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Résumé du cours de droit budgétaire, Pr Adil Moussebbih -1- Chapitre 1 : Rappel

Résumé du cours de droit budgétaire, Pr Adil Moussebbih -1- Chapitre 1 : Rappel des concepts de base Le droit budgétaire (DB) Le DB peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicable à la prévision, l’autorisation et l’exécution des recettes et de dépenses de l’Etat. Les règles de droit budgétaire s’appliquent aux finances de toutes les personnes publiques (Recettes et dépenses de l’Etat+Collectivités territoriales et Etablissements publics) Loi de finances : La loi de finances détermine, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elle tient compte de la conjoncture économique et sociale qui prévaut au moment de sa préparation, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elle détermine. (art 1 LOF: portant promulgation de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances. Loi organique des finances : Appelé la loi des lois de finances, détermine les règles de fond et de forme qui régissent l’élaboration, la présentation, le vote et l’exécution des différentes lois de finances. La loi de Finances de l’année Cette loi prévoit et autorise pour une année l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Elle comprend deux parties : La première partie a un caractère juridique, elle fixe les conditions générales de l’équilibre financier. A cet effet, elle autorise la perception des ressources publiques, l’émission d’emprunts et comporte les voies et les moyens qui assurent l’équilibre financier. Cette partie fixe les plafonds des grandes catégories de dépenses aussi bien de fonctionnement que d’investissement. La deuxième partie de la loi de Finances est analytique, Elle prévoit les moyens mis à la disposition des différents ministères et services pour subvenir à leurs besoins de financement. A cet effet, elle arrête par ministère les dépenses du budget général de l’Etat et autorise les opérations des budgets annexes et celles de chaque Résumé du cours de droit budgétaire, Pr Adil Moussebbih -2- catégorie de comptes spéciaux. - La loi de Finances rectificative Cette loi modifie, en cours d’année, les dispositions de la loi de Finances annuelle. Elle permet ainsi de rectifier les prévisions du budget en les actualisant et de réviser certaines opérations. - La loi de règlement La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l’année complétée, le cas échéant, par des lois de finances rectificatives. Cette loi permet au parlement d’exercer un contrôle sur l’exécution de la loi de finances. Cependant le vote de cette loi n’intervient que plusieurs années après l’exécution effective du budget ce qui limite sa portée. Les sources du droit budgétaire : On distingue :  Les règles constitutionnelles du droit budgétaire: La constitution 2011: c’est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les fondements de l’obligation fiscale et l’autorité compétente pour l’établir ainsi que les modalités d’élaboration de la LF ; Article 39 Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir. Article 75 Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de finances. Article 76 Le gouvernement soumet annuellement au Parlement une loi de règlement de la loi de finances portant sur l’exercice précédent. .... Résumé du cours de droit budgétaire, Pr Adil Moussebbih -3-  Les Sources à caractère législatif: La loi organique des finances (la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances) amendée LOF n°7-98 Autres (textes réglementaires relatifs à la comptabilité publique, textes organiques (Office des changes, Banque Maghreb, Douanes, Administration fiscale…) La structure des opérations budgétaires La structure actuelle du budget de l’Etat se compose de trois composantes: le budget général, les budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et les comptes spéciaux du trésor. - Le budget général Budget général: compte retraçant les dépenses et les recettes annuelles de l’Etat qui ne font pas l’objet d’une affectation spéciale prenant la forme d’un budget annexe ou d’un compte spécial du Trésor Le budget général comporte deux parties : - La première partie groupe toutes les ressources prévisionnelles. Elles sont présentées par chapitres, articles et paragraphes. Ces ressources comprennent :  les impôts, taxes et produits des amendes ;  les rémunérations des services rendus, redevances, fonds de concours, dons et legs ;  les revenus du domaine ;  les produits des monopoles, exploitations et participations financières de l’Etat provenant d'établissements à caractère industriel et commercial ;  les produits des cessions des biens meubles et immeubles  les remboursements de prêts et avances ;  le produit des émissions d’emprunt ;  les produits divers. - La deuxième partie, groupe sous trois titres toutes les catégories de dépenses :  les dépenses de fonctionnement Pour les dépenses de fonctionnement, chaque ministère dispose d’un chapitre relatif aux dépenses de personnel, aux dépenses de matériel et dépenses diverses. Résumé du cours de droit budgétaire, Pr Adil Moussebbih -4-  les dépenses d’investissement Ces dépenses sont également structurées par chapitre. Chaque département a son propre chapitre.  