Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Page 235: CABOTAGE LE CABOTAGE ROUTIER Le bénéfice de cette facilité est réserv

Page 235: CABOTAGE LE CABOTAGE ROUTIER Le bénéfice de cette facilité est réservé exclusivement aux transporr- teurs ressortissants des États adhérents à l'UE les dispositions des articles 74 et 75 du Traité de Rome qui prévoient : – la liberté des prestations de service en transports interr- nationaux ; – et les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans les autres États membres. un règlement com- munautaire a autorisé le « cabotage routier » depuis le 1err juillet 1990. En transport routier, l'expression « cabotage » désigne une opération de transport intérieur de marchandises, réalisée pour le compte d'autrui, par un transporteur non ressortissant du pays dans lequel est exécutée l'opéra- tion, sans qu'il y dispose de siège ou d'établissement. Depuis mai 2010, la possibilité de cabo- tage est subordonnée aux conditions suivantes : – il doit être consécutif à la réalisation d'un transport international ; – l'opération doit être réalisée dans un délai maximal de 7 jours à compter du déchargement complet des Page 236: du pays d'établissement du client lorsque celui-ci est un assujetti à la TVA , et celui du pays dans lequel est réalisé le transport pour la distance qui y est parcourue lorsque le client est un non- assujetti à la TVA. marchandises ayant fait l'objet du transport internatio- nal préalable (loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, art. 39-I) ; – le nombre d'opérations de cabotage est limité à 3 dans le délai prévu. Lorsque le transport de cabotage est exécuté dans un État membre qui n'est pas la destination finale du trans- port international le cabotage ne peut faire alors l'objet que d'une seule opération de cabotage. Cette opération doit alors être réalisée dans les 3 jours suivant l'entrée à vide sur le territoire national de cet État membre. Les opérations de transport menées dans le cadre du cabotage doivent être exécutées sous réserve de l'appli- cation de la réglementation européenne, conformément aux règles en vigueur dans le pays d'accueil, en ce qui concerne les prix et conditions régissant le contrat de transport, les poids et les dimensions des véhicules, les prescriptions relatives au transport de certaines caté- gories de marchandises, lorsqu’il s'agit, notamment, de marchandises dangereuses, de denrées périssables ou d'animaux vivants. la règle de taxation applicable est le régime Elle est valable au maximum pour une durée de 6 mois consécutifs et doit être conservée à bord du véhicule avec le contrat de travail. À compter du 1err juillet 2016, les conducteurs étran- gers détachés en France par des entreprises de trans- port établies hors de l’hexagone doivent être déten- teurs d’une attestation de détachement établie par l’employeur. L’attestation doit être établie par l’employeur ou, à défaut par l’entreprise d’accueil. Elle doit être conforme aux modèles d’attestation de détachement d’un salarié roulant sur le territoire national prévus par l’arrêté du 29 juin 2016. L’attestation doit contenir les informations relatives : – à l’entreprise qui emploie habituellement le sala- rié (ou à l’entreprise de travail temporaire, le cas échéant) ; – au salarié et à son contrat de travail ; – au représentant de l’entreprise en France que l’em- ployeur étranger doit obligatoirement désigner sur le sol français ; – ainsi que le taux horaire de rémunération et le mode de prise en charge des frais du salarié. Par ailleurs, les trans- porteurs travailleurs indépendants ne rentrent pas dans le champ d’application des règles propres au détachement. uploads/Finance/ chap-cabotage-routier.pdf