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Chapitre x1 DCG 10 CH11 : Affectation du résultat I. L’imposition des bénéfices

Chapitre x1 DCG 10 CH11 : Affectation du résultat I. L’imposition des bénéfices réalisés par la société A. Sociétés de personnes et sociétés de capitaux Les bénéfices réalisés par une société commerciale sont soumis à l’impôt. Cependant, le régime fiscal diffère selon le statut juridique de la société : Sociétés de capitaux Sociétés de personnes (*) Impôt sur les bénéfices payés par la société (IS) Comptabilisation en charges Affectation du résultat net après impôt Les associés sont personnellement imposés sur leur quote-part dans le résultat imposable de la société (donc impôt sur le revenu s’il s’agit de personnes physique) L’impôt sur les bénéfices n’est pas comptabilisé en charges Affectation du résultat avant impôt (*) et SA, SARL et SAS ayant opté pour l’IR, option possible sous condition. B. Détermination de l’impôt sur les sociétés  Base de calcul de l’IS L’impôt sur les sociétés est déterminé à partir du résultat fiscal avec : Résultat fiscal = Résultat comptable avant impôt + Réintégrations - Déductions Les réintégrations correspondent à :  Des charges non déductibles, c’est-à-dire non admises par l’administration fiscale (par exemple dépenses somptuaires, provisions pour perte à terminaison…)  Des charges dont la déduction fiscale est reportée ultérieurement (par exemple la participation des salariés).  Des produits non comptabilisés mais imposables (par exemple la quote-part de résultat dans une société de personne) Les déductions correspondent à :  Des produits non imposables (par exemple les dividendes perçus en application du régime des sociétés mères et filiales).  Des produits dont l’imposition est étalée (par exemple des indemnités d’assurance-vie) Page 1 sur 15 Chapitre x1 DCG 10  Des charges antérieurement comptabilisées et devenues déductibles cette année (par exemple la participation des salariés).  Le calcul de l’IS A compter du 1er janvier 2019, le taux normal de l’IS est de 28% sur la tranche du bénéfice comprise entre 0 et 500 000€ et de 31% au-delà de 500 000€. Il existe en réalité 5 taux de l’IS : Taux normal Taux réduit à 0% Taux réduit à 15% Taux réduit à 19%) S’applique pour tous les cas où aucun taux réduit ne s’applique Plus-value nette à long terme (PVNLT) réalisée sur les cession de titres de participation 15% pour la partie du bénéfice ≤ 38120 € sous condition : CA annuel ¿ 7.63 millions d’euros. Capital libéré et détenue à 75% au moins par des personnes physiques Cession de titres de participation émis par les sociétés cotées à prépondérance immobilière Les sociétés dont le CA excède 7.63 millions doivent s’acquitter de la contribution sociale sur les bénéfices égale à 3.3% de l’IS après abattement de 763000€ sur la base de l’IS. C. Comptabilisation et paiement de l’IS Le paiement de l’IS se fait par le versement de quatre acomptes trimestriels. Le règlement du solde de l’impôt s’effectue en principe au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice mais pour les sociétés clôturant au 31 décembre cette date limite est repoussée au 15 mai.  Comptabilisation des acomptes de l’IS Les acomptes de l’IS sont versés trimestriellement au cours de l’année de réalisations des bénéfices. Pour une société qui clôture au 31 décembre, les dates limites sont les suivantes : Acompte du 15/3/N Acompte du 15/6/N Acompte du 15/9/N Acompte du 15/12/N ¼ (*) de l’IS N-2 (si l’IS N-1 n’est pas encore connu) ¼ de l’IS N-1 + ajustement du 1er acompte si nécessaire ¼ de l’IS N-1 ¼ de l’IS N-1 (*) ou 8.33% ou 7.75% pour IS au taux normal Les sociétés concernées doivent aussi verser des acomptes au titre de la contribution additionnelle et de la contribution exceptionnelle. Page 2 sur 15 Chapitre x1 DCG 10 Les acomptes sont comptabilisés au crédit du compte 512 Banque et au débit du compte 444 Etat-impôt sur les bénéfices Exemple 1 : Les informations concernant l’impôt sur les sociétés de la société TAXY qui clôture ses comptes au 31/12 sont les suivantes : Année N-2 Année N-1 Résultat fiscal : 120 000 Résultat fiscal : 180 000 (connu le 20/3) IS : 33600 € IS : 50400 € Comptabilisez les acomptes d’IS versés en N (aux dates limites) 15/3/N 444 Etat impôt sur les bénéfices 8400 512 Banque ( 120000x 7%) 8400 15/6/N 444 Etat impôt sur les bénéfices 16800 512 Banque ( 180000 x 14% - 8400) 16800 15/9/N 444 Etat impôt sur les bénéfices 12600 512 Banque ( 180000 x 7%) 12600 15/12/N 444 Etat impôt sur les bénéfices 12600 512 Banque ( 180000 x 7%) 12600  Enregistrement de la charge d’IS  Impôt exigible et impôt différé La charge d’impôt enregistrée au compte de résultat correspond généralement à l’impôt exigible, c’est-à-dire dû à l’administration fiscale. Ce mode de comptabilisation n’est pas explicitement prescrit par le PCG, mais la plupart des entreprises française comptabilisent la charge d’impôt selon cette méthode. Il serait pourtant possible de comptabiliser la charge d’impôt en prenant en compte les décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal et faisant ainsi apparaître des impôts différés au bilan, à l’instar de ce qui est exigé pour les comptes consolidés ou par les normes IFRS.  