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Chapitre 2 Les amortissements. Notion d’amortissement. Notion d’amortissement.

Chapitre 2 Les amortissements. Notion d’amortissement. Notion d’amortissement. L’amortissement constate une dépréciation des éléments d'actif immobilisés. Il sauvegarde la sincérité du bilan et permet à la comptabilité d'être fiable. Il joue un rôle économique important en tant que source pour le financement des investissements. Ce rôle économique a conduit l'administration à diversifier les systèmes d’amortissements qui peuvent être utilisés par le contribuable. À côté du système classique linéaire où l'on déduit chaque année le même montant d’amortissement quelque soit la nature du bien, il y a des systèmes beaucoup plus favorables qui essaie d’inciter les entreprises à renouveler leur équipement et des adaptations de l’amortissement effectuées aujourd'hui pour des raisons conjoncturelles : on incite les entreprises à s'équiper en augmentant le taux d'amortissement provisoirement. C'est un amortissement exceptionnel. Notion d’amortissement en droit comparé. Notion d’amortissement en droit comparé. Du point de vue de son rôle, l'amortissement joue à peu près le même rôle dans tous les États. Il y a des incertitudes concernant la notion même d’amortissement. Si l'amortissement à une notion à-peu-près similaire en France et en Allemagne, les Anglais ont, en 1990, renoncé en théorie à l'utilisation de la notion d'amortissement car un des grands principes de la Common Law est que personne ne peut déduire une perte en capital car l’impôt sur le revenu frappe seulement les revenus réalisés par le contribuable durant l’année d’imposition et non pas des gains en capital. La dépréciation du capital que l'on compense par les amortissements ne doit pas donner lieu à amortissement. Ils ont compensé par des attributions en capital, « allowance » qui permettent de déduire un montant à-peu-près équivalent. Le système anglais est opposé aux systèmes continentaux quant à sa raison d'être et donc les conditions d'application sont différentes de celles retenues par les amortissements. Cette divergence va aussi se constater en ce qui concerne les différences de régime qui peuvent exister entre le système français et le système allemand. Ces différences de régimes s’expliquent car les relations de comptabilité et de fiscalité sont beaucoup plus étroites en Allemagne qu'en France. Conséquence : le bilan comptable va normalement gouverner les conditions de déduction des amortissements fiscaux de façon plus stricte en Allemagne qu'en France. On constate cependant une certaine diversité des régimes car l’amortissement remplit une fonction économique à côté de ses fonctions comptables. Ces divergences vont se manifester sur cinq points : les biens amortissables, l'obligation d'amortir, le montant des amortissements, les conditions de forme et les limitations. I. I. Les biens amortissables. Les biens amortissables. Il existe des conditions générales pour tous les biens amortissables auxquelles s’ajoutent des conditions supplémentaires pour les biens faisant l’objet d’amortissement dégressif. 1 A. A. Les conditions générales. Les conditions générales. Les biens amortissables sont des éléments d'actif immobilisés soumis à dépréciation du fait de l'usage ou du temps. L'entreprise qui amortit doit être en principe propriétaire du bien amortissable. L'immobilisation ne doit pas avoir de caractère somptuaire. 1. 1. Une immobilisation. Une immobilisation. On distingue les immobilisations corporelles (bâtiment, matériel d'équipement, voiture) et incorporelles. Les terrains nus ne se déprécient pas et ne sont pas amortissables sauf exception comme pour l'exploitation d'une carrière. Les immobilisations incorporelles ne se déprécient en principe pas et ne sont pas amortissables. Ce principe est un peu remis en question aujourd'hui et certaines immobilisations incorporelles deviennent amortissables. Les concessions de droits incorporels. Les concessions de droits incorporels. Une entreprise consent à une autre entreprise le droit d'utiliser un droit ou brevet qu'elle a découvert ou acheté. L'entreprise qui concède ce droit le fait moyennant un certain prix. Le prix payé peut-il être amorti par l’entreprise qui a acheté ce droit ? Il y a trois conditions pour que cette concession puisse être amortie : - La concession doit garantir au concessionnaire les droits exclusifs sur l'élément concédé. - La concession doit être de longue durée. - Le concessionnaire doit être autorisé à céder ou sous concéder les droits attachés à la concession. La solution a été donnée par un arrêt du Conseil d'état du 21/08/1996, S.A. Sife (Dr. Fisc. 96 n°501482). Les fonds de commerce. Les fonds de commerce. Il n'est traditionnellement pas amortissable en France et ne se déprécie pas avec l'usage ou le temps. Cette solution reste en vigueur en France alors qu'elle est écartée dans la plupart des pays étrangers comme en Allemagne, en Angleterre ou aux États-Unis. La solution française est contestée par les entreprises. Elle paraît avoir été remise en cause par un arrêt du Conseil d'état du 1er octobre 1999 (RJF 11/99 n°1324). Le Conseil d'état a, par une incidence, laissé entendre que le fonds de commerce pourra être amorti dans les cas où il se déprécierait mais ce n'est pas le cas en l'espèce. Les programmes informatiques, le bail emphytéotique, les Les programmes informatiques, le bail emphytéotique, les autorisations d’occuper une place sur le marché de Rungis. autorisations d’occuper une place sur le marché de Rungis. 