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Comité Français d’Accréditation - 52 rue Jacques Hillairet, 75012 Paris - Site

Comité Français d’Accréditation - 52 rue Jacques Hillairet, 75012 Paris - Site internet : www.cofrac.fr Expression et évaluation des portées d’accréditation CERT REF 08 - Révision 05 LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI Expression et évaluation des portées d’accréditation CERT REF 08 – Révision 05 2/10 SOMMAIRE 1. OBJET…………………………... .................................................................................... 3 2. REFERENCES ET DEFINITIONS ................................................................................ 3 2.1. Références ........................................................................................................................ 3 2.2. Abréviations et définitions .................................................................................................. 3 3. DOMAINE D’APPLICATION .................................................................................... 3 4. MODALITES D’APPLICATION .................................................................................... 3 5. MODIFICATIONS APPORTEES A L’EDITION PRECEDENTE .................................... 4 6. EXPRESSION DE LA PORTEE D'ACCREDITATION ET NOTION DE FLEXIBILITE .. 4 6.1. Généralités ........................................................................................................................ 4 6.2. Portée fixe ......................................................................................................................... 4 6.3. Portée flexible .................................................................................................................... 4 6.4. Possibilités de portée flexible ............................................................................................. 5 7. GESTION D’UNE DEMANDE D’ACCREDITATION EN PORTEE FIXE ....................... 5 8. GESTION D’UNE DEMANDE D’ACCREDITATION EN PORTEE FLEXIBLE .............. 6 8.1. Exigences spécifiques applicables ..................................................................................... 6 8.2. Traitement d’une demande d’accréditation en portée flexible ........................................... 8 LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI Expression et évaluation des portées d’accréditation CERT REF 08 – Révision 05 3/10 1. OBJET Ce document vise à préciser le mode d’expression de la portée d’accréditation des organismes d’évaluation dont les activités relèvent de la section « Certifications », c’est-à-dire les organismes de certification, de vérification et de qualification. 2. REFERENCES ET DEFINITIONS 2.1. Références Ce document prend en compte les documents suivants : • EA-2/15 (version anglaise uniquement) : « EA Requirements for the Accreditation of Flexible scopes », disponible sur www.european-accreditation.org • NF EN ISO/IEC 17011 « exigences pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité », Il fait référence aux normes suivantes : • NF EN ISO/IEC 17065 : 2012 « Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services », • NF X 50-091 : 2012 « Exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseurs », • NF EN ISO/IEC 17024 : 2012 « Évaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes » • NF EN ISO/IEC 17021-1 : 2015 « Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management — Partie 1 : Exigences » • NF EN ISO 14065 : 2013 : « Gaz à effet de serre — Exigences pour les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l’accréditation ou d’autres formes de reconnaissance » 2.2. Abréviations et définitions L’abréviation OEC est utilisée dans la suite et signifie Organisme d’évaluation de la Conformité. Cette abréviation regroupe les organismes de certification, de vérification et de qualification. Les notions de portée d’accréditation et portée flexible sont définies dans la norme NF EN ISO/IEC 17011. 3. DOMAINE D’APPLICATION Ce document s’applique aux organismes dont les activités relèvent de la section « Certifications », pour les domaines précisés dans les documents CERT CPS INF 02 et CERT CEPE INF 07. 4. MODALITES D’APPLICATION Ce document est applicable à compter du 30/09/2021. LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI Expression et évaluation des portées d’accréditation CERT REF 08 – Révision 05 4/10 5. MODIFICATIONS APPORTEES A L’EDITION PRECEDENTE Les principaux changements, identifiés par un trait vertical en marge gauche, concernent l’affichage des versions de programmes de certification (6.2 et 6.3), avec l’introduction de la notion de flexibilité pour la version (date) d’un programme de certification (flexibilité de type 1). La flexibilité indiquée dans la version 4 est renommée flexibilité de type 2, sans modification des domaines couverts ni des modalités d’expression et d’évaluation. Le tableau des domaines ouverts à la flexibilité de type 2 a été retiré, ces domaines étant déjà identifiés dans les documents CERT CEPE INF 07 et CERT CPS INF 02. 6. EXPRESSION DE LA PORTEE D'ACCREDITATION ET NOTION DE FLEXIBILITE 6.1. Généralités La portée d'accréditation demandée ou détenue par un OEC exprime les compétences que ce dernier souhaite voir reconnaître par le Cofrac. On distingue 2 types de portées : la portée dite ‘fixe’ et la portée dite ‘flexible’, exprimées comme indiqué aux § 6.2 et 6.3. Dans les deux cas, le format d’expression de chaque domaine de certification est défini dans les documents de nomenclature CERT CPS INF 02 et CERT CEPE INF 07. Une portée d’accréditation peut être mixte, c’est-à-dire avoir une expression flexible pour certains types d’activités et une expression fixe pour d’autres types d’activités. Le mode d’expression de la portée (fixe ou flexible) n’induit aucune différence dans la qualité des activités réalisées sous accréditation : un certificat émis sous accréditation apporte une égale confiance, que l’OEC soit accrédité en portée fixe ou en portée flexible. 