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Comptabilité financière, des sociétés et approfondie E.N.A/Section Impôts et Do

Comptabilité financière, des sociétés et approfondie E.N.A/Section Impôts et Domaines/Cycle A ² Avertissement : Ce document est exclusivement réservé à la formation des élèves inspecteurs des impôts et des Domaines Page I COURS DE FISCALITE DES ENTREPRISES Cours de fiscalité des entreprises Année scolaire : 2015-2016 « La fiscalité ne parviendrait à se construire que dans le registre de l’exception.» COURS DE FISCALITE DES ENTREPRISES Formateur : M. El Hadji Mama SAMB, Inspecteur des Impôts et des Domaines Avertissement : Ce document est exclusivement réservé à la formation en fiscalité dispensée par M. SAMB Page II Cours de fiscalité des entreprises « Toi qui veut te marier et qui te marieras, as-tu jamais médité sur le code civil1 » ? Cette mise en garde adressée solennellement par Henri de MARSAY à Paul de MARNEVILLE, jeune aristocrate fantoche, rappelle que l’un des thèmes centraux de la Comédie humaine est la famille et le code civil. Si Balzac avait vécu suffisamment longtemps pour assister à la promulgation du Code Général des Impôts (CGI), il est fort probable que celui-ci aurait également une place essentielle dans l’univers balzacien. En effet, plus aucune famille de la plus modeste à la plus fortunée, n’échappe à l’emprise du droit fiscal2 d’où l’intérêt de ce cours. I- Objectif du cours Ce cours de fiscalité des entreprises s’adresse à des étudiants faisant une formation en gestion. Il leur permettra d’acquérir les connaissances nécessaires susceptibles de les mettre dans les conditions de conduire avec efficacité leurs futures responsabilités. C’est un cours qui se veut très pratique tout en s’appuyant sur un fond théorique rigoureux. II- Méthodes d’enseignement L’approche active d’enseignement, qui requiert participation et implication du stagiaire, sera privilégiée. A l’issue de chaque chapitre, des cas pratiques peuvent être proposés à des groupes de 5 à 10 stagiaires. III- Evaluation L’évaluation se fera sur la base d’une moyenne pondérée des notes obtenues à l’occasion des travaux de groupe, des devoirs surveillés (40%) et au test de fin de session (60%). IV- Bibliographie 1 H. DE BALZAC, La Comédie humaine, étude de mœurs, scène de la vie privée, Le contrat de mariage, tome III, Paris, Gallimard, coll. « Bibliothèque de la Pléiade », 1990, P. 536. 2 F. DOUET, Précis de droit fiscal de la famille, 4ème édition, Litec, P. 01. Avertissement : Ce document est exclusivement réservé à la formation en fiscalité dispensée par M. SAMB Page III Cours de fiscalité des entreprises A titre indicatif, l’étudiant pourra se procurer tout ou partie des références bibliographiques suivantes : - Loi n° 2012-31du 31 décembre 2012 modifiée, portant Code Général des Impôts. - Marie D. N. WADE & Mohamed DIEYE, La Pratique Fiscale sénégalaise, troisième édition, 2007. - Omar A. CISS, Le Praticien « Fiscal », Le Traité Pratique de la Fiscalité sénégalaise », Edition Comptable et Juridique, 1ère Edition, 2003. - Michel Bouvier, Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt, 8ème édition, LGDJ. - Maurice COZIAN, Précis de fiscalité des entreprises, 18ème édition, 1994- 1995 ; faisant l’objet chaque année de réactualisation par l’auteur (2008). - Maurice COZIAN, Exercices de fiscalité des Entreprises (1994-1995). - Mamadou NGOM, Fiscalité sénégalaise, 1ère Edition, PUS 2014-2015 (Espace UEMOA). - Boubacar SONKO, Fiscalité de l’entreprise au Sénégal : La pratique, Edition 2008 (Coédition FIDUSEN bs/Doro Editions). - Samba SARR, Fiscalité facile, Livre I (loi 2012-31 du 31/12/2012, modifiée portant CGI). V- PLAN DU COURS INTRODUCTION GENERALE PARTIE 1 : LA FISCALITE DIRECTE TITRE1 : FISCALITE DIRECTE DES PERSONNES PHYSIQUES Introduction générale Ière Partie : L’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) Chapitre 1 : Généralités Chapitre 2 : Les Revenus fonciers (RF) Chapitre 3 : Le régime d’imposition des bénéfices des personnes physiques Avertissement : Ce document est exclusivement réservé à la formation en fiscalité dispensée par M. SAMB Page IV Cours de fiscalité des entreprises I°/ Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) II°/ Bénéfices de l’exploitation agricole (BA) III°/ Bénéfices des professions non commerciales (BNC) IV°/ Revenus des capitaux mobiliers (RCM) Chapitre IV°/ Le régime d’imposition des traitements, salaires, pensions et rentes viagères (TSPRV) Chapitre VI°/ Détermination du revenu net global soumis au droit progressif Chapitre VII°/ Le calcul de l’impôt à payer et le recouvrement de l’impôt sur le revenu I°/ L’imputation des retenues à la source constitutives de crédit d’impôt II°/ L’imputation de la réduction d’impôt pour investissement de revenus III°/ Le recouvrement de l’impôt sur le revenu Avertissement : Ce document est exclusivement réservé à la formation en fiscalité dispensée par M. SAMB Page V 62 Cours de fiscalité des entreprises INTRODUCTION GENERALE Le droit