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S O M M A I R E I. Changement d’estimation II. Changement de méthodes comptable

S O M M A I R E I. Changement d’estimation II. Changement de méthodes comptables III. Corrections d’erreur ou d’omission IV. Événements postérieurs à la clôture Le recours à des estimations raisonnables est une part essentielle de la préparation des états financiers et ne met pas en cause leur fiabilité. Les changements d’estimation comptables sont des ajustements de la valeur comptable d’un actif ou d’un passif ou du montant de la consommation périodique d’un actif qui résulte d’une nouvelle estimation de la situation présente et dont on attend des bénéfices futurs, ou des obligations liées aux actifs et passifs. Les changements d’estimations résultent : • de nouvelles informations ou • de nouveaux développements • et non de corrections d’erreurs Exemple : changement de durée d’amortissement ; changement d’hypothèse pour le calcul des provisions L’incidence des changements d’options fiscales correspondant à l’exercice en cours est constatée dans le résultat de l’exercice. I. Changement d’estimation Les impacts des changements d’estimation comptable sont inclus dans le résultat net de l’exercice en cours ou des exercices futurs si ces changements les affectent également. Les impacts des changements d’estimation comptable ont donc un impact prospectif sur les résultats futurs. Exemple : Une société a fait l’acquisition en janvier N-5 d’une construction d’un coût de 20.000 KDA. L’amortissement est prévu pour 20 ans (valeur résiduelle au 31/12/N+14 : 5.000 KDA). A la fin de l’exercice N-1, les amortissements pratiqués sur cette construction sont de (20.000 000 – 5.000.000) x 5/20 = 3.750.000 DA et la valeur comptable de la construction est de 16.250.000 DA Au 01/01/N, une nouvelle estimation des conditions d’amortissement de la construction a été effectuée. La durée de vie restante est estimée à 18 ans (ce qui porte la durée totale à 23 ans), la valeur résiduelle au 31/12/N+17 étant toujours de 5.000 KDA. I. Changement d’estimation L’amortissement annuel sera de : (16.250 000 – 5.000.000) / 18 = 625.000 DA par an alors qu’il était de : (20.000.000 – 5.000.000) / 20 = 750.000 DA auparavant L’amortissement sera constaté pour 625.000 DA en N et dans les années suivantes. Comme il s’agit d’un traitement prospectif, les amortissements des exercices précédents ne seront pas réajustés. I. Changement d’estimation Les changements de méthodes comptables concernent les modifications de principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués pour une entité pour établir et présenter ses états financiers. Un changement de méthode comptable n’est effectué que : • s’il est imposé dans le cadre d’une nouvelle réglementation ou • s’il permet une amélioration dans la présentation des états financiers de l’entité concernée. Exemple : • changement de méthode de valorisation des stocks ; • changement de référentiel comptable II. Changement de méthodes comptables Les impacts d’un changement de méthode comptable Les changements de méthode comptable conduisent à retraiter l’information de façon rétrospective. Il convient donc d’ajuster les capitaux propres à l’ouverture, de l’écart historique entre la méthode pratiquée et la nouvelle méthode mise en œuvre. L’impact sur les résultats des exercices antérieurs d’un changement de méthode comptable, doit être présenté, après approbation par les organes de gestion habilités, comme un ajustement du solde à l’ouverture des résultats non distribués. Imputation sur le montant du compte : 111 « Report à nouveau résultant de changement de méthodes comptables » de l’exercice en cours, ou à défaut sur un compte de réserve correspondant à des résultats non distribués. II. Changement de méthodes comptables Suite à un changement de méthode comptable, les informations de l’exercice précédent sont adaptées afin d’assurer la comparabilité entre les deux périodes. Lorsque cet ajustement du solde d’ouverture ou cette adaptation des informations de l’exercice précédent ne peuvent pas être effectués de façon satisfaisante, des explications sur cette absence d’adaptation ou d’ajustement sont données dans l’annexe. II. Changement de méthodes comptables Exemple de changement de méthode Une société a pris le contrôle d’une entreprise en juillet N. La direction de la société exige que la filiale adopte des méthodes comptables homogènes : pour évaluation des stocks la société-mère utilise la méthode du PEPS, la filiale applique la méthode du CUMP. L’entreprise doit donc adopter les méthodes du groupe dès l’année N. L’état des stocks : PEPS - FIFO CUMP 31/12/N-1 98 000 DA 99 500 DA 31/12/N 105 700 DA 104 900 DA 31/12/N+1 103 200 DA 100 700 DA La société décide en N+1 d’utiliser la méthode