6.2. Portée fixe Dans une portée fixe, les compétences de l’organisme sont représentées dans l’attestation d’accréditation par une liste bien délimitée d’activités, détaillant notamment les programmes d’évaluation de la conformité couverts par l’accréditation. Les versions (ou dates) des programmes d’évaluation de la conformité sont également indiquées. L’attestation d’accréditation ne liste pas les pays dans lesquels les activités d’évaluation de la conformité sont réalisées. Il appartient à chaque OEC de gérer la liste de ces pays et les compétences adaptées en conséquence. Si l’organisme souhaite réaliser sous accréditation des activités autres que celles détaillées dans la portée fixe, il doit formuler une demande d’extension de son accréditation, se soumettre à l’évaluation correspondante et obtenir une décision d’accréditation favorable du Cofrac et la publication d’une nouvelle attestation d’accréditation. 6.3. Portée flexible Il existe 2 types de portées flexibles. 6.3.1. Flexibilité de type 1 LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI Expression et évaluation des portées d’accréditation CERT REF 08 – Révision 05 5/10 La flexibilité de type 1 porte sur la version du programme de certification. Cette flexibilité se traduit par l’absence d’indication de la version du programme de certification cité dans l’attestation d’accréditation. Dans ces conditions, l’OEC est autorisé à délivrer la certification sous accréditation pour la révision en cours du programme concerné après avoir vérifié qu’il dispose des ressources et dispositions pour réaliser l’activité en conformité avec les exigences d’accréditation. La portée d’accréditation indique que la version du programme de certification pour laquelle l’OEC peut délivrer la certification sous accréditation est disponible auprès de l’OEC. 6.3.2. Flexibilité de type 2 Dans une portée flexible de type 2, les compétences de l’organisme sont exprimées de façon moins limitative. En particulier, la portée ne spécifie pas de façon précise les produits et/ou les programmes d’évaluation de la conformité couverts par l’accréditation. Par exemple, pour un OEC accrédité pour la certification de vins sous appellation d’origine, la portée identifiera le schéma de certification de produits vitivinicoles sous appellation d’origine sans lister toutes les dénominations de vins que l’OEC certifie. En conséquence, l’organisme accrédité pour une telle portée a la possibilité de réaliser sous accréditation toute activité répondant au descriptif de sa portée flexible, dans le respect des exigences d’accréditation, sans évaluation et accord préalable du Cofrac, dès lors que ces activités n’impliquent pas de nouveaux sites. Dans l’exemple ci-dessus, l’OEC peut certifier plusieurs dénominations de vins. La possibilité de portée flexible offre à l’OEC une meilleure réactivité par rapport aux demandes de prestations accréditées émanant du marché, mais requiert en contrepartie de l’OEC une organisation démontrant qu’il maîtrise le développement d’activités d’évaluation de la conformité. 6.4. Possibilités de portée flexible En pratique, trois situations existent, selon les domaines : • la portée est fixe, • la portée est flexible de type 1, • la portée est flexible de type 2. Suivant les domaines, la flexibilité/absence de flexibilité peut être imposée. Les domaines d’activités actuellement ouverts à l’accréditation pour lesquels la possibilité de portée flexible de type 1 ou 2 s’applique sont détaillés dans les documents CERT CEPE INF 07 et CERT CPS INF 02. 7. GESTION D’UNE DEMANDE D’ACCREDITATION EN PORTEE FIXE L’instruction de la demande d’accréditation est réalisée conformément au règlement d’accréditation CERT REF 05, complété par l’éventuel document d’exigences spécifiques propre au domaine objet de la demande d’accréditation. Les activités objets de la demande d’accréditation sont évaluées conformément au règlement d’accréditation CERT REF 05, complété par l’éventuel document d’exigences spécifiques propre au domaine objet de la demande d’accréditation. LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI Expression et évaluation des portées d’accréditation CERT REF 08 – Révision 05 6/10 A chaque évaluation, il est également vérifié la prise en compte satisfaisante des modifications des programmes d’évaluation de la conformité par l’OEC, en application des normes d’accréditation correspondantes, et la réalisation des activités de certification dans de nouveaux pays, le cas échéant. 8. GESTION D’UNE DEMANDE D’ACCREDITATION EN PORTEE FLEXIBLE 8.1. Exigences spécifiques applicables 8.1.1. Généralités Dans le cas d’une révision d’un programme d’évaluation de la conformité, l’OEC est tenu de mettre en œuvre la nouvelle version dans les délais prescrits par le propriétaire du programme et de mettre à jour la portée détaillée comprenant les dates ou les versions des programmes de certification mis en œuvre. Il est évalué par sondage que l’organisme a appliqué les exigences d’accréditation correspondantes (ex : § 7.10 de NF EN ISO/IEC 17065, § 4.1.1 de NF X 50-091, §8.5 de uploads/Finance/ cert-ref-08.pdf