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- 1 - CODE DES ASSURANCES Nouvelle Edition 2019 2509-18-CIMA BROCH 608P ET COUV

- 1 - CODE DES ASSURANCES Nouvelle Edition 2019 2509-18-CIMA BROCH 608P ET COUV modifie supp esp 21 12_Mise en page 1 21/12/18 12:33 Page1 - 2 - 2509-18-CIMA BROCH 608P ET COUV modifie supp esp 21 12_Mise en page 1 21/12/18 12:33 Page2 - 3 - TRAITE CIMA 2509-18-CIMA BROCH 608P ET COUV modifie supp esp 21 12_Mise en page 1 21/12/18 12:33 Page3 - 4 - 2509-18-CIMA BROCH 608P ET COUV modifie supp esp 21 12_Mise en page 1 21/12/18 12:33 Page4 - 5 - TRAITÉ INSTITUANT UNE ORGANISATION INTÉGRÉE DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DANS LES ÉTATS AFRICAINS Préambule Les gouvernements de la République du Bénin, du Burkina Faso, de la République du Cameroun, de la République Centrafricaine, de la République du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République Gabonaise, de la République du Mali, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République Togolaise, de la République de Guinée Equatoriale, de la République Fédérale Islamique des Comores : Considérant la nécessité économique et financière de poursuivre en commun la rationalisation de leurs marchés nationaux d'assurances, ainsi que la nécessité de renforcer la protection des assurés, des bénéficiaires des contrats et des victimes de dommages ; Rappelant les résultats obtenus dans le cadre des conventions de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances, signées à Paris les 27 juillet 1962 et 27 novembre 1973 ; Conscients également de l'action menée en matière de formation et soucieux de renforcer cette politique de formation en vue de répondre aux besoins nouveaux de l'assurance africaine ; Rappelant que la convention de coopération pour la promotion et le développement de l'industrie des assurances, signée à Paris le 20 Septembre 1990, traduit leur volonté de donner une impulsion nouvelle à leur coopération dans ce secteur ; Réaffirmant la nécessité de poursuivre cette coopération, de l'intensifier dans le but de restructurer, de renforcer leurs marchés nationaux d'assurances et de parvenir à une meilleure utilisation de leurs ressources et moyens qui jouent un rôle important dans le processus de développement économique et social ; Réalisant ainsi une étape dans la transformation progressive des marchés d'assurances en un grand marché disposant de règles et d'une autorité communes tendant vers un meilleur équilibre des mécanismes institutionnels ; Désireux de parfaire cette démarche en établissant entre eux une organisation commune dotée de compétence et d'organes propres agissant dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent Traité ; Conviennent de ce qui suit : 2509-18-CIMA BROCH 608P ET COUV modifie supp esp 21 12_Mise en page 1 21/12/18 12:33 Page5 - 6 - TITRE I LES OBJECTIFS ■Article 1 Les Hautes Parties Contractantes instituent entre elles une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains dénommée Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, en abrégé CIMA, ci-après dénommée la Conférence, en vue de : 1°) Prendre toutes mesures nécessaires pour le renforcement et la consolidation d'une coopération étroite dans le domaine de l'assurance, afin que leurs marchés soient à même de couvrir par des garanties mieux adaptées aux réalités africaines et tenant compte de leurs possibilités contributives, les risques du secteur agricole et rural ainsi que ceux liés au commerce extérieur dans la mesure où cela est techniquement faisable ; 2°) Encourager, en vue d'accroître la rétention au plan national et régional, la mise en place de facilités permettant aux organismes d'assurances et/ou de réassurance opérant dans leur pays, d'effectuer des échanges d'affaires par des techniques adéquates, notamment par la souscription et la gestion des grands risques dépassant la capacité de conservation d'un marché ; 3°) Prendre également des dispositions appropriées en vue de permettre l'investissement local, dans les conditions les meilleures au profit de l'économie de leur pays ou de la région, des provisions techniques et mathématiques générées par les opérations d'assurance et de réassurance, sous réserve des impératifs techniques relatifs aux risques assurés et au genre de couverture en réassurance fournie ainsi que des critères de sécurité, de liquidité, de rentabilité et de diversité ; 4°) Poursuivre la politique de formation de cadres et techniciens en assurance pour les besoins des entreprises et des administrations dans les États membres ; 5°) Rationaliser la gestion des ressources humaines de ces