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FISCALITÉ DES ENTREPRISES DU MALI  Mali  Cadre de l'investissement  Investis

FISCALITÉ DES ENTREPRISES DU MALI  Mali  Cadre de l'investissement  Investissements directs  Fiscalité des entreprises LA FISCALITE DES ENTREPRISES Le Mali est membre de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Toutes ces institutions ont pour objectif de créer un espace unifié, à l’image de l’Union Européenne. L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), qui regroupe 16 pays africains, est chargée d’édicter un droit commercial harmonisé, voire unifié. Depuis 1998, le Code de Commerce malien est en partie remplacé par les règles de l'OHADA, et un nouveau système comptable, le SYSCOA (Système Comptable Ouest Africain) est entré en vigueur. Il est important de noter la suprématie des règles de l’OHADA par rapport à la réglementation nationale. Toutefois, en l’absence de dispositions prises par l’OHADA, c’est le code de commerce national qui s’applique. Afin d’harmoniser les textes conformément aux règles de l’UEMOA, les autorités maliennes ont procédé à la relecture du Code Général des Impôts (CGI). C’est ainsi qu’en août 2005, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi portant modification du Code Général des Impôts. Les principales innovations de cette réforme fiscale, sont : - l’instauration d’une retenue à la source, pour les revenus versés aux prestataires étrangers et locaux, non fiscalement immatriculés - l’instauration d’un régime simplifié d’imposition applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 30 et 100 millions de Fcfa - l’exclusion de nouveaux produits de la liste des produits exonérés de TVA : carburants, lubrifiants… - l’introduction de nouveaux produits dans la liste des produits exonérés de TVA : matériel informatique - Le Mali a conclu avec certains pays (l’Algérie, la France, la Russie et la Tunisie) des conventions fiscales pour éviter la double imposition. Les différents types d’impôts ainsi que les procédures d’impositions sont décrits dans le « CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE DE PROCEDURES FISCALES » qui est à sa 4ème édition. Il est disponible à la Direction Générale des Impôts. 1 - LES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES AU MALI : Conditions d'implantation au Mali des personnes morales ou physiques Toute personne physique ou morale malienne ou étrangère peut acquérir ou créer une société au Mali ; qu'elle soit industrielle, commerciale ou financière, sans la moindre discrimination ou restriction de nationalité, de sexe ou de religion. La législation malienne n'oblige pas l'investisseur étranger à associer à son entreprise l'Etat malien (excepté en matière minière et pétrolière) ou une personne morale ou physique malienne. Pour effectuer les formalités de création d’entreprises, il existe des organismes publics chargés d’assister les personnes : * Guichet unique de création d’entreprises de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali) : pour les sociétés à caractère industriel. Il est habilité à recevoir les dossiers de demande de création d’entreprises ainsi que les demandes d’agrément au code des Investissements. * Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Mali, est l’équivalent du Guichet unique pour les sociétés exclusivement commerciales * Le Guichet unique de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC) chargé de la délivrance des autorisations d’import – export. Ces formalités peuvent également être accomplies par des conseils fiscaux, des avocats ou des notaires. Toutes les questions relatives aux sociétés (fusion, scission, dissolution, liquidation) sont prévues par l'Acte uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales et le GIE et le Code Général des Impôts. Les tribunaux de commerce sont compétents pour résoudre les litiges relatifs à ces questions. Les parties ont la possibilité de recourir à l’arbitrage (Centre de Conciliation et d’Arbitrage du Mali (CECAM) à la Chambre de Commerce et d’Industrie, cour arbitral de l’OHADA …). Typologie des sociétés commerciales : Au Mali, on distingue les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Les sociétés civiles regroupent les professions libérales, les sociétés civiles immobilières et les sociétés de production agricole. Les sociétés commerciales, sont des personnes morales dont l’objet est l’accomplissement habituel d’actes de commerces. Elles peuvent être constituées sous forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée, de société en nom collectif, de société de fait, de société en commandite simple, de société en participation. 