Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Chapitre 17 CALCUL ET PAIEMENT DE L’IS PLAN DU COURS I. ♦ LE CALCUL DE L’IMPÔT

Chapitre 17 CALCUL ET PAIEMENT DE L’IS PLAN DU COURS I. ♦ LE CALCUL DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS.......................................................2 A. Le calcul de l’IS (base et montants arrondis à l’euro le plus proche).................................2 B. La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) de 3,3 %....................................................3 II. ♦ LES MODALITÉS DE PAIEMENT DE L’IS.................................................................4 A. Les acomptes d’IS ..................................................................................................................4 1. L’échéancier des paiements d’acomptes d’IS......................................................................................4 2. Le calcul des acomptes d’IS.................................................................................................................4 3. Dispenses et modulations des acomptes..............................................................................................6 B. Le solde d’IS ...........................................................................................................................7 III. ♦ LA GESTION DES DÉFICITS FISCAUX......................................................................8 A. Le report en avant (régime de droit commun)......................................................................8 B. Le report en arrière des déficits : le carry-back (régime optionnel)..................................10 1. Les modalités du report = la notion de bénéfice d’imputation............................................................10 2. Le calcul et utilisation de la créance d’IS............................................................................................11 Site(s) utile(s) https://www.jedeclare.com DCG 4 - DROIT FISCAL - M. BENYAHIA Chapitre 17 - La liquidation et le paiement de l’IS - Page 1 sur 13 I. ♦ LE CALCUL DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS A. Le calcul de l’IS (base et montants arrondis à l’euro le plus proche) 1. Taux d’IS pour les PME qui bénéficient du taux réduit de 15 % Conditions cumulatives à remplir par la PME pour bénéficier du taux réduit à 15 %  Capital entièrement libéré ;  CAHT < à 7 630 000 € (10 M€ en 2021) ;  Capital détenu ≥ 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés qui répondent elles-mêmes à la qualification fiscale de PME. 2. Modalités du calcul de l’IS à partir 2020 Exercices ouverts en PME éligibles au taux réduit d’IS CAHT < 250 M€ CAHT ≥ 250 M€ 2020 15 % jusqu’à 38 120 € 28 % au-delà de 38 120 € 28 % 28 % jusqu’à 500 000 € 31 % au-delà de 500 000 € 2021 15 % jusqu’à 38 120 € 26,5 % au-delà de 38 120 € 26,5 % 27,5 % 2022 15 % jusqu’à 38 120 € 25 % au-delà de 38 120 € 25 % 25 % Exemple 1 : Calcul de l’IS brut (avant imputation d’éventuels crédits d’impôt) Le bénéfice fiscal au 31/12/N d’une société soumise à l’IS est de 48 120 €. En supposant que l’entreprise réponde aux conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS, calculer l’IS dû. Impôts Détails calculs Montants IS au taux réduit des PME 38 120 * 15 % 5 718 € IS au taux normal 48120 – 38120 soit 10 000 * 28 % 2 800 € Total IS brut 8 518 € 31/12/N 695 Impôts dus en France 8 518 444 Etat-Impôts sur les bénéfices 8 518 Impôt exercice N L’IS n’est pas déductible et devra donc être réintégré. DCG 4 - DROIT FISCAL - M. BENYAHIA Chapitre 17 - La liquidation et le paiement de l’IS - Page 2 sur 13 B. La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) de 3,3 % CHAMP D’APPLICATION - Sociétés redevables de l’IS - Sont exonérées de la CSB les entreprises qui bénéficient du régime de faveur des PME. ASSIETTE ET CALCUL - Base de calcul de la CSB = IS brut – 763 000 € - Taux : 3,3 % RÈGLEMENT La CSB fait l’objet en même temps que les acomptes d’IS d’un versement en 4 acomptes de 0,825 % chacun (0,825 % * 4 = 3,30 %). Le 1er acompte se calcule à partir de l’IS de N-2. La liquidation de la CSB (le solde) est à verser au plus tard à la date du paiement du solde de l’IS (15/05/N+1). Exemple 