du PEPS-FIFO alors qu’elle utilisait jusqu’à maintenant la méthode du CUMP. Retraitement du stock à l’ouverture de N+1 : 3 Stock (105 700 – 104 900) 800 11 Report à nouveau 800 II. Changement de méthodes comptables Les erreurs et omissions comptables concernent : • les erreurs dans l’application d’une méthode comptable ou de son processus de valorisation ; • l’omission dans la comptabilisation d’opérations. Les impacts d’une correction des erreurs et omissions Les corrections d’erreurs et omissions conduisent à retraiter les capitaux propres à l’ouverture. Il s’agit d’un traitement rétrospectif. L’impact sur les résultats des exercices antérieurs d’une correction d’erreur fondamentale, doit être présenté, après approbation par les organes de gestion habilités, comme un ajustement du solde à l’ouverture des résultats non distribués (imputation sur le montant du poste « Report à nouveau » de l’exercice en cours, ou à défaut sur un compte de réserve correspondant à des résultats non distribués). III. Corrections d’erreur ou d’omission Exemple de corrections d’erreurs ou d’omissions Une société a omis de comptabiliser en N-2 une vente de marchandises. Le montant de la vente est de 20 000 000 DA. Impôt de 30% 411 Clients 20 000 000 11 Report à nouveau 20 000 000 Enregistrement de la vente 11 Report à nouveau 6 000 000 444 État, impôts sur les résultats 6 000 000 Constatation de l’impôt 20 000 000 x 30% III. Corrections d’erreur ou d’omission Le résultat tient compte des charges ou des produits qui ont pris naissance au cours de l’exercice même s’ils sont connus entre la date de clôture de l’exercice et celle de l’établissement des états financiers (SCF, point 230-8). La date d’établissement des états financiers correspond, en pratique, à une date limite qui est celle de l’arrêté des comptes par le Conseil d’Administration. C’est la date à partir de laquelle aucune modification ne peut être prise en compte : les états financiers sont considérés comme définitifs et « publiables ». Par simplification, nous retiendrons la terminologie de date d’arrêté des comptes par le Conseil d’Administration. IV. Événements postérieurs à la clôture : présentation Un passif est comptabilisé à la date de clôture dès lors qu’une obligation envers un tiers existe à cette même date. L’ensemble des informations connues entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration peut venir modifier la comptabilisation ou la valorisation d’un passif à comptabiliser à la clôture. La problématique des événements postérieurs à la clôture de l’exercice consiste à définir : • la nature de l’événement postérieur à la clôture (événement donnant lieu ou ne donnant pas lieu à des ajustements) ; • à définir la date limite de prise en compte de tels événements. IV. Événements postérieurs à la clôture : présentation Les événements postérieurs à la date de clôture sont les événements, tant favorables que défavorables, qui se produisent entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration (date à laquelle la publication des états financiers sera autorisée). IV. Événements postérieurs à la clôture : présentation On peut distinguer deux (02) types d’événements : • ceux qui contribuent à confirmer des situations qui existaient à la date de clôture, • ceux relatifs à des situations apparues postérieurement à la date de clôture. Les événements qui contribuent à confirmer des situations qui existaient à la clôture : • ce sont des événements postérieurs à la date de clôture et qui donnent lieu à des ajustements ; • ces événements vont permettre de valoriser ou d’améliorer la valorisation des situations qui étaient apparues avant la date de clôture de l’exercice. IV. Événements postérieurs à la clôture : présentation Exemple d’événement postérieur à la date de clôture et donnant lieu à des ajustements. Une société clôturant ses comptes le 31 décembre N et les approuvant le 10 mars N+1, a licencié un personnel le 10 novembre N. Le 20 janvier N+1, l’entreprise a reçu un courrier du tribunal des prud'hommes, le salarié ayant engagé un recours. Il s’agit d’un évènement postérieur à la clôture intervenant avant la date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration. Ce recours devra donc être provisionné dans les comptes au 31 décembre N. Les événements relatifs à des situations apparues postérieurement à la date de clôture : • ce sont des événements postérieurs à la date de clôture et qui ne donnent pas lieu à des ajustements. • ces événements sont relatifs à des faits ou à des situations apparaissant après la date de clôture, sans relation avec des situations préexistant avant la date de clôture de l’exercice. IV. Événements postérieurs à la clôture : présentation Exemple d’événement postérieur à la uploads/Finance/ changts-d-x27-estimation-methodes.pdf