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TD droit fiscal : Exercice 1 : 1/ L’impôt procurant le plus de recettes fiscale

TD droit fiscal : Exercice 1 : 1/ L’impôt procurant le plus de recettes fiscales est la taxe sur la valeur ajoutée puisqu’elle représente environ 48.75% des recettes fiscales. La TVA a un cout de prélèvement relativement faible. 2/ la proportion des impôts sur la consommation dans le total des recettes fiscales est de 80% des recettes fiscales : ici, il s’agit de la TTVA et de la taxe intérieur sur les produits pétroliers. Ces taxes peuvent être également des taxes visant à limiter les abus (cigarettes, alcool) 3/ définition de la notion d’impôt direct/indirect : - L’impôt direct est supporté à titre définitif par le contribuable alors que l’impôt indirect peut être répercuté à sur d’autres contribuables - L’impôt indirect est intermittent alors que l’impôt direct est permanent - L’impôt direct est perçu par voie de rôle administratif et l’impôt indirect est liquidé par le contribuable lui-même Le fait d’émettre un rôle est un des principaux éléments distinguant les 2. L’impôt diret impact directement le revenu en tant que tel ; 4/ complétez le tableau suivant Impôts Perçus au profit Impôt direct/indirect Classification économique TVA ETAT Indirect Imposition de la dépense Impôt sur les sociétés Etat Direct Imposition sur le revenu appliqué aux sociétés Taxe intérieur sur les produits pétroliers Etat Indirect Imposition sur les dépenses ISF Etat Direct Imposition sur le patrimoine des particuliers Taxe foncière Collectivités locales Commune Département Communauté de commune Direct Imposition sur le patrimoine Exercice 2 : Article 4 B 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. 2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. Un résident fiscal français sera taxé sur ses revenus de source mondiale. Des conventions ont été mise en place pour éviter la double imposition. Une société française qui perçoit des revenus d’une activité étrangère sera taxée à l’étranger. Si une convention fiscale accorde à la France le droit de taxer, c’est bien elle qui doit taxer. Exercice 3 / Organisation de l’administration fiscale 1/ Qui doit encaisser les impôts dus par M.GILBERT et son entreprise ? Impôt sur le revenu = Trésor public Impôt sur la fortune = service des impôts et des entreprises SIE TVA =SIE : centre des impôts des entreprises. 2 / Comment contester la décision de l’administration fiscale ? Possibilité de contester => recours gracieux (recours à l’amiable): si jamais on estime que les majorations ne sont pas dues, en général, le recours administratif : Le recours gracieux s’effectue avant le recours contentieux Le recours contentieux, le plus souvent utilisés : prévoit la possibilité pour les contribuables de contester le bienfondé des impositions qui nous frappent. Délais de contestation : 3 ans. 3 / Quel est le tribunal compétent ? Y a-t-il des voies de recours ? Première voie de recours : Le tribunal administratif sous deux mois a compté de la notification de la décision. Deuxième voie : cours administratives d’appel (CAA) Troisième voie : pourvoi en cassation devant le conseil d’état Exercice 4 / Synthèse 1/ Relevez les différents impôts concernés par les opérations indiquées et procédez à leur classement : - Impôt réel, ou impôt personnel, - Impôt direct ou impôt indirect, - Impôt progressif, ou impôt proportionnel Dividende = impôt sur le revenu ; personnel car indexé sur le revenu de ladite personne, impôt direct (réception d’un rôle) => progressif car constitué par tranche Héritage = impôt sur les successions, personnel (le montant de droit de succession est différent en fonction de la nature de la personne qui le reçoit), direct, impôt progressif correspondant à un barème. Achat carburant = TIPP, impôt réel qui s’applique à tout le monde sans distinction, impôt indirect (on ne le perçoit pas), proportionnel (le montant est proportionnel au prix payé) Appartement propriétaire : taxe foncière, personnel, direct, proportionnel Salaire : IR, personnel, direct et progressif 2/ Indiquez, parmi ces impôts, ceux payés par voie de rôle et ceux payés spontanément Voie de rôle : taxe foncière et impôt sur le revenu Voie spontanée : TIPP, impôt sur les successions 3/ Comment sera imposé M.VATOPOULOS ? En Grèce ? En France ? L’activité économique se trouve