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GE.18-13508 (F) 310818 120918  Conseil du commerce et du développement

GE.18-13508 (F) 310818 120918  Conseil du commerce et du développement Commission de l’investissement, des entreprises et du développement Groupe de travail intergouvernemental d’experts des normes internationales de comptabilité et de publication Trente-cinquième session Genève, 24-26 octobre 2018 Point 4 de l’ordre du jour provisoire Questions relatives à la mise en application des normes internationales de comptabilité et de publication dans les secteurs public et privé Note du secrétariat de la CNUCED Résumé La présente note est consacrée à la mise en application des normes internationales d’information financière et des normes comptables internationales pour le secteur public. Elle met en évidence les répercussions pratiques des normes internationales d’information financière publiées ces dernières années sur des éléments tels que les instruments financiers et les produits d’activités et sur des secteurs comme ceux de la location et de l’assurance. Elle indique en outre où en est l’application des normes comptables internationales pour le secteur public et donne un aperçu de ses aspects réglementaires, institutionnels et techniques. Nations Unies TD/B/C.II/ISAR/86 Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Distr. générale 16 août 2018 Français Original : anglais TD/B/C.II/ISAR/86 2 GE.18-13508 Introduction 1. Voilà au moins quarante ans que les États Membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU) savent que le dynamisme du secteur privé a son importance lorsqu’il s’agit de renforcer les capacités productives et d’accroître le volume des échanges commerciaux et, au bout du compte, de faciliter la réalisation des objectifs de développement économique et social. Sans les apports d’investisseurs nationaux et internationaux, les entreprises ne peuvent pas se doter des capacités productives qui leur permettront de rester compétitives sur un marché mondial de plus en plus intégré. Celles qui présentent des états financiers fiables et comparables ont une meilleure chance d’attirer les investissements. Depuis plus de quarante années, l’ONU s’emploie à promouvoir la publication d’une information financière et non financière fiable et comparable par les entreprises du monde entier. C’est dans cette optique que, en octobre 1982, le Conseil économique et social a institué le Groupe intergouvernemental d’experts des normes internationales de comptabilité et de publication (ISAR). 2. Ces deux dernières décennies se sont caractérisées par une multiplication des normes internationales dans les domaines de la comptabilité et de l’information financière (à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public), de l’audit et de l’assurance, et de la formation et de la qualification professionnelle des comptables. Par l’intermédiaire de l’ISAR, la CNUCED a aidé ses États membres à mieux comprendre ces normes et à les appliquer plus pleinement et plus efficacement. 3. L’ISAR a consacré plusieurs sessions annuelles aux questions de la mise en application des normes internationales d’information financière. Afin de mieux cerner ces questions et de faciliter les débats, le secrétariat de la CNUCED a établi un document de travail assorti d’études de cas1. Ces dernières années, l’ISAR s’est intéressé en outre aux aspects pratiques des mécanismes d’application effective et de contrôle du respect des normes d’information pour les entreprises, ce qui a donné lieu à la publication d’un document d’orientation2. 4. Lors des sessions annuelles de l’ISAR, les représentants ont demandé plusieurs fois d’engager le débat sur la mise en application des normes comptables internationales pour le secteur public. Le secrétariat a donc organisé une série d’ateliers techniques sur le sujet. 5. La présente note vise à faciliter les échanges sur les questions relatives à la mise en application des normes internationales de comptabilité et de publication dans les secteurs public et privé, à la trente-cinquième session de l’ISAR. La première partie porte sur les aspects pratiques de la mise en application des normes internationales d’information financière. Elle présente le Conseil des normes comptables internationales et fait le point sur l’application au niveau mondial. Elle passe ensuite en revue les questions relatives à la mise en application de normes récemment publiées, qui entreront en vigueur pendant l’exercice en cours ou les exercices ultérieurs. La deuxième partie donne un bref aperçu général des normes comptables internationales pour le secteur public et examine les aspects réglementaires, institutionnels et techniques de leur mise en application. La troisième partie enfin présente les conclusions et invite les représentants à considérer certaines questions. 1 CNUCED, 2008, Practical Implementation of International Financial Reporting Standards : Lessons Learned (publication des Nations Unies, numéro de vente : E.08.II.D.25, New York et Genève). 