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Les modifications des droits et taxes Année 0202 Mouna ABDERRAHMEN Direction Ce

Les modifications des droits et taxes Année 0202 Mouna ABDERRAHMEN Direction Centrale des Études Sociales Décembre 2020 Le présent document est la propriété de l’Institut Tunisien de la Compétitivité et des Études Quantitatives (ITCEQ). Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de la présente publication, faite sans l’autorisation écrite de l’ITCEQ, est considérée comme illicite et constitue une contrefaçon. Les résultats, interprétations et conclusions émis dans cette publication sont ceux de(s) auteur(s) et ne devraient pas être attribués à l’ITCEQ, à sa Direction ou aux autorités de tutelle. Ce document est réalisé dans le cadre du programme d’activité de l’ITCEQ, au sein de la Direction Centrale des Études Sociales, par Mme Mouna ABDERRAHMEN sous la supervision de Mme Samira CHEBAANE. Sommaire Introduction ............................................................................................................................................ 1 I. Le budget en chiffres ................................................................................................................. 1 II. Régime import ............................................................................................................................. 2 TVA, droits de consommation et autres droits ....................................................................... 2 III. Régime intérieur ......................................................................................................................... 5 Droits d’enregistrement et de timbre et TCL .......................................................................... 5 IV. Impôts directs .............................................................................................................................. 6 Impôts sur le Revenu, Impôts sur les Sociétés et Contribution Sociale de Solidarité : (IRPP, IS & CSS) ........................................................................................................................ 6 V. Procédures de contrôle et pénalités ...................................................................................... 11 1 Introduction Ce document présente les principales modifications des droits et taxes pour l’année 2021 selon le (JORT) : Les modifications pour l’année 2021 se résument comme suit : I. Le budget en chiffres La loi de finances pour l’année 2021 prévoit un budget d’un montant de 52,6 milliards de dinars pour l’exercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un déficit budgétaire prévu de 8 milliards de dinars. Le budget 2021 sera financé par des ressources de l’ordre de 33,009 milliards de dinars. Ces ressources sont réparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en dons (800 millions de dinars). Pour la première fois, les autorités tunisiennes pourraient, pour soulager les finances publiques, demander à la Banque Centrale de Tunisie et autres acteurs du marché financier de racheter une partie de la dette tunisienne (50%). La part des emprunts est estimée à 19,608 milliards de dinars, dont 16,608 milliards de dinars sous forme de crédits extérieurs et 2,9 milliards de dinars sous forme d’emprunts intérieurs. Le taux d’endettement, non signalé dans le PLF 2021, pourrait dépasser, au cours de cet exercice, les 100% du PIB en 2021, soit environ 122 milliards de dinars. Quant au service de la dette publique, il s’élèvera à 15,7 milliards de dinars. Le déficit public serait de 8%, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars. Il faudrait leur ajouter la mobilisation de 10 milliards de dinars pour boucler l’exercice 2020. L’Etat continue à serrer fort la fiscalité des banques qui constitue les derniers remparts avant la chute du système. Les banques souscrivent des bons de trésor pour boucler le budget du gouvernement et sont soumises en même temps à une pression fiscale qui dépasse les 53%. Cette pression se traduira au niveau de l’inflation des commissions et des intérêts bancaires qui seront supportés par le citoyen client. 2 II. Régime import TVA, droits de consommation et autres droits  Exonération des ventes de médicaments en détail et en gros de la taxe sur la valeur ajoutée La loi de finances a prévu l’exonération des ventes de médicaments en détail et en gros de la taxe sur la valeur ajoutée.  Suspension de la TVA sur les biens faits dons à l’Etat Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des biens, des travaux, des services, des matériaux, des équipements et des fournitures fournis et acquis localement, à l'exception des véhicules de tourisme livrés ou financés sous forme de dons à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et aux entreprises publiques.  