les dépenses de la dette Ces dépenses sont subdivisées en deux chapitres, l’un relatif au remboursement de la dette à long terme, l’autre relatif à la dette flottante. - Les services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA) S.E.G.M.A (services de l’Etat gérés de manière autonome): il s’agit des services de l’Etat qui ne sont pas dotés de la personnalité morale et dont certaines dépenses, non imputées sur les crédits du budget général, sont couvertes par des ressources propres. Ces services sont dotés de budgets autonomes. Ils bénéficient d’un cadre souple de gestion budgétaire favorisant l’amélioration de leurs prestations et partant leurs ressources propres. - Les Comptes Spéciaux du Trésor Comptes spéciaux du Trésor: comptes retraçant des opérations qui ne peuvent être incluses dans le budget général en raison de leur spécialisation, d’un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense ou de leur continuité dans le temps. On peut citer à titre d’exemple : 1. Les comptes d’affectation spéciale qui retracent les recettes affectées au financement d’une catégorie de dépenses et l’emploi donné à ces recettes. Ces comptes sont financés par des recettes particulières (taxes, versements budgétaires…) ; 2. Les comptes d’adhésion aux organismes internationaux retracent les cotisations versées et les remboursements éventuels, de l’adhésion du Maroc aux organismes internationaux …. Chapitre 2 : Les règles budgétaires La gestion budgétaire obéit à un certain nombre de règles qui assurent sa clarté, sa logique et facilite son contrôle. Le respect de ces règles, devenues presque coutumières, semble garantir une bonne gestion des finances de l’Etat. Toutefois, ces règles, parfaitement compatibles avec la conception neutraliste de l’Etat, se sont révélées inadaptées aux impératifs de l’interventionnisme étatique. C’est alors que des dérogations, remettent en cause le caractère Résumé du cours de droit budgétaire, Pr Adil Moussebbih -5- sacro-saint des règles « d’or » du droit budgétaire classique. Il n’en reste pas moins que ces règles continuent à servir de fondement au droit budgétaire contemporain et c’est en partant de leur analyse qu’on peut nous rendre compte des innombrables exceptions qui leur sont apportées. Il s’agit essentiellement des règles de l’unité, de l’annualité, de l’universalité et de la spécialité. Section 1 - La règle de l’unité budgétaire : Cette règle classique de la gestion budgétaire exige que l’ensemble des dépenses et des recettes de l’Etat soit groupé dans un document unique. §1- Les justifications de la règle de l’Unité Des raisons d’ordre technique et politique justifient la règle de l’unité.  Sur le plan technique, la règle de l’unité permet d’avoir une vision claire des finances de l’Etat, en mettant en vedette le volume global des recettes et des dépenses publiques afin d’en apprécier l’utilité.  Sur le plan politique, la règle de l’unité facilite le contrôle parlementaire, car les représentants de la nation ne peuvent émettre leurs jugements sur la gestion financière de l’Etat et approuver le budget que s’ils ont une vue globale et complète du document budgétaire. Cependant des impératifs économiques font obstacle à une stricte application de cette règle. §2- Les dérogations à la règle de l’unité L’accroissement des tâches de l’Etat moderne, la diversité des dépenses et des recettes publiques et l’assouplissement de la gestion de certains services publics ont engendré une « débudgétisation » de certaines opérations. De ce fait, le budget se trouve décomposé, en budget général, en SEGMA, en comptes spéciaux du trésor et on peut ajouter les budgets annexes, qui ont été supprimés. Mais cette décomposition ne porte pas atteinte au fondement de l’unité budgétaire. - Les comptes spéciaux du trésor  Qualifiés de comptes « hors budget », ces comptes qui ont un caractère Résumé du uploads/Finance/ chapitre-1-et-2-droit-budgetaire-concept-et-principes-s3.pdf