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DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL – MME BARRIÈRE-BROUSSE DROIT DU COMMERCE INTERN

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL – MME BARRIÈRE-BROUSSE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL 1 DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL – MME BARRIÈRE-BROUSSE 2 DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL – MME BARRIÈRE-BROUSSE 3 DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL – MME BARRIÈRE-BROUSSE 4 DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL – MME BARRIÈRE-BROUSSE INTRODUCTION I – La nature du droit du commerce international A. La définition et la nature du droit du commerce international Cette matière se définit par son objet, le commerce international, ce qui imprime un caractère essentiellement privé à la discipline. Mais le caractère international est source de difficultés. 1°/ L'objet du droit du commerce international Le commerce international consiste d'abord dans des opérations d'échanges de biens par delà les frontières. C'est en quelque sorte ce qu'on appelle couramment l'import export. Ceci vise au premier chef les ventes internationales de biens et de marchandises, mais il y a aussi toute sortes d'opérations connexes à ces ventes comme les transports, les assurances et bien sûr les opérations de financement. L'époque contemporaine a vu se diversifier les biens qui font l'objet des échanges. Si au départ il s'agissait de marchandises, biens corporels, s'est ajouté le commerce des biens immatériels. La propriété intellectuelle est importante de nos jours et il existe donc des opérations qui portent sur des brevets ou savoir faire. Au plan international, ces propriétés immatérielles sont au cœur des contrats dits de transfert de technologie. Une autre forme de commerce qui s'est développée est le commerce de services à partir des années 70. Il s'est même accru plus rapidement que le commerce des marchandises. À coté de toutes ces activités d'échange, il y a les activités de production. On a pu constater que la production s'était internationalisée dès le XIXè siècle à l'époque des premières concessions qui portaient sur les ressources minières. Puis au XXè siècle ce sont les compagnies pétrolières qui ont manifesté cette internationalisation. Mais de nos jours, ces opérations sont devenues ce que l'on appelle des investissements directs à l'étranger. Schématiquement, plutôt que d'exporter des marchandises, les entreprises vont créer à l'étranger des succursales, des filiales. Ces opérations d'investissement font apparaître des problèmes juridiques nouveaux, par exemple des figures contractuelles telles que les contrats clef en main, ou encore des formes d'associations telles que les joint venture, entreprises conjointes. Enfin, à partir des années 1990, on a vu apparaître le commerce électronique. C'est à dire la fourniture de biens ou de services par des moyens électroniques et nul n'ignore l'importance des opérations faites via internet. Ceci a fait apparaître des problèmes juridiques nouveaux, surtout liés à l'absence de localisation physique de ces opérations passées sur internet. Il y a un autre aspect qui concerne l'objet du droit du commerce international : le statut des opérateurs ou des agents économiques du commerce international. Principalement il s'agit d'opérateurs privés, c'est à dire de sociétés. Il y a un certain nombre de problèmes qui vont se poser par rapport à ces opérateurs, comme la détermination de l'État auquel les sociétés sont rattachées (on parle de nationalité des sociétés), ou encore la question de la reconnaissance des sociétés étrangères. À coté des sociétés, personnes morales considérées de façon individuelles, il y a aussi les groupes de sociétés. Leur appréhension par le droit est assez difficile, le groupe n'existe pas véritablement comme tel sur la scène juridique. Le droit ne connait en principe que des personnes indépendantes les unes des autres. Enfin, il y a un dernier pan des relations de commerce internationales qui concerne le règlement des litiges. Sous cet angle du contentieux, la préférence des opérateurs va à 5 DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL – MME BARRIÈRE-BROUSSE l'arbitrage commercial international. Mais il est possible aussi de soumettre les litiges à une juridiction étatique. À cet effet d'ailleurs, les parties à un contrat peuvent convenir d'une clause, qu'on appelle la clause d'élection de for, ou clause attributive de juridiction. On parle toujours de droit du commerce international et non droit commercial international. Cela risque de réveiller une vieille querelle, celle de la commercialité. La distinction entre ce qui est civil et ce qui est commercial, distinction qui n'est pas connue dans tous les systèmes juridiques. On parle parfois aussi de droit international des affaires. 