entreprises et administrations par la mise en œuvre de la spécialisation et de la formation permanente ; 6°) Créer des structures communes, chargées de l'étude, de la définition et de la mise en œuvre des orientations politiques et des décisions dans les domaines précités, en vue de : a) faciliter les conditions d'un développement sain et équilibré des entreprises d'assurance ; b) favoriser la constitution, sur l'ensemble de leurs pays, d'un marché élargi et intégré réunissant les conditions d'un équilibre satisfaisant au point de vue technique, économique et financier ; c) mettre en place de nouveaux instruments financiers pour mieux rentabiliser les placements des compagnies d'assurances et de réassurance et autres investisseurs institutionnels, notamment par la création dans leurs zones monétaires respectives de marchés financiers ; 7°) Poursuivre la politique d'harmonisation et d'unification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux opérations techniques d'assurance et de réassurance, au contrôle applicable aux organismes d'assurances et de réassurance exerçant sur leur territoire, ainsi 2509-18-CIMA BROCH 608P ET COUV modifie supp esp 21 12_Mise en page 1 21/12/18 12:33 Page6 - 7 - qu'à tous autres objectifs de nature à contribuer au plein essor de l'industrie des assurances, au développement des instruments de gestion et des moyens de prévention des risques dans les États membres ; 8°) Pourvoir en ressources financières, matérielles et humaines les institutions communes qu'elles sont appelées à créer pour promouvoir la coopération ainsi définie en matière d'assurance et de réassurance. Aux fins d'harmonisation et d'unification énoncées au paragraphe 7 ci-dessus, la Conférence arrête une législation unique, met en place un contrôle unique des assurances et harmonise les méthodes des Directions Nationales des Assurances. ■Article 2 En vue de la pleine réalisation des objectifs qu'elles se sont assignés, les Hautes Parties Contractantes décident de : 1°) Maintenir en place les institutions autonomes ci-après : – L'Institut International des Assurances, en abrégé IIA ; – La Compagnie Commune de Réassurance des Etats membres de la CICA, en abrégé CICA- RE ; 2°) Réorganiser ou créer les organes ci-après : – Le Conseil des Ministres de la Conférence ; – La Commission Régionale de Contrôle des Assurances ; – Le Secrétariat Général de la Conférence. Les organes et institutions visés aux alinéas précédents du présent article sont régis par des statuts et règlements autonomes pris en application du présent Traité. Nonobstant les dispositions ci-dessus, ces organes et institutions doivent entretenir entre eux des liens étroits de coopération, leurs activités étant complémentaires et correspondant à la promotion d'une industrie d'assurances et de réassurance fiable et compétitive au niveau tant africain qu'international. ■Article 3 Le Code des assurances figurant à l'annexe I du présent Traité définit la législation unique des assurances. ■Article 4 La Conférence pourra ultérieurement être investie de nouvelles compétences. L'extension de ses compétences et les modifications concomitantes de son système institutionnel seront réalisées conformément à la procédure instituée à l'article 60 paragraphe 3 du présent Traité. ■Article 5 Le Conseil des Ministres de la Conférence a la faculté de créer de nouvelles institutions autonomes. 2509-18-CIMA BROCH 608P ET COUV modifie supp esp 21 12_Mise en page 1 21/12/18 12:33 Page7 - 8 - TITRE II LE SYSTÈME INSTITUTIONNEL CHAPITRE PREMIER LES ORGANES ET LES POUVOIRS Section première Le Conseil des Ministres ■Article 6 Le Conseil des Ministres de la Conférence, ci-après dénommé le Conseil, est l'organe directeur de la Conférence. Il assure la réalisation des objectifs du présent Traité. A cette fin : a) Il adopte la législation unique des assurances. Dans le cadre de cette mission, il modifie et complète par voie de règlement le code unique des assurances annexé au présent Traité ; b) Il définit la politique de la Conférence en matière de formation dans le secteur des assurances ; c) Il veille à l'application de la législation unique par les États membres et à l'exécution par eux des obligations découlant du présent Traité. Dans le cadre de cette mission, il fixe par voie de règlement les informations dont la transmission incombe aux Etats membres ; il adopte à leur intention des recommandations portant sur toute question ayant une incidence sur le bon fonctionnement du secteur des assurances ; il statue sur les questions qui lui sont soumises dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 46 alinéa 3 