en Grèce et son foyer fiscal va se déplacer en Grèce. Par suite M ; Ledoin sera imposé en Grèce. TD 2 : BIC-Détermination du résultat Fiscal Exercice 1 : champ d’application du BIC Revenu catégoriel => classification des BIC Qu'est-ce qu'une entreprise imposable? Il faut placer chaque revenu dans des cases car ils n’ont pas tous les mêmes impositions. Pour arriver au barème progressif il faut appliquer à chaque revenu des règles qui lui sont propres. IR: – pour appliquer le barème il faut déterminer le revenu net global – Il y a les revenus catégoriels => BIC, BNC, BA (bénéfice agricole), TS (traitement et salaire), RCM revenus de capitaux mobilier): à l’intérieur de chaque case à ses règles propres – Pour calculer le revenu net global il faut additionner les revenus catégoriels Frontière entre l'IR et l'IS => – L'IR concerne – les personnes physiques (sont des sociétés civiles, ex SCI, on va déterminer le résultat fiscal mais ce n'est pas elle qui va payer l'impôt au trésor, tout ce qui est réputer imposable est remonté à ses actionnaires, ce sont eux qui doivent payer), – les entreprises individuelles (c'est une seule et même personne, un seul patrimoine, principe d'unité et d'indivisibilité du patrimoine, son résultat est calculer au niveau de son entreprise et il sera imposé entre ses mains), – les EURL – les sociétés de personnes (mais ces dernières ont une possibilité d'opter pour l'IS, c'est une option irrévocable, mais si elle a une activité commerciale et non civile elle a l'obligation d'opter pour l'IS). – L'IS concerne – les sociétés de capitaux (on détermine son résultat et imposé à niveau de la société, ex: SA, SAS, SARL) qui sont redevables de l'IS par détermination de la loi, 2 patrimoine, celui des associés et celui de la société. Les résultats sont imposés dans la société, et les actionnaires ne sont pas imposés sauf s'ils touchent des dividendes. Pour les BIC: il y a le principe de la liberté d'affectation. L'entrepreneur identifie deux masses dans son patrimoine, il y a la masse privée et la masse professionnel. Cela découle de la théorie du bilan. Liberté d'affectation comptable des actifs et des passifs à ma masse professionnelle. Tous ce qui est stock, créance commerciale, fonds de commerce, etc sont obliger à être affecté à la masse professionnel. – les activités imposables au BIC par nature (art 34): profession commerciale, industrielle et artisanale – les activités imposables au BIC par assimilation (art 35) marchand de bien, location meublé professionnelle – les activités imposables au BIC par accessoire (art 155) : lien étroit entre activité BIC et l’autre activité, avec la BIC prépondérante Nom Oui Non Justification Roger X Profession artisanal => les activités imposables au BIC par nature Toutou X BNC => Profession libérale Lemoin e X BA => bénéfice agricole Marin X Pour les gérants de SARL on distingue entre majoritaire cad ceux qui détiennent plus de 50% du capital et ceux minoritaires. Les majoritaire sont imposable dans la catégorie des BIC, et les minoritaires dans les traitements et salaires. Durand X Traitement et salaire => salarié de la fac et du cabinet d'avocat, BNC => pour les prestations de conseil Barrel X BNC => profession libérale Bodin X BIC sauf si c'est considéré comme une profession libérale donc BNC Fournie r X BA => exploitation de fraises Leroux X Prestation d'hébergement => BIC, et pour ses prestations d'artisans => BIC Robert X BIC => négociant c'est donc une activité commerciale même si cela porte sur des bestiaux Leguen X BIC => location-gérance, c'est une activité non-professionnelle par nature Ce sont les entreprises individuelles qui sont soumise au BIC. L'art 34 du CGI (code général de l'industrie) énonce que sont considérés comme des BIC les bénéfices réalisé: – par des personnes physiques – et provenant de l'exercice d’une profession commerciale, industrielle, ou artisanal La notion de profession suppose l'accomplissement des opérations par des personnes agissant: – à titre habituel – pour leur propre compte – dans un but lucratif Cette personne est imposée à l’impôt sur le revenu mais dans une catégorie particulière : le BIC : on parle de revenu catégoriel. Toutes les professions libérales appartiennent à la catégorie des BNC 1/ Monsieur Roger est artisan cordonnier : monsieur Roger appartient au BIC uploads/Finance/ droit-fiscal 9 .pdf