2 : Calcul de la contribution sociale Une SA a réalisé un CAHT de 10 millions d’euros et a dégagé un résultat fiscal au 31/12/N de 3 000 000 €. Par ailleurs, l’entreprise a réalisé une PVNLT de 60 000 € imposable au taux de 10 %. L’entreprise répond ici aux conditions pour supporter la CSB, calculer l’IS dû. Impôts Détails calculs Montants IS au taux normal 3 000 000 * 28 % 840 000 € IS sur la PVLT 60 000 * 10 % 6 000 € Base IS pour le calcul de la CSB = IS de référence 846 000 € Contribution sociale (846 000 – 763 000) * 3,30 % 2 739 € Imposition totale : IS dû au titre de N 848 739 € DCG 4 - DROIT FISCAL - M. BENYAHIA Chapitre 17 - La liquidation et le paiement de l’IS - Page 3 sur 13 II. ♦ LES MODALITÉS DE PAIEMENT DE L’IS A. Les acomptes d’IS (formulaire n° 2571) 1. L’échéancier des paiements d’acomptes d’IS L'IS donne lieu au versement de 4 acomptes provisionnels en cours d’exercice (arrondis à l’euro le plus proche) puis au versement du solde au plus tard le 15/05/N+1. A1 A2 A3 A4 Date limite de paiement 15/03 15/06 15/09 15/12 2. Le calcul des acomptes d’IS Taux annuel Chaque acompte est égal à ¼ du taux d’IS A1 A2 A3 A4 Jusqu’à 38 120 € 15 % 3,75 % 3,75 % 3,75 % 3,75 % Au-delà de 38 120 € (ou entreprises ne bénéficiant pas du taux réduit PME) 28 % 7 % 7 % 7 % 7 % Redevance de concessions 10 % 2,5 % 2,5 % 2,5 % 2,5 % DCG 4 - DROIT FISCAL - M. BENYAHIA Chapitre 17 - La liquidation et le paiement de l’IS - Page 4 sur 13 Solde IS N-1 à verser le 15/05/N = IS N-1 – 4 acomptes de N-1 Solde IS N à verser le 15/05/N+1 = IS N – 4 acomptes de N Acomptes à verser Date limite de paiement Formules pour les entreprises avec CAHT < 250 M€ Formules de calculs spécifiques aux PME A1 15/03 7 % * RFN-2 2,50 % * Résultats nets de concessions N-2 0,825 % * (IS brut N-2 – 763 000 €) = 1er acompte 3,75 % * RFN-2 limité à 38 120 € 7 % * fraction RFN-2 > 38 120 € 2,50 % * Résultats nets de concessions N-2 A2 15/06 7 % * RFN-1 2,50 % * Résultats nets de concessions N-1 0,825 % * (IS brut N-1 – 763 000) + (2ÈME ACOMPTE - 1ER ACOMPTE) 3,75 % * RFN-1 limité à 38 120 € 7 % * fraction RFN-1 > 38 120 € 2,50 % * Résultats nets de concessions N-1 + (2 ÈME ACOMPTE - 1 ER ACOMPTE) A3 15/09 7 % * RFN-1 2,50 % * Résultats nets de concessions N-1 0,825 % * (IS brut N-1 – 763 000) 3,75 % * RFN-1 limité à 38 120 € 7 % * fraction RFN-1 > 38 120 € 2,50 % * Résultats nets de concessions N-1 A4 15/12 7 % * RFN-1 2,50 % * Résultats nets de concessions N-1 0,825 % * (IS brut N-1 – 763 000) 3,75 % * RFN-1 limité à 38 120 € 7 % * fraction RFN-1 > 38 120 € 2,50 % * Résultats nets de concessions N-1 Cas particulier du 1 er et du 2 ème acompte : Le RFN-1 n’est pas connu lors du versement du 1er acompte. Cet acompte est donc provisoirement calculé sur la base du RFN-2. On procèdera à une régularisation du 1er acompte lors du versement du 2ème acompte. DCG 4 - DROIT FISCAL - M. BENYAHIA Chapitre 17 - La liquidation et le paiement de l’IS - Page 5 sur 13 Exemple 3 : Acompte d’IS – Régime PME – Redevances sur concessions La SA Clémence dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile est une PME qui peut bénéficier du régime de faveur des PME. Les chiffres de l’année N concernant ses résultats imposables sont les suivants : - bénéfice fiscal de N-2 : 50 000 € - bénéfice fiscal de N-1 : 80 000 € - résultats nets sur concessions de brevet de N-2 imposés à 10 % : 12 000 €. - résultats nets sur concessions de brevet de N-1 imposés à 10 % : 10 000 €. Calculez les acomptes d’IS à verser au cours de l’année N. Acompte s Date paiement Cas des PME (formules) Détail calculs et montants A1 15/03 3,75 % * RFN-2 limité à 38 120 € 7 % * fraction RFN-2 > 38 120 2,5 % * Résultats nets de concessions N-2 (38 120 * 3,75 %) + (11 880 * 7 %) + (12 000 * 2,5 %) A1 = 2 561 A2 15/06 3,75 % * RFN-1 limité à 38 120 € 7 % * fraction RFN-2 > 38 120 2,5 % * Résultats nets de concessions N-1 + (2ème acompte - 1er acompte) (38 120 * 3,75 %) + (41 880 * 7 %) + (10 000 * 2,5 %) = A2 = 4 611 + (4 611 – 2 561) A2 = 6 661 A3 15/09 3,75 % * RFN-1 limité à 38 120 € 7 % * fraction RFN-2 > 38 120 € 2,5 % * Résultats nets de concessions N-1 (38 120 * 3,75 uploads/Finance/ chapitre-17-la-liquidation-et-le-paiement-de-l-x27-is-corrige.pdf