2 - DROIT FISCAL ET SOCIETES : La Fiscalité intérieure La fiscalité au Mali comprend deux types d’impôts : les impôts directs et indirects. A ces deux types d’impôts, s’ajoutent les droits d’enregistrements et de timbres. Il existe une fiscalité de porte relative aux droits et taxes applicables aux importations de biens et d’équipements. Les impôts directs: Ils concernent les sociétés commerciales, de service et les entreprises industrielles. Les principaux impôts directs sont : Taux en % Observations Impôts sur le revenu l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) De 0 à 40 A la charge de l’employé et prélevé par l’employeur l’impôt sur le bénéfice agricole (IBA) 10 l'impôt sur les revenus fonciers (IRF) 10 15 Immeubles en banco Immeubles en dur l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) 13 à15 Peut varier entre 9 et 13% en fonction de la nature de la valeur mobilière. l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC) 35 Exploitants individuels ou en nom collectif l'impôt sur les sociétés (IS) 35 Sociétés de capitaux (SA et SARL) Impôt minimum forfaitaire (IMF) 0,75 du chiffre d’affaires En cas de déficit et tel que IBIC ³ 1 200 000 Fcfa Taxe sur les plus-values de cession réalisées par les particuliers 35 25 35% pour les plus-values à court terme ; 25% pour les plus values à long terme Impôt synthétique (I. Synthétique) 3 Taux unique de 3,5% du chiffre d’affaire annuel. Les exploitants dont le chiffre d’affaires hors TVA est inférieur ou égal à 30 millions Contribution des patentes et licences (CPL) Taux variable La Contribution des patentes se compose d’un droit fixe, d’un droit proportionnel, d’une cotisation en faveur de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali et d’une taxe de voirie Taxe de Développement Régional et Local (TDRL) Taux variable Taxe due pour l’année entière par toutes les selon les régions personnes âgées de plus de 14 ans, résidant au Mali. Taxe sur le bétail (TB) Taux fixe de 50, 100, 250, 300 et 800 Fcfa Impôts assimilés aux impôts directs Contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (CFE) 3.5% de la masse salariale Taxe de formation professionnelle (TFP) ou taxe d’apprentissage 2% de la masse salariale l’IBIC ou de l’IBA Taxe logement 1% de la masse salariale Tout employeur. Taxe sur les véhicules automobiles 7 000 à 75 000 Fcfa En fonction du nombre de chevaux Taxe sur les transports routiers 88 000 à 414 000 Fcfa En fonction du nombre de places Taxe sur les bicyclettes 500 Fcfa Taxe sur les armes à feu De 625 à 7500 Fcfa Pour les contribuables (nationaux ou étrangers) non immatriculés auprès de l’Administration des impôts, il est appliqué un prélèvement à la source de 17,5 % effectué par le bénéficiaire du service, comme IBIC sur le montant des rémunérations hors TVA qui leur sont versées Les impôts indirects : Les impôts indirects sont : Taux (%) Observations TVA 18 Elle est récupérable suivant le principe de l’affectation Taxe sur les activités financières (TAF) 17 Applicable aux opérations qui se rattachent aux activités des banques, au commerce de l’argent et des valeurs Impôt spécial sur certains produits (ISCP) (équivalent aux droits d’accises) 3 5 10 20 50 - Produits miniers - Produits et matériel de l’agriculture - Boissons gazeuses et matériel – roulant -Cola et tabac - Sel et boissons alcoolisés Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) Taux fixé par Arrêté du ministre chargé des Finances. Taxe sur les contrats d’assurance 4 et 20 Contribution de Solidarité sur les billets d’avion 500 FCFA à 7000FCFA Autres contributions fiscales Les droits d’enregistrements Pour cette catégorie d’impôts, Il existe trois taux : * Un taux fixe d’un montant de 6 000 Fcfa pour les actes de formation, de fusion, de prorogation ou de dissolution de sociétés ; * Un taux proportionnel : entre 5 et 20 % sur les cessions d’immeubles ; * Un taux progressif déterminé en fonction de la nature de l’acte et de l’objet qui est cédé. Les droits de timbres Ces droits sont applicables aux papiers établis dans le cadre des actes civils et judiciaires. Le taux est progressif et varie en fonction du montant versé. Source :; www.dgi.gouv.ml CONTACTS UTILES : Direction Générale des Impôts B.P. : 776 - Bamako Tél. : (+223) 20 29 99 18/25 29 Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence B.P. : 201 - Bamako Tél. :(223) 20 21 49 28 / 221 23 14 Fax : (223) 221 80 46 Ordre des Comptables agréés et experts comptables agréés (OCAECA) Centre du secteur privé – ACI 2000 B.P. : E113 - Bamako Tél. : (223) 20 29 70 07 Fax : (223) 229 70 06 Ordre des conseillers fiscaux du Mali (OCFM) Centre du secteur privé – ACI 2000 B.P. : E 2344 uploads/Finance/ droit.pdf