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Champ d’application et taux de la Retenue à la source au titre de l’IR ou de l’

Champ d’application et taux de la Retenue à la source au titre de l’IR ou de l’IS Tableau synthèse Champ d’application Taux 1. Honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation Export : 2.5% Local : 15% 2. Honoraires servis aux personnes morales et aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel. Export : 2.5% Local : 5% 3. Honoraires servis aux bureaux d’études justifiant qu’au moins 50% de leur CA HT au titre de l’exercice précédent proviennent de l’exportation.214 2,5% (export et local) 4. Loyers d’hôtels payés aux personnes morales et aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel 5% 5. Rémunérations servies aux artistes, aux créateurs et aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, et ce, au titre de la production, la diffusion et la présentation des œuvres théâtrales, scéniques, musicales, littéraires et plastiques 5% 6. Rémunérations servies à des non résidents non établis en Tunisie 15% (1) ou 25% pour les résidents dans des paradis fiscaux 7. Rémunérations servies aux établissements stables tunisiens des entreprises étrangères qui ne déposent pas la déclaration d’existence 15% 8. Revenus de capitaux mobiliers215 20%(1) ou 25% pour les résidents dans des paradis fiscaux 9. Intérêts des prêts servis aux banques non résidentes non établies 5% (1) ou 25% pour les résidents dans des paradis fiscaux 10. Rémunérations et gratifications accordées aux membres des conseils, des comités et des commissions constitués au sein des sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions.216 20% ou 25% pour les résidents dans des paradis fiscaux Champ d’application Taux 11. Montant 1000 D TTC au titre des acquisitions de biens et de services. (*) 1,50% 05.% si export ou acquisitions auprès des sociétés soumises à l’IS au taux de 10% 12. Commission revenant aux distributeurs agréés des opérateurs de réseaux des télécommunications. 1,50% 13. Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Paie informatisée) : salaire de base l’impôt annuel calculé selon le barème divisé par le nombre de paies.217 * primes occasionnelles différence entre l'impôt annuel déterminé selon le barème sur la base du traitement annuel majoré de la prime et l'impôt annuel déterminé sur la base du traitement annuel sans tenir compte de la prime. 14. Rémunérations payées aux salariés et aux non salariés en contrepartie d’un travail occasionnel ou accidentel en dehors de leur activité principale 15% 15. Les rémunérations en contre partie de la performance 15% 16. Les revenus réalisés des jeux de pari de hasard et de loterie, 25% 17. Traitements, salaires, et rémunérations occasionnelles ou accidentelles en dehors de l’activité principale payées aux salariés non résidents qui travaillent en Tunisie pour une ou des périodes ne dépassant pas en totalité 6 mois 20% 18. Les rémunérations revenant aux salariés de nationalité étrangère travaillant auprès des entreprises totalement exportatrices, des organismes financiers non résidents ou auprès des entreprises pétrolières uploads/Finance/ champ-d-x27-application-et-taux-de-la-retenue-a-la-source-au-titre-de-l-x27-ir-ou-de-l-x27-is-tableau-synthese.pdf