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Procédures de création d’une entreprise physique (Etablissement) La procédure d

Procédures de création d’une entreprise physique (Etablissement) La procédure de création d’une entreprise physique renvoie à la création d’un établissement . L’établissement est une forme d’entreprise idéale pour les entrepreneurs ou commerçants qui veulent agir seul sans associé .Elle ne nécessite pas de capital social et ne nécessite pas de statuts. Les pièces ou documents à fournir pour créer un établissement au Cameroun sont les suivantes : 02 photocopies simples de la carte nationale d’identité du promoteur 01 photocopie de la carte de séjour ou passeport pour les étrangers : une copie de l’acte de mariage le cas échéant 01 extrait du casier judiciaire pour les natifs de la ville ou une déclaration sur l’honneur d’une validité de 75 jours à retirer au centre de formalités de création des entreprises(CFCE) pour les non natifs 01 somme de 41500 F pour les frais du registre de commerce et du crédit immobilier Un plan de localisation de l’entreprise du promoteur. Une fois réunis, ces éléments doivent être déposés dans les bureaux du CFCE .Le délai de création est de 72heures. N.B : la carte de contribuable a été remplacée par l’attestation d’immatriculation et s’obtient désormais en ligne à travers le site www.impots.cm ou auprès d’un professionnel. Création des sociétés au Cameroun (SARL) La procédure de création d’une société à responsabilité limitée (SARL) au Cameroun varie en fonction du capital de l’entreprise. Les SARL sont classées en deux catégories, on distingue : Les sociétés avec un capital compris entre 100 000FCFA et 999 999FCFA. On les appelle encore les sous seing privé. Les sociétés avec un capital supérieur ou égal à 100 000FCFA. CAS DES SOCIETES A CAPITAL COMPRIS ENTRE 100 000 FCFA ET 999 999FCFA OU SEIGN PRIVE. Pour la création d’une entreprise sous seing privé il faut passer les étapes suivantes : La préparation des statuts : le promoteur doit rédiger ou faire rédiger des statuts pour la nouvelle entreprise puis les soumettre à l’appréciation du chef de centre pour validation. Les statuts doivent être saisis recto verso puis paraphés sut toutes les pages et il faut apposer la mention « lu et approuvée » sur la dernière page. Les statuts de l’entreprise doivent être photocopiés et produits en six (06) exemplaires parmi lesquels quatre (04) doivent être timbrés. Dépôt du dossier de création de l’entreprise : une fois les statuts prêts, il faut déposer le dossier complet auprès du CFCE. Les pièces à fournir pour la création d’une société sous seing privé sont : - Les photocopies des CNI des associés ou l’acte de naissance des associés mineurs - Un extrait du casier judiciaire pour les natifs de la ville ou une déclaration sur l’honneur d’une validé de 75jours à retirer au CFCE pour les non natifs - Un plan de localisation de l’entreprise sur lequel est marqué le numéro de téléphone - La somme de 41 500FCFA pour les frais de RCCM - La somme de 13 175FCFA représentant les frais d’annonce légale dans le Cameroon Tribune. Une fois ces éléments réunis, ils doivent être déposés au CFCE. La création d’une sociétés sous seing privé coûte donc environ 55 000FCFA ? auquel s’ajoutent les frais de timbres des 4 copies des statuts. Les documents de création de l’entreprise peuvent être retirés au bout d’une semaine après le dépôt des dossiers. Il s’agit notamment du RCCM et des statuts. CAS DES SOCIETES A CAPITAL SUPERIEUR OU EGAL A 1 000 000 FCFA Pour les sociétés dont le capital est supérieur ou égal à 1million, le promoteur de l’entreprise doit se rendre chez un notaire pour l’établissement des statuts et du RCCM. Le notaire se charge de préparer les statuts et tous les documents nécessaires à la création de l’entreprise en fonction des informations fournies par lui par le ou les promoteurs de l’entreprise. Une fois ces documents (statuts et RCCM), obtenus chez le notaire, le contribuable n’a plus besoin d’aller au CFCE pour l’obtention de l’attestation d’immatriculation ; il peut lui même l’éditer à travers internet sur le site www.impots.cm. ENREGISTREMENT DE L’ENTREPRISE AUPRES DU CENTRE DES IMPOTS Au terme du processus de création de l’entreprise auprès du CFCE ou du notaire, le promoteur de l’entreprise doit ensuite se rendre dans le centre d’impôt de chaque entreprise affecté en fonction de la localisation de l’entreprise. Les documents nécessaires pour l’enregistrement de l’entreprise auprès des impôts sont :  Le registre du commerce et du crédit immobilier  Les statuts  L’attestation d’immatriculation  Le plan de localisation  Le contrat de bail Il est à relever que cette étape d’enregistrement nécessite une somme d’environ 200 000 FCFA notamment pour le paiement du bail qui correspond à 25% du loyer annuel, soit 150 000FCFA pour un loyer de 50 000FCFA. Une fois le processus d’enregistrement terminé, les documents de localisation et la non- redevance sont délivrés au promoteur et l’entreprise doit commencer à faire ses déclarations et payer ses impôts tous les mois. uploads/Finance/ procedures-de-creation-d-enregistre-automatiquement.pdf