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PREMIÈRE PARTIE - Lʼencadrement normatif de lʼactivité administrative 4 ► Cette

PREMIÈRE PARTIE - Lʼencadrement normatif de lʼactivité administrative 4 ► Cette première partie du cours comporte deux titres. PREMIÈRE PARTIE - Lʼencadrement normatif de lʼactivité administrative TITRE I - Les modalités de l’action administrative 4 TITRE II - La régularité de l’action administrative PREMIÈRE PARTIE - Lʼencadrement normatif de lʼactivité administrative TITRE I - Les modalités de l’action administrative 4 TITRE II - La régularité de l’action administrative ► Le Titre I nous a permis de répondre à deux questions. PREMIÈRE PARTIE - Lʼencadrement normatif de lʼactivité administrative TITRE I - Les modalités de l’action administrative 4 TITRE II - La régularité de l’action administrative ► Première question : Quelles fonctions sociales lʼadministration remplit-elle ? PREMIÈRE PARTIE - Lʼencadrement normatif de lʼactivité administrative TITRE I - Les modalités de l’action administrative 4 TITRE II - La régularité de l’action administrative ► Réponse à cette première question : Titre I - Chapitre I - Sections I et II PREMIÈRE PARTIE - Lʼencadrement normatif de lʼactivité administrative TITRE I - Les modalités de l’action administrative CHAPITRE I - Les fonctions sociales de lʼadministration 4 Section I - La fonction de prestation : le service public Section II - La fonction normative : la police administrative TITRE II - La régularité de l’action administrative ► Deuxième question : Avec quels moyens lʼadministration remplit-elle ses fonctions sociales ? PREMIÈRE PARTIE - Lʼencadrement normatif de lʼactivité administrative TITRE I - Les modalités de l’action administrative CHAPITRE I - Les fonctions sociales de lʼadministration 4 Section I - La fonction de prestation : le service public Section II - La fonction normative : la police administrative TITRE II - La régularité de l’action administrative ► Réponse à cette deuxième question : Titre I - Chapitre II - Sections I et II PREMIÈRE PARTIE - Lʼencadrement normatif de lʼactivité administrative TITRE I - Les modalités de l’action administrative CHAPITRE I - Les fonctions sociales de lʼadministration CHAPITRE II - Les actes administratifs 4 Section I - La fonction de prestation : le service public Section II - La fonction normative : la police administrative Section I - Les actes administratifs unilatéraux Section II - Les contrats administratifs TITRE II - La régularité de l’action administrative PREMIÈRE PARTIE - Lʼencadrement normatif de lʼactivité administrative TITRE I - Les modalités de l’action administrative CHAPITRE I - Les fonctions sociales de lʼadministration CHAPITRE II - Les actes administratifs 4 Section I - La fonction de prestation : le service public Section II - La fonction normative : la police administrative Section I - Les actes administratifs unilatéraux Section II - Les contrats administratifs TITRE II - La régularité de l’action administrative ► Le Titre II nous permettra de répondre à une question majeure. PREMIÈRE PARTIE - Lʼencadrement normatif de lʼactivité administrative TITRE I - Les modalités de l’action administrative CHAPITRE I - Les fonctions sociales de lʼadministration CHAPITRE II - Les actes administratifs 4 Section I - La fonction de prestation : le service public Section II - La fonction normative : la police administrative Section I - Les actes administratifs unilatéraux Section II - Les contrats administratifs TITRE II - La régularité de l’action administrative ► La question majeure du Titre II : Quels principes lʼadministration est-elle tenue de respecter lorsquʼelle remplit ses fonctions ? PREMIÈRE PARTIE - Lʼencadrement normatif de lʼactivité administrative TITRE I - Les modalités de l’action administrative CHAPITRE I - Les fonctions sociales de lʼadministration CHAPITRE II - Les actes administratifs 4 Section I - La fonction de prestation : le service public Section II - La fonction normative : la police administrative Section I - Les actes administratifs unilatéraux Section II - Les contrats administratifs TITRE II - La régularité de l’action administrative ► Réponse à cette question majeure du Titre II : Titre II - Chapitres I et II PREMIÈRE PARTIE - Lʼencadrement normatif de lʼactivité administrative TITRE I - Les modalités de l’action administrative CHAPITRE I - Les fonctions sociales de lʼadministration CHAPITRE II - Les actes administratifs 4 Section I - La fonction de prestation : le service public Section II - La fonction normative : la police administrative Section I - Les actes administratifs unilatéraux Section II - Les contrats administratifs TITRE II - La régularité de l’action administrative CHAPITRE I - Le principe de légalité CHAPITRE II - Le principe de la responsabilité de lʼadministration PREMIÈRE PARTIE - Lʼencadrement normatif de