2°/ La nature du droit du commerce international et sa relation avec le droit international économique Le droit du commerce international présente un caractère de droit privé en ce qu'il vise des activités qui ont cette nature. Mais il existe une grande proximité avec le droit public. D'abord par ce que des personnes de droit public, et notamment les États, participent au commerce international mais aussi par ce qu'il existe un encadrement étatique et inter- étatique qui joue un rôle décisif sur le développement des activités. C'est justement le droit international économique qui constitue une branche du droit international public. Ceci montre effectivement l'intérêt des États au développement du commerce international. Il n'y a jamais eu d'abstention totale de la part des États à l'égard du développement du commerce international. Souvent cela s'est manifesté sous la forme de réactions de type protectionnistes, notamment avec les droits de douanes qui tentent de protéger l'économie nationale. Mais par la suite les États ont cherché à conclure des accords entre eux pour alléger ou supprimer ces droits de douanes et libéraliser ainsi les échanges. Au départ les accords passés étaient de simples accords bilatéraux mais après la Deuxième Guerre Mondiale, un véritable système multilatéral a été créé. Il a été créé à la fois à l'échelle régionale et à l'échelle mondiale. À l'échelle régionale, le cas le plus connu et le plus proche, est le cas de l'Union Européenne qui était au départ la communauté économique européenne destinée à créer un marché commun. C'est l'organisation régionale qui est parvenu au degré d'intégration le plus poussé. Cela étant, il y a dans d'autres parties du monde, des organisations régionales comme l'Accord de Libre Échange Nord Américain entre les États-Unis, le Canada et le Mexique par exemple. Il y a aussi le MERCOSUR en Amérique latine qui unit l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay. À l'échelle mondiale, il y a les grandes institutions qui ont été créées après la Deuxième Guerre Mondiale, le GATT (General Agreement on Tariffs and Trades), puis deux autres institutions créés par les accords de Breton Woods, le FMI (Fonds Monétaire International) destiné à prévenir les crises monétaires et la BIRD (Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement) destinée à aider les pays membres en difficulté. Ce système a connu des transformations significatives, notamment du au fait qu'en 1994, à la fin du cycle de négociation, appelé Uruguay Round, les États ont décidé de créer l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce). Cela a résulté en de nombreux accords signés en avril 1994 à Marrakech et qui comportent une sorte de bloc indivisible, l'accord instituant l'OMC qui est une véritable d'organisation internationale dotée de la personnalité juridique, les accords sur le commerce des marchandises, l'accord général sur les services, l'Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Commerce (ADPIC). Enfin, un mémorandum d'accords, portant sur le règlement des différends qui comporte la création d'un Organe de Règlement des Différends (ORD) à quoi s'ajoute un examen des procédures commerciales. T out ceci a connu un développement important depuis sa création, il y a un grand aspect jurisprudentiel qui est venu enrichir le droit international économique. La politique que celui-ci met en œuvre est clairement tournée vers l'accès aux marchés et le développement des échanges. Le libéralisme économique est considéré comme facteur de développement des pays. Et on peu dire la même chose du droit de l'UE. Un tel libéralisme a par la suite favorisé la mondialisation de l'économie. En réalité, cette expression, comme celle de globalisation, rend compte à la fois de l'augmentation du 6 DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL – MME BARRIÈRE-BROUSSE volume des échanges mais aussi de l'essor des investissements internationaux et de l'interconnexion des marchés financiers où les entreprises multinationales jouent un rôle de premier plan. Libéralisme ne signifie pas absence de règles. Il existe en effet, dans le droit de l'OMC, des règles comme des principes de base, tels que le principe de non discrimination, principe qui combine la clause de la nation la plus favorisée et le principe du traitement national. Il existe aussi des règles en matière douanière comme par exemple le principe de consolidation qui empêche de pratiquer une augmentation des tarifs. Enfin, il existe de nombreuses exceptions à la levée des obstacles au commerce, notamment en faveur des pays en voie de développement et même des exceptions générales qui concernent par exemple la protection des ressources naturelles ou des valeurs culturelles. Aussi bien le domaine du droit international économique s'est étendu au delà de la réglementation du commerce mondial proprement dit pour couvrir des questions qui sont impactées par lui : la protection de la santé, celle de l'environnement, ou encore les questions sociales. Quoi qu'il en soit, de ces développements, il faut souligner que les objectif du droit international économique sont différents de ceux du droit du commerce uploads/Finance/ droit-du-commerce-international-odt.pdf