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IRPP - IS Chapitre 1 : LA RETENUE A LA SOURCE © Eléments du cours préparés par

IRPP - IS Chapitre 1 : LA RETENUE A LA SOURCE © Eléments du cours préparés par Dhaker BEDIS – IHEC Carthage 1 La RS effectuée au titre de l’IR ou de l’IS est imputable sur l’IR ou sur l’IS et éventuellement sur les acomptes provisionnels. Elle peut être également libératoire de l’IR ou de l’IS. 1. RETENUE A LA SOURCE LIBERATOIRE DE L’IR OU DE L’IS La RS est libératoire pour les personnes non résidentes et non établies et dans certains cas pour les personnes morales domiciliées en Tunisie. 1.1. Personnes non résidentes et non établies 1.1.1. Règle générale Sous réserve des CINDI conclues entre la Tunisie et certains pays, les revenus réalisés par les personnes non résidentes et non établies en Tunisie sont soumises à l’IR ou à l’IS par voie de RS libératoire et ce aux taux suivants : - 5% au titre des intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non résidents non établis en Tunisie, (LF 2011). - 20% au titre des revenus de capitaux mobiliers à l’exception des intérêts des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles et au titre des jetons de présence accordés aux membres du CA ou du CS des SA et des SCA (LF 2003). - 15% au titre des rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis et non réalisés dans le cadre d’un établissement situé en Tunisie et ce, sous réserve des dispositions des alinéas « a » et « b » du présent paragraphe (LF 2003). 1.1.2. Exception à la règle générale de la RS libératoire Dans certains cas, les personnes non résidentes et non établies restent tenues de déposer leurs déclarations de l’IR ou de l’IS au titre des revenus même quand lesdits revenus ont subi la RS. Il s’agit :  De la déclaration au titre de l’IR dû au titre de la plus value immobilière réalisée par les PP non résidentes Toute PP non résidente qui réalise en Tunisie une plus value immobilière de la cession d’immeubles sis en Tunisie ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières est tenue de déposer une déclaration d’IR au titre de la plus value immobilière réalisée. La plus value immobilière imposable est déterminée conformément aux dispositions de l’article 28 du code de l’IRPP et de l’IS. La déclaration en question doit être déposée au plus tard à la fin du 3ème mois suivant celui de la cession effective et ce conformément aux dispositions de l’article 60 II du code de l’IRPP et de l’IS. Dans le cas où la cession est faite au profit d’une personne tenue d’effectuer la RS au titre de l’IR sur la plus value immobilière conformément à l’article 52 du code de l’IRPP et de l’IS, cette retenue s’effectue au taux de 2.5% du prix de cession des immeubles, des droits sociaux dans les sociétés immobilières et des fonds de commerce déclaré dans l’acte, payé par l’Etat, les collectivités locales, les PM et les PP soumises à l’IR selon le régime réel et les personnes visées à l’article 22 II du présent code. (LF 2013) IRPP - IS Chapitre 1 : LA RETENUE A LA SOURCE © Eléments du cours préparés par Dhaker BEDIS – IHEC Carthage 2 Ladite retenue est déductible de l’impôt dû au titre de la plus value immobilière. En cas d’excédent, il est restituable sur demande. (LF 1998)  De la déclaration au titre de l’IS dû au titre de la plus value immobilière réalisée par les PM non résidentes Les plus values réalisées en Tunisie par les PM non résidentes et non établies, de la cession des immeubles sis en Tunisie et n’ayant fait l’objet d’exploitation et non inscrits à l’actif d’une exploitation sise en Tunisie ou des droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières sont imposées par voie de déclaration de l’IS et ce aussi bien dans le cas où la cession est faite à une personne tenue d’opérer la RS ou dans le cas où la cession est faite à une personne non tenue d’opérer la retenue et ce dans les conditions suivantes :  Cas où la cession a été faite au profit d’une personne tenue d’opérer la RS au titre de l’IS dû sur la plus value immobilière Dans le cas où la cession est faite à l’Etat, aux collectivités locales ou les PM ou les PP soumises à l’IR selon le régime réel ou les personnes visées par l’article 22 II du code de l’IRPP