Résultat fiscal bénéficiaire Après comptabilisation de la charge d’impôt selon la méthode de l’impôt exigible, deux cas de figure peuvent apparaître :  1er cas : La charge d’impôt est supérieure aux acomptes versés dans ce cas la société doit donc s’acquitter du solde de l’IS Page 3 sur 15 Chapitre x1 DCG 10  2ème cas : La charge d’impôt est inférieure aux acomptes versés dans ce cas, la société dispose d’une créance sur l’Etat, imputable sur le paiement d’un acompte ou remboursable dans les 30 jours de la liquidation de l’IS Exemple 2 : (suite exemple 1) On suppose que le résultat fiscal N de TAXY est de 150 000 €. Calculez l’impôt exigible au taux de 28 % et passez l’écriture au 31/12/N Impôt exigible : 150000 x 28% = 42000€ Acomptes versés : 50400 Au 31/12/N 695 Impôt sur les bénéfices 42000 444 Etat impôt sur les bénéfices 42000 L’entreprise pourra demander le remboursement de 8400 € ou l’imputer sur le paiement du 2ème acompte au 15/6/N+1 Si certains produits bénéficient d’une imposition étalée sur plusieurs années (PVCT résultat d’une indemnité d’assurance en cas de sinistre ou d’indemnité d’expropriation), une provision pour impôt doit être constituée. Exemple 3 : La société BENEF réalise un résultat comptable de 300 000€ en N. Elle a perçu une indemnité d’expropriation de 100 000€ qui peut faire l’objet d’une imposition étalée sur 10 ans. Calculez le RF, l’IS à payer, le montant de la provision au 31/12/N et passez l’écriture de la provision à la même date Résultat fiscal N = 300000 – 100000 x 9/10 = 210000 Is à payer = 210 000 x 28% = 58800 Une provision pour impôt doit être constituée (9/10 x 100000) x 28% =25200 Au 31/12/N 681 Dotation aux provisions 25200 155 Provision pour impôt 25200  Résultat fiscal déficitaire Lorsque le résultat fiscal est déficitaire, la société ne paie pas d’IS et son résultat déficitaire est reporté en avant (régime de droit commun). Dans ce cas, aucune écriture n’est à comptabiliser selon la méthode de l’impôt exigible. Sous condition, la société peut effectuer un report en arrière de son déficit fiscal. Le report en arrière fait naître une créance sur l’Etat. Cette créance peut être utilisée dans les 5 ans pour s’acquitter de tous paiements à effectuer au titre de l’IS (mais pas ceux dus au titre des contributions). Au-delà de 5 ans, la fraction de la créance non utilisée est remboursée. S’agissant d’une véritable créance sur l’Etat, elle doit être comptabilisée en contrepartie d’un produit l’année de réalisation du déficit fiscal. Page 4 sur 15 Chapitre x1 DCG 10 Exemple 4 : La société DEFISC soumise à l’IS a réalisé un résultat fiscal de -300 000€ au 31/12/N. L’ensemble de cette perte fiscale peut être reportée en arrière. Calculez le montant de la créance sur l’Etat et passez l’écriture au 31/12/N. Créance sur l’Etat : 300000 x 28% = 84000 € Cette créance peut être utilisée pour le paiement des prochains acomptes d’IS pendant 5 ans au-delà un remboursement de l’Etat est effectué 444 Etat impôt sur les bénéfices 84000 699 Produits report en arrière des déficits 84000 D. Comptabilisation des crédits d’impôts Les entreprises bénéficient actuellement de divers crédit d’impôts lorsqu’elles investissent dans certaines activités ou effectuent certaines dépenses tels que :  Le crédit d’impôt recherche  Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) Ces crédits d’impôts sont imputables sur l’IS (ou sur l’IR pour une société non soumise à l’IS) et donnent lieu à remboursement s’ils excèdent l’impôt exigible (sauf exceptions). Pour la comptabilisation 2 cas de figure sont donc à envisager : Crédit d’impôt ¿ impôt exigible Crédit d’impôt ¿ impôt exigible Le crédit d’impôt est directement imputé sur l’impôt exigible de l’année. Il vient donc diminuer la charge d’impôt normale. Le crédit d’impôt non imputé uploads/Finance/ chapitre-11-affectation-du-resultat-avec-exemple-completes.pdf