2 L'une des questions qui se pose concerne les cas où, au cours d'une restructuration, une entreprise acquiert ou prend le contrôle d’une autre entreprise. L'entreprise acquise a un certain bilan. L'entreprise qui acquiert paye plus cher que le bilan. Cette différence entre le prix payé et les éléments de l'actif comptable s'appelle à la survaleur. Celui qui l’acquiert peut-il l’amortir ? En principe, non mais la survaleur peut être amortie en Allemagne, en Angleterre et aux États-Unis. L'immobilisation doit être à disposition de l'entreprise pendant une durée minimum. L'immobilisation doit être à disposition de l'entreprise pendant une durée minimum. L'entreprise doit pouvoir utiliser l'immobilisation pendant une durée supérieure à un an. Lorsqu’on acquiert un bien utilisable dans l'année, c'est un stock et non pas une immobilisation. La dépréciation est irréversible avec le temps. La dépréciation est irréversible avec le temps. Lorsqu'on a un fonds de commerce qui peut perdre de la valeur à un moment car il est mal exploité, ce n'est pas irréversible et le fonds de commerce pourra redémarrer s’il est mieux exploité. On ne peut donc pas amortir mais seulement pratiquer une provision pour dépréciation. 2. 2. L'entreprise propriétaire du bien doit l'avoir inscrit à l'actif L'entreprise propriétaire du bien doit l'avoir inscrit à l'actif immobilisé du bilan. immobilisé du bilan. Quand une entreprise est simplement usufruitière d’un élément d'actif quelconque, elle peut utiliser le bien mais pas l’amortir car elle n'est pas propriétaire. Seul le nu-propriétaire pourra l’amortir. Il arrive que l'entreprise loue un bien parce qu'elle n'en a pas l'usage. La location fait que le bien sera utilisé par le locataire. C'est tout de même le bailleur qui peut amortir le bien. Le locataire n'a aucun droit réel sur le bien. L'article 31 de l'annexe 2 a posé des limites. Le montant de l’amortissement ne peut pas excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice en cause diminué du montant des autres charges du bien donné en location. On ne veut pas qu'il soit possible de déduire plus que si le bien était resté en la propriété du contribuable : CE, 22/05/1992 (Petites affiches, 9/12/1992 n°148 p4). 3. 3. La dépense ne doit pas avoir un caractère somptuaire. La dépense ne doit pas avoir un caractère somptuaire. Cette condition est posée en France par l'article 39-4 CGI qui énumère les dépenses considérées comme somptuaires. La règle posée en France qui interdit l’amortissement des dépenses somptuaires est une règle qui existe aussi en Angleterre mais qui est rejetée en Allemagne où il est possible d'amortir un bien somptuaire s'il procure des gains imposables à son propriétaire. Le principe posé par l'article 39-4 n'est pas absolu. Dans certains cas, il est possible à l'entreprise de faire la preuve en vertu de laquelle le bien somptuaire acquis est conforme à 3 l'intérêt de l'exploitation. Exemple : les véhicules dont la valeur dépenses 120 000 F ou les dépenses exposées sur un yacht lorsque ce sont les objets de l'exploitation. B. B. Conditions supplémentaires pour l’amortissement dégressif. Conditions supplémentaires pour l’amortissement dégressif. L’amortissement dégressif date de 1959 pour favoriser l'investissement des entreprises industrielles. Il permet d'accélérer la déduction des 1ères années. En principe, seules les entreprises industrielles peuvent en bénéficier mais l'administration a admis que les entreprises commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles pouvaient, elles aussi, pratiquer l'amortissement dégressif. Il faut que le bien corresponde à une certaine nature d'immobilisation : les biens d'équipement autres que les immeubles d'habitation, les investissements hôteliers, les bâtiments industriels dont la durée normale d’utilisation n'excède pas 15 ans. Il faut qu'il s’agisse d’un bien neuf et le bien acquis doit avoir une durée normale d'utilisation au moins égale à trois ans. Les biens susceptibles de l’amortissement dégressif sont extrêmement nombreux. Il y a souvent des difficultés pour déterminer si le bien en cause rentre dans les catégories visées par les textes. P. ex., la cour de Paris a décidé que le matériel audiovisuel ne pouvait pas faire l'objet d'un amortissement dégressif car il n'entre pas dans l'énumération : 30/12/1997 (Dr. Fisc. 97 commentaire 735). C'est l'un des domaines où il uploads/Finance/ chapitre-2-les-amortissements.pdf