lʼactivité administrative TITRE I - Les modalités de l’action administrative 5 TITRE II - La régularité de l’action administrative CHAPITRE I - Le principe de légalité CHAPITRE II - Le principe de la responsabilité de lʼadministration 6 TITRE II - La régularité de l’action administrative CHAPITRE I - Le principe de légalité Déﬁnition du principe de légalité: principe selon lequel lʼautorité administrative doit toujours agir dans le respect de certaines règles. La légalité résulte d'un ensemble de règles hiérarchisées. Il ne s'agit pas seulement de lois, contrairement à ce que suggère l'étymologie latine : lex, legis (loi). On s'interrogera sur le contenu et la portée de ces règles (Sections 2, 3 et 4). Auparavant, il convient d'identiﬁer les gardiens de la légalité (Section 1). 7 CHAPITRE I - Le principe de légalité Question n°1: Qu'est-ce que la dualité de juridictions ? Réponse : En France, il existe deux ordres de juridictions, c'est-à-dire deux ensembles hiérarchisés et autonomes de juridictions: 1. l'ordre juridictionnel administratif chapeauté par le Conseil d'État et réunissant toutes les juridictions administratives : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, etc. 2. et l'ordre juridictionnel judiciaire avec à sa tête la Cour de cassation. On appelle dualité de juridictions l'existence de ces deux ordres de juridictions. SECTION I - Les juges de l'action administrative 8 CHAPITRE I - Le principe de légalité Question n°2: Quels sont les juges de l'administration ? Réponse : De même que l'administration « a deux droits » (droit administratif et droit privé), de même l'administration « a deux juges » : le juge administratif et le juge judiciaire. En principe, 1. une activité administrative soumise au droit administratif relève du contrôle du juge administratif, 2. et une activité administrative soumise au droit privé relève du contrôle du juge judiciaire. Ce principe comporte des exceptions. SECTION I - Les juges de l'action administrative 9 CHAPITRE I - Le principe de légalité Question n°3: Qu'est-ce qu'un conﬂit de juridictions ? Réponse : Un conﬂit de juridictions est une divergence de vues sur l'identité de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître d'un litige impliquant l'administration. Il appartient au Tribunal des conﬂits de trancher les conﬂits de juridictions. SECTION I - Les juges de l'action administrative 10 CHAPITRE I - Le principe de légalité Question n°4: Existe-t-il des cas où aucun juge ne peut juger l'administration ? Réponse : Il existe des cas où aucun juge ne peut juger l'administration. Vous connaissez déjà les mesures d'ordre intérieur (circulaires interprétatives, directives…) ; elles ne sont, en principe, susceptibles d'aucun recours juridictionnel. Sachez qu'il existe une autre catégorie d'actes qui sont eux aussi insusceptibles de recours juridictionnel : les actes de gouvernement. Ni le juge administratif, ni le juge judiciaire ne sont compétents pour en contrôler la légalité. SECTION I - Les juges de l'action administrative 12 SECTION I - Les juges de l'action administrative I - La typologie des juridictions administratives A - Les juridictions administratives à compétence spéciale B - Les juridictions administratives à compétence générale 1 - C - Compétences (au sein de lʼordre juridictionnel administratif)" CAA TA 42 tribunaux administratifs (TA) 8 cours administratives dʼappel CAA Le Conseil dʼEtat B - Les juridictions administratives à compétence générale CAA TA La procédure de principe 1 Recours devant le TA 2 Appel devant la CAA 3 Pourvoi en cassation devant le Conseil dʼEtat CAA TA 1 Recours devant le TA 2 Appel devant le Conseil dʼEtat Exception n°1 CAA TA 1 Recours devant le TA 2 Appel devant le Conseil dʼEtat Exception n°1 ► Exemples: 1. élections municipales ou cantonales 2. question préjudicielle posée par le juge civil quant à lʼinterprétation ou à la légalité dʼun acte administratif CAA TA Exception n°2 1 Recours devant le TA 2 Pourvoi en cassation devant le Conseil dʼEtat CAA TA Exception n°2 1 Recours devant le TA 2 Pourvoi en cassation devant le Conseil dʼEtat ► Exemples: 1. redevance audiovisuelle 2. demandes dʼindemnités inférieures à 8 000 € CAA TA Exception n°3 Recours direct devant le Conseil dʼEtat CAA TA Exception n°3 Recours direct devant le Conseil dʼEtat ► Exemples: Recours pour excès de pouvoir contre 1. les décrets 2. les ordonnances avant leur ratiﬁcation 3. les actes réglementaires des ministres 4. les décisions des organismes collégiaux compétents sur tout le territoire (jurys de concours nationaux, FFF, FFR..) 18 SECTION I – I – A – Le partage des compétences avec les juridictions judiciaires" On se rappelle le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Loi des 16-24 août 1790, article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne uploads/Finance/ shemas-de-droit-administratif.pdf