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Exemple d’appel d’offres RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet e

Exemple d’appel d’offres RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet de la consultation La présente procédure adaptée (ouverte) concerne : …………… (exemple : la fourniture de denrées alimentaires (entrant dans la composition des repas) nécessaires au fonctionnement des restaurants satellites desservis par la cuisine centrale) Lot nº…… (exemple lot n°11 «denrées issues du commerce équitable : Epicerie sucrées salées» ) Les denrées concernent des produits ………… (exemple d’épicerie et principalement le café et le sucre) Les denrées sont produites dans des conditions respectant les critères internationaux du commerce équitable définis par F.L.O. (Fairtrade Labelling Organisation, I.F.A.T. (The International Fair Trade Association) ou équivalent. - Nomenclature ville : ……. (exemple F3 épicerie) Lieu(x) de livraison : …… 1.2 - Etendue de la consultation Avec pour ambition d’agir conjointement sur ses trois dimensions fondamentales (justice et développement social, développement économique et protection de l’environnement), le commerce équitable répond pleinement aux critères du développement durable. La ville souhaite participer au développement des filières équitables dans le cadre de ses marchés publics de denrées alimentaires. Pour ce faire, un lot spécifique ……………… (exemple «denrées issues du commerce équitable») est lancé conformément aux dispositions de l’article 27 III 1er du Code des Marchés Publics permettant de recourir à une procédure adaptée pour un lot homogène à un appel d’offres, pour autant que le montant du marché n’excède pas 80.000 €HT et 20 % de la valeur cumulée de l’ensemble des lots. Le présent MAPA, et donc lancé conjointement à un appel d’offres ouvert relatif à la fourniture de denrées alimentaires comportant 11 lots. La présente procédure adaptée (ouverte) est soumise aux dispositions de l’article 28 et 27 du CMP. Les prestations feront l’objet de commandes avec un montant minimum annuel et un montant maximum annuel fixés respectivement à : - ………………… (exemple 3.000 €TTC) - ………………….. (exemple 10.000 €TTC) La fréquence des commandes est fixée prévisionnellement à …………………… (exemple 1 fois par mois) Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 - Durée du marché - Délais d’exécution Les délais d’exécution des commandes passées durant la période de validité du marché seront fixés dans le cadre de l’article 3 de l’acte d’engagement et des articles 1.4 et 3 du C.C.P. 2.2 - Variantes et Options Les variantes seront autorisées. 2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 - Mode de règlement du marché Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 45 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 – Conditions particulières d’exécution La ville souhaite participer au développement des filières équitables et au développement durable dans le cadre de ses marchés publics. Le présent lot nº……… vise à promouvoir le commerce équitable. Les denrées alimentaires à fournir devront respecter les règles du commerce équitable telles que définies par les organisations internationales concernées (IFAT - International Fédération for international Trade, ou FLO-Fairtrade labelling Organisations) ou équivalent. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes : • Le règlement de la consultation (R.C.) • L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes • Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) • Le bordereau des prix unitaires • Le descriptif estimatif quantitatif Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres 4.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pour les pièces concernant la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 44 du Code des marchés publics : • Déclaration du Candidat (imprimé DC5) • Lettre de candidature (imprimé DC4) • Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; • Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du CMP ; • Extrait Kbis • Délégation de pouvoir accordée à la personne signataire des pièces du marché le cas échéant Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics : - Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics : - Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ; Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier : • Preuve de l’équivalence de la garantie proposée aux critères internationaux du commerce équitable Fair Trade Labelling Organisations (FLO) ou International Fédération for International Trade (IFAT) : certification ou attestation apportant la preuve de l’équivalence. Chacun des certificats de qualifications et/ou de qualité précités pourra faire l’objet d’équivalence. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique. Pour les pièces concernant l’offre : Un projet de marché comprenant : • L’acte d’engagement (A.E.) : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché • Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé • Le bordereau des prix unitaires • Le détail estimatif • Les fiches techniques correspondant aux produits proposés par le candidat Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux du Code des marchés publics. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : 1-capacités professionnelles 2-capacités téchniques 3-Capacités financières Les critères retenus pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante : Libellé % 1-Qualité des produits …………… (exemple 50) 2-Prix des prestations …………… (exemple 30) 3-Délai de livraison …………… (exemple 20) Le maître d’ouvrage se réserve le droit de négocier avec les candidats ayant remis une offre. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l’attributaire pour remettre les documents visés à l’article 46 du Code des marchés publics, sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 6 : Conditions d’envoi ou de remise des plis 6.1 – Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Fourniture de denrées alimentaires : Lot nº11 «denrées issues du commerce équitable» NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir les pièces définies à l’article 4.1 et devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante : Ville de …………… Service Marchés Publics Adresse Code postal Ville Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à leurs auteurs. FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES : LOT N°…… « OBJET » Exemple "DENREES ISSUES DU COMMERCE EQUITABLE : EPICERIE SUCREE, SALEE" N° de marché ACTE D’ENGAGEMENT Personne publique contractante : Ville de……………… Objet du marché : Fourniture de ……………………… (exemple denrées alimentaires entrant dans la composition des repas) nécessaires au fonctionnement des restaurants satellites desservis par la cuisine centrale : Lot nº…………… objet (exemple «denrées issues du commerce équitable : Epicerie sucrées salées») Nature ……………….. (exemple : Les denrées concernent des produits d’épicerie et principalement le café et le sucre) Les denrées sont produites dans des conditions respectant les critères internationaux du commerce équitable définis par F.L.O. (Fairtrade Labelling Organisation, I.F.A.T. (The International Fair Trade Association) ou équivalent. Mode de passation et forme de marché : MARCHE PUBLIC PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE en application des articles 28 et 27 III 1er du Code des marchés publics. Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du Code des marchés publics : Monsieur le Maire Ordonnateur : Monsieur le Maire Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal MARCHES PUBLICS DE uploads/Finance/ exemple-dappel-doffres.pdf