Redevances de télécommunication En plus des services de la téléphonie fixe et d’internet fixe via les lignes « ADSL » et les périphériques rendus au profit des personnes physiques et non destinés à l’usage professionnel, les montants facturés par les opérateurs téléphoniques aux fournisseurs d’accès à internet sont soumis à la TVA aux taux de 7% au lieu de 19%. Aussi, les ventes d’appareils téléphoniques fixes et mobiles, tablettes, clés... sont désormais soumis à la redevance de communication.  Revue du droit de consommation des boissons alcoolisées et produits pétroliers Augmentation des droits de consommation requises sur : - Vins en bouteilles référencés au numéro N°22.04 de la tarification douanière et la bière énumérés au N°22.03 du tarif des droits de douane à partir de 1,8d/litre à 2,4d/litre et sur la bière classée qui passe de 18 millimes à 24 millimes par centilitre. - Produits pétroliers relatifs aux postes P27.10 et P27.11 de la tarification douanière de 10% avec l'augmentation des droits de consommation sur le 3 gasoil normal de 12.116d / Hectolitre à 18d / Hectolitre et concernera notamment les produits suivants :  Essence super sans plomb,  Essence aéronautique (Kérosène),  Pétrole à brûler,  Gasoil à faible teneur en soufre,  Fuel lourd. Encouragement du secteur touristique : Soutenir le secteur du tourisme et de l’animation en réduisant les droits de consommation sur : - Les QUADS dont la cylindrée n'excède pas 1000 cm3 et répertorié au numéro M° 87.03 du tarif des droits de douane de 63% à 20% ; - Les yachts et autres navires et bateaux de plaisance ou de sport, énumérés au numéro M° 89.03 du tarif des droits de douane de 50% à 20 %. Cet avantage est valable pour tous les importateurs. Réduction de la fiscalité du Tabac : Modification des impôts et taxes relatifs à certains produits de tabac comme suit : - Réduction du taux des droits de consommation de 135% à 10% pour le tabac molasse et le Jirac au code de tarification douanière N°03.24 - Réduction du taux des droits de consommation de 135% à 50% pour le tabac réchauffé au code de tarification douanière N°03.24 - Réduction du taux des droits de consommation de 10% pour les liquides et récipients contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques répertoriées sous code de tarification douanière N° 24.38.  Un nouveau droit sur le sucre La loi de finances prévoit un nouveau droit de 100 millimes par kilogramme sur le sucre vendu par l'Office Tunisien du Commerce et destiné à la consommation domestique ou industrielle ou importé par les fournisseurs habilités. 4 Ce droit marque la fin des privilèges sur les sucres dans un pays ou l’épidémie du diabète est un véritable problème de santé publique. En effet, la prévalence du diabète en Tunisie avoisine les 19,8% de la population. Les prévisions statistiques évoquent 27% à l’horizon 2027 pour atteindre plus d’un quart de la population.  Création d’un droit dû sur les paris et les jeux de hasard Encore une fois, la loi de finances prévoit des mesures de lutte contre l'évasion fiscale l’organisation des paris clandestins par la création d’une taxe sur les paris, les jeux de hasard, les jeux numériques, la loterie, les jeux avec multi-possibilités en prévoyant une taxe de 15% sur le produit brut d'exploitation avec exonération du taux de retenue à la source de 25% pour : - Les montants dus aux parieurs par l'organisateur des jeux de hasard afin d’attirer les parieurs qui recourent au marché parallèle des paris, - Les montants dus aux parieurs pour les jeux organisés par des sociétés au profit des institutions publiques dans le but de continuer à soutenir les institutions publiques pour améliorer leur situation financière. Le législateur suppose par cette nouvelle taxe que les organisateurs sont enregistrés dans un marché organisé et déclaré fiscalement, ce qui n’est pas le cas bien sûr.  Encouragement des établissements touristiques et de l’artisanat La loi de finances a prévu : - Le dépôt du 3ème acompte prévisionnel relatif à 2020 ainsi que les acomptes prévisionnels de 2021 sans les payer. - Dépôt de la déclaration d’impôt sur les sociétés relative à 2020 sans la payer à condition de la régler avant le 31 mai 2022. Il est toutefois possible de rééchelonner cet impôt selon un échéancier qui s’étend de janvier à mai 2022. - La taxe appliquée aux agences de voyages au titre de la contribution au fonds de développement de la compétitivité dans le secteur touristique, fixée à 2 dinars sur chaque siège proposé par les moyens de transport touristique, sera suspendue pour 6 mois, à partir de janvier 2021 pour les agences de voyage de la catégorie A. 5 - Les établissements touristiques et d’artisanat qui ont cessé leurs activités temporairement et ceci partiellement ou complètement et qui ont été affectés par les répercussions de l'épidémie du Coronavirus "Covid-19" et qui préservent leurs employés et justifient le paiement de leurs salaires, sont exonérés des cotisations sociales des employeurs, pour la période entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021. - Les employés des établissements touristiques et d’artisanat, les artisans qui ont cessé leurs activités temporairement et ceci uploads/Finance/ les-modifications-des-droits-et-taxes.pdf