et de l’IS, l’IS au titre de la plus value immobilière est dû par voie de RS au taux de 15% du prix de cession déclaré dans l’acte. Cette retenue est libératoire de l’IS. (LF 2013) Toutefois, la société cédante peut opter pour le dépôt d’une déclaration de la plus value et pour le paiement de l’IS dû au taux de 35% de cette plus value. Dans ce cas, la RS opérée au taux de 15% du prix de cession est déductible de l’IS dû, et l’excédent est restituable sur demande. (LF 2003) Exemple n°1 : Soit une société non résidente et non établie qui a cédé à une société établie en Tunisie un immeuble sis en Tunisie, n’ayant pas fait l’objet d’exploitation auparavant pour un prix de 500 000 D. La société cessionnaire doit effectuer une retenue de 15% sur le prix de cession soit : 500 000 D * 15% = 75 000 D. Cette RS est libératoire de l’IS pour la société cédante. Toutefois, ladite société peut opter pour le dépôt d’une déclaration au titre de cette plus value immobilière. Dans ce cas, si l’on suppose que la valeur d’acquisition de l’immeuble soit de 300 000 D, l’IS dû au titre de la plus value immobilière serait déterminé comme suit : (500 000 D – 300 000 D) * 35% 70 000 D RS à imputer 75 000 D Excédent de RS restituable 5 000 D  Cas où la cession a été faite au profit d’une personne non tenue d’opérer la RS au titre de l’IS dû sur la plus value immobilière Dans ce cas, la société cédante est tenue de déposer une déclaration de l’IS au titre de la plus value provenant de la cession. L’impôt exigible serait dû au choix de la société cédante soit au taux de 35% de la plus value réalisée. IRPP - IS Chapitre 1 : LA RETENUE A LA SOURCE © Eléments du cours préparés par Dhaker BEDIS – IHEC Carthage 3 1.1.3. Cas particulier des établissements tunisiens des entreprises étrangères exerçant en Tunisie pour une période limitée Les établissements tunisiens des entreprises étrangères exerçant en Tunisie pour une période limitée, ont la possibilité d’être imposés soit par voie de RS libératoire, soit par voie de dépôt de déclaration sur la base des revenus ou bénéfices nets qu’ils réalisent en Tunisie.  Modalités d’imposition par voie de RS libératoire  Personnes concernées Les personnes non résidentes concernées sont : - Celles qui exercent leurs activités en Tunisie pour une période qui ne dépasse pas 6 mois, - Les associés et les membres non résidents des sociétés et des groupements visés à l’article 4 et de l’article 45 V du code de l’IRPP et de l’IS et qui sont constituées en Tunisie pour une période qui ne dépasse pas 6 mois pour la réalisation d’un marché déterminé et dont chaque membre ou associé exécute en son nom personnel sa quote-part dans les travaux et services constituant l’objet de la société ou du groupement.  Marchés et services concerné Il s’agit des : - Chantiers de construction, - Opérations de montages et activités de surveillance, et - Services et travaux effectués personnellement par les associés et les membres des sociétés de personnes et des sociétés et groupement soumis au même régime fiscal et ce, lorsque la durée de leurs travaux, opérations, activités ou autres services ne dépasse pas 6 mois en Tunisie.  Taux de la retenue à la source Les personnes susvisées sont soumises à l’IR ou à l’IS par voir de RS libératoire aux taux suivants : - 5% du montant brut des rémunérations pour les travaux de construction, - 10% du montant brut des rémunérations pour les opérations de montage, - 15% du montant brut des rémunérations pour les activités de surveillance ainsi que pour toutes les autres activités et services réalisés par les associés ou les membres des sociétés ou groupements susvisés.  Option pour l’imposition sur la base des revenus ou bénéfices réalisés Les PP ou PM concernées par la RS libératoire susvisée peuvent opter pour le paiement de l’IR ou de l’IS sur la base des revenus ou bénéfices nets réalisés au titre des travaux, opérations, activités et services concernés par les nouvelles mesures. Les revenus ou bénéfices nets sont déterminés, dans ce cas, dans les conditions du code de l’IRPP et de l’IS. IRPP - IS Chapitre 1 : LA RETENUE A LA SOURCE © Eléments du cours préparés par Dhaker BEDIS – IHEC Carthage 4 L’option uploads/Finance/ chapitre-3-la-retenue-a-la-source.pdf