2 CNUCED, 2017, Monitoring of Compliance and Enforcement for High-Quality Corporate Reporting : Guidance on Good Practices (publication des Nations Unies, New York et Genève). TD/B/C.II/ISAR/86 GE.18-13508 3 I. Mise en application des normes internationales d’information financière A. Aperçu général 6. Les professionnels de la comptabilité ont joué un rôle de premier plan dans la mondialisation des normes comptables. Le Congrès mondial des comptables, qui s’est tenu en 1904, a été l’une des premières manifestations de l’internationalisation de la profession comptable. Il a marqué le début d’une série de réunions quadriennales, dont la prochaine est prévue en novembre 2018. En 1973, le Comité international des normes comptables a été créé par 16 organisations comptables professionnelles. Jusqu’en février 2001, il a publié un certain nombre de normes comptables internationales, sur lesquelles son comité permanent a publié des notes interprétatives. En 2001, il a été remplacé par le Conseil des normes comptables internationales, qui a fait siennes les normes et les notes interprétatives publiées et les a regroupées sous l’appellation de « normes internationales d’information financière ». 7. Il existe actuellement 25 normes comptables internationales, 17 normes internationales d’information financière et 18 notes interprétatives. Sur les 166 pays examinés par le Conseil des normes comptables internationales, 144 exigent que les normes internationales d’information financière soient appliquées par la totalité ou la majorité des entreprises présentes sur leurs marchés des capitaux qui sont tenues de publier des états financiers3. Des 49 000 entreprises cotées sur les 88 plus grandes places boursières mondiales, 27 000 se conforment aux normes internationales d’information financière. Le produit intérieur brut cumulé des pays où ces normes sont appliquées s’élève à 46 000 milliards de dollars4. B. Questions actuelles et futures relatives à la mise en application 8. Les normes internationales d’information financière qui sont actuellement mises en œuvre sont porteuses de grands changements dans presque toutes les entreprises. Elles prévoient la plus vaste réforme qui ait jamais eu lieu dans la comptabilité des contrats d’assurance ainsi que des améliorations importantes dans la comptabilité des instruments financiers et des contrats de location et dans la comptabilisation et l’évaluation des produits. Le programme d’application qui a été engagé est d’une telle ampleur que, en 2016, l’Organisation internationale des commissions de valeurs a publié une directive sur la mise en œuvre des nouvelles normes comptables (Statement on the Implementation of New Accounting Standards)5. Celle-ci appelle l’attention sur l’intérêt d’évaluer rapidement les conséquences de toute nouvelle norme pour les états financiers d’une entreprise et sur l’obligation de communiquer des informations concernant les effets attendus, qui est énoncée dans la norme IAS 8 relative aux méthodes comptables, aux changements d’estimations comptables et aux erreurs. L’Organisation internationale des commissions de valeurs propose que les entreprises cotées présentent des informations d’ordre qualitatif le plus tôt possible, puis des informations d’ordre quantitatif une fois qu’elles ont progressé dans l’analyse de l’application des normes. Norme IFRS 9 : Instruments financiers 9. La norme IFRS 9 remplace la norme IAS 39, qui imposait une évaluation à la juste valeur pour de nombreux instruments financiers. Elle témoigne de la volonté du Conseil des normes comptables internationales de réagir à la crise financière et de répondre à la nécessité de remplacer la norme IAS 39 par une norme plus opérationnellement viable. Cependant, sa publication échelonnée a compliqué les choses. La partie consacrée au 3 Voir www.ifrs.org/use-around-the-world/use-of-ifrs-standards-by-jurisdiction/#analysis. Note : Tous les sites Web mentionnés dans les notes de bas de page ont été consultés en août 2018. 4 P. Pacter, 2017, Pocket Guide to International Financial Reporting Standards : The Global Financial Reporting Language (Fondation des normes internationales d’information financière, Londres). 5 Voir www.iasplus.com/en/news/2016/12/iosco. TD/B/C.II/ISAR/86 4 GE.18-13508 classement et à l’évaluation a été publiée en 2009, tandis que la norme définitive a été publiée en 2015, mais sans traiter des questions de macro-couverture, pour lesquelles la norme IAS 39 continue de s’appliquer. La décision d’une publication par phases est notamment partie de l’idée qu’il serait préférable de mettre les différents aspects à la disposition des acteurs concernés, à mesure qu’ils étaient couverts. 10. Au début de la crise financière, un certain nombre de banques ont affirmé que l’évaluation des instruments financiers à la juste valeur avait un effet multiplicateur catastrophique dans un marché orienté à la baisse. Une analyse ultérieure a toutefois montré que la comptabilité à la juste valeur avait eu peu d’incidences sur la crise ; en revanche, le fait que la norme IAS 39 ne permette pas de comptabiliser les pertes sur prêts de manière anticipée posait un sérieux problème6 puisque les banques ne signalaient pas à l’avance que la qualité de leurs portefeuilles de prêts se dégradait. En conséquence, lorsque les pertes survenaient, des montants importants passaient uploads/Finance/ ciiisard86-fr.pdf