fiscal est la branche du droit permettant la participation des sujets de droit (aussi bien personnes physiques que personnes morales) à l’organisation financière de l’Etat et à l’expression de sa politique économique et sociale3. Les règles fiscales sont établies par l’Etat, dans son intérêt, pour régir ses rapports avec les particuliers. Néanmoins, lorsqu’elles sont appliquées aux entreprises, la lourdeur de la charge financière qui en découle incite ces dernières à intégrer la variable fiscale dans toute décision de gestion et dans toute relation avec les tiers4. Par ce biais, la fiscalité fait partie intégrante de la gestion des entreprises. La liberté de gestion Le principe reste la liberté de gestion. L’administration n’a pas à s’immiscer dans la gestion de l’entreprise. La connaissance de la fiscalité est d’abord nécessaire pour satisfaire aux nombreuses obligations qu’elle met à la charge de l’entreprise ; la connaissance des charges fiscales est également importante pour la politique des prix de revient ; tout comme la fiscalité peut avoir une incidence sur les diverses décisions de gestion. D’où l’existence d’une véritable gestion fiscale de l’entreprise, c’est-à-dire l’action pour celle-ci de réduire sa charge fiscale en réalisant une économie supérieure aux risques qu’elle peut être amenée à prendre. Limites à la liberté de gestion La théorie de l’acte anormal de gestion, développée par la jurisprudence, entend prévenir l’érosion de la matière imposable. Elle repose à limiter la liberté de gestion dont jouissent les entreprises, auxquelles l’administration pourra refuser la déduction de certaines charges considérées comme anormales, ou alors imposer la réintégration de gains qui auraient dû être normalement perçus. Un acte de gestion ne sera considéré comme normal que s’il participe à l’intérêt de l’entreprise. Autrement dit, une charge engagée par l’entreprise, alors qu’elle n’y avait aucun intérêt, et qui bénéficie exclusivement à un tiers, sera considérée comme anormale, et donc réintégrée au résultat imposable. L’imposition à l’IR ou à l’IS : une question de droit et une question de choix Le Code général des impôts n’est pas indifférent à la nature juridique des personnes qu’il assujettit à l’impôt. Ainsi, certains prélèvements visent spécifiquement les personnes physiques (c’est notamment le cas de l’impôt sur le revenu) alors que d’autres concernent uniquement les personnes morales (l’impôt sur les sociétés par exemple). Mais, le droit fiscal est surtout attentif à la réalité de la vie économique. Or, de ce point de vue, la notion d’entreprise (entendue comme un ensemble de moyens matériels et humains poursuivant une activité économique) est beaucoup plus significative que celle de personne morale ou de personne physique. Cela explique, pour l’essentiel que le CGI s’efforce de soumettre toutes les entreprises (les professionnels) à des règles d’imposition analogues, indépendamment de leur forme juridique5. Pour la plupart des activités économiques, les créateurs d’entreprises ont le choix entre plusieurs formules juridiques. Ils peuvent opter pour la fondation d’une société, ou préférer exercer leur activité de manière individuelle, en embauchant éventuellement des salariés, 3 P. SERLOOTEN, Droit fiscal des affaires, Dalloz 2005, p. 1. 4 Idem. 5 M. COLLET, Droit fiscal, PUF Thémis, 2007, p. 327. Avertissement : Ce document est exclusivement réservé à la formation en fiscalité dispensée par M. SAMB6 62 Cours de fiscalité des entreprises mais sans créer de structure juridique particulière. Les considérations fiscales interviennent parfois dans ce choix6. Entreprises soumises à l’IR L’impôt sur le revenu frappe en premier lieu les entreprises qui n’ont pas la personnalité morale (pour l’essentiel les entreprises individuelles). C’est alors l’entrepreneur lui-même qui est personnellement redevable de l’impôt sur les bénéfices générés par l’exploitation. De même, de nombreuses personnes morales dites fiscalement « transparentes » voient leurs bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu, par le biais de leurs associés. La plupart des sociétés soumises à l’IR sont des « sociétés de personnes » c’est-à-dire celles dont la création et le fonctionnement reposent sur la personnalité des associés, par opposition aux « sociétés de capitaux », où compte seulement l’apport financier des associés. Entreprises soumises à l’IS7 Alors que, s’agissant de l’IR, le rattachement aux BIC est principalement lié à la nature de l’activité en question, la soumission à l’IS dépend surtout de la forme juridique de l’entreprise. Sont principalement concernées les entreprises commerciales, exceptionnellement, certaines personnes morales n’ayant pas la forme de société, comme les GIE et les associations. Caractères du droit fiscal Le droit fiscal présente deux caractères essentiels qui sont de plus en plus discutés : autonomie et réalisme. L’autonomie du droit fiscal Le droit fiscal uploads/Finance/ cgi-2016-cours-de-fiscalite-i-def-lptcf-2-copie.pdf