si le risque est estimé faible, 4- L'importance des travaux de vérifications en audit fiscal est proportionnelle à l'importance du risque d'audit : Si le risque est fort, l'auditeur doit effectuer d'importantes vérifications, et si le risque est estimé faible, l'importance des travaux de vérifications serait réduite. 5- à ce stade, l'auditeur planifie ses travaux de vérification, leur étendue, leur timing, l'équipe intervenante... 6- au fur et à mesure que ces travaux de vérification avancent, l'auditeur devrait réviser son estimation du risque d'audit, selon que les preuves qu'il trouve confortent son estimation première ou l'infirme... c'est un raisonnement par itération qui "s'installe" au cours de la réalisation des travaux de vérification. 7- l'auditeur décidera d'arrêter ses travaux de vérification, lorsqu’il aura l'intime conviction qu'une "itération" supplémentaire serait inutile et ne lui fera découvrir aucune erreur supplémentaire significative. (Et c'est pour cela essentiellement que le risque d'audit s'approche de la valeur zéro, en fin de mission, mais ne lui est jamais égal). a. Elements de prise de connaissance générale : 1 Cadre juridique de l’entreprise Forme de la société Capital social Objet social Clauses essentielles des statuts Organes de gestion et de contrôle Contrôle interne Cadre juridique de l’exploitation et Caractéristiques économiques Nature de l’activité Marché de l’entreprise Marché local Liens économiques avec des groupes Lieu d’activité Moyens humains Effectif Pas d’information Distribution Clients Clients de la société Mode de livraison Prestation de services sur demande Réglementation Réglementation spécifique à la forme d’exercice de l’activité Relative au secteur Réglementation fiscale spécifique à l’activité Relative au secteur Organisation comptable Importance du système d’information comptable Pas d’informations sur l’existence d’une :  Comptabilité analytique  Comptabilité matière  Comptabilité budgétaire Organisation de la comptabilité générale Pas d’information Organisation du service comptable Pas d’information Principes comptables Pas d’information Financement de l’activité Examen de la situation financière Résultat déficitaire, l’entreprise ne paie pas d’IS (ex 2009), elle n’a à payer que la cotisation minimale Caractéristiques financières Pas d’emprunt à long terme Existence d’emprunts à court et moyen terme (crédits fournisseurs..) Pas de recourt au découvert, au crédit d’escompte… Ainsi, nous constatons que la phase de prise de connaissance générale implique une charge importante de travail pour l’auditeur fiscal et constitue de ce fait, un investissement qui sera rentabilisé au niveau de la planification de la mission et également pour les travaux qui seront exécutés sur les exercices futurs. Le déroulement de cette phase pourrait amplement être facilité par l’existence de différentes missions d’audit dont les conclusions constitueront une aide précieuse pour l’auditeur fiscal. E effet, dans le cadre de cette phase de prise de connaissance générale, l’auditeur fiscal pourrait prendre connaissance du dossier de l’audit comptable et du commissariat aux comptes qui constituent une source importante d’informations et qui peuvent lui permettre de tirer des conclusions notamment, sur le respect des principes comptables, dont l’inobservation peut motiver le rejet de la comptabilité par l’administration fiscale. Cette phase est également complétée par un examen analytique global consistant à analyser les états financiers de la société et des déclarations fiscales et également des informations non financières. Questionnaire de contrôle interne fiscal Ré f Contrôles OUI NON Observations Existe-t-il des procédures dans l’entreprise qui permettent de s’assurer que les rôles d’impôts reçus sont correctement établis par l’administration et correspondent à la charge réellement due par l’entreprise ? Existe-t-il des impôts et taxes spécifiques au secteur d’activité de la société ? L’entreprise réalise t elle des opérations spécifiques dont le traitement fiscal nécessite une compétence appropriée ? Existe-t-il un plan comptable professionnel spécifique à l’entreprise ? L’entreprise est elle soumise à un régime particulier au regard de la TVA : convention signée avec l’administration ?     Consolidation des comptes de la société CCFA. Vérification de la Concordance des règles fiscales marocaines et espagnoles. Existe-t-il au sein de l’entreprise un service fiscal ? Si oui quelle est son organisation et quel est le profil des responsables de ce service ? Quelle est sa position dans l’organigramme ? Si non, quelles sont les personnes qui prennent en charge les problèmes fiscaux de l’entreprise et quel est leur niveau de qualification ? Est-ce que toutes les questions d’ordre fiscal sont soumises à l’avis préalable d’un spécialiste fiscal avant leur comptabilisation ? Est-ce que le service fiscal ou son équivalent dans l’entreprise est systématiquement informé de toutes les opérations et conventions à incidence fiscale ? Existe-t-il des schémas d’écritures comptables permettant de s’assurer que toutes les opérations pouvant être à l’origine de conflit avec l’administration sont soigneusement conservés par l’entreprise ? Existe-t-il au sein de la société des procédures permettant de s’assurer que les obligations comptables édictées par l’administration fiscale      Un organigramme de la société n’est pas fourni d’où l’impossibilité de vérifier l’existence d’un service fiscal. Fusion avec la société GRUAS MAROC sont respectées ? Les comptes impôts et taxes sont ils régulièrement analysés et rapprochés avec les déclarations fiscales ? L’entreprise a-t-elle payé au cours de l’exercice des amendes, pénalités et majorations de retard ? Existe-t-il des contrôles permettant de s’assurer que les pièces justificatives appuyant les écritures comptables respectent les conditions de forme prescrites par les lois fiscales ? Existe-t-il des faits susceptibles d’activer un contrôle fiscal (fusion, apport partiel d’actif, cessation partielle de certaines activités etc ). Quelle est l’importance des charges et des produits comptabilisés au cours de l’exercice correspondant à l’exercice (n-1) par rapport aux charges et produits de l’exercice ? Existe-t-il un service d’audit interne au sein de l’entreprise ?    Augmentation des charges de l’exercice 2009 de 24% par rapport à celles de l’exercice 2008. Convention de représentation Observations par rapport aux zones de risques potentiels détectés :  La société ne disposant pas d’un service fiscal, se trouve dans l’obligation de mettre en place ce dernier, pour assurer la gestion et le contrôle de ses différentes opérations fiscales.  Les différentes transactions à caractère fiscal effectuées au sein de l’entreprise doivent être soumises à l’avis d’un expert avant leur comptabilisation.  Le système d’information de l’entreprise n’assure pas la bonne circulation et diffusion de l’information à caractère fiscal dans l’entreprise.  L’absence de procédures claires quant au contrôle préalable des pièces justificatives indispensables à la comptabilisation des opérations à caractère fiscal.  Les incidences de l’opération de fusion envisagée avec la société GRUAS MAROC doivent donner suite à un contrôle fiscal.  L’absence d’un service d’audit interne au sein de la société, ne permet pas un bon contrôle des procédures existantes susceptible d’induire une mauvaise gestion fiscale. Contrôle de l’exhaustivité des déclarations  Contrôle de la forme des déclarations Il s’agit dans ce cas pour l’auditeur, de vérifier dans quelle mesure l’entreprise s’acquitte correctement des différentes déclarations requises en portant une attention particulière sur les points suivants : L’entreprise a-t-elle souscrit les déclarations obligatoires ? Utilise-t-elle les imprimés requis ? Dépose-t-elle les déclarations auprès des services compétents ? Conserve-t-elle les justificatifs de dépôt des déclarations ? Les déclarations sont-elles correctement servies ? L’entreprise dispose-elle des moyens nécessaires pour justifier le contenu des différentes déclarations souscrites ?  Contrôle des délais de déclarations Le non respect des délais peut coûter cher à l’entreprise. C’est pour cette raison là que l’auditeur est amené à examiner l’agenda fiscal de l’entreprise en vérifiant si les déclarations ont été déposées dans les délais et dans le cas contraire apprécier l’incidence fiscale des ces infractions en terme d’amendes, pénalités et majorations de retard ou encore en terme de privation de certains avantages dont l’octroi est conditionné par le dépôt de déclarations ou demandes dans les délais. Contrôle de la cohérence des déclarations La cohérence des déclarations est très importante, car elle constitue le premier élément sur lequel reposera l’inspecteur fiscal pour opérer des redressements ou encore pour programmer un contrôle fiscal. Cet examen aura pour objectif : Que les déclarations sont cohérentes compte tenu de la connaissance générale qu’il a de l’entreprise, de son secteur d’activité et du contexte économique, Que les déclarations souscrites sont cohérentes entre elles et qu’il n’existe pas de contradictions flagrantes entre ces déclarations Que ces déclarations concordent uploads/Finance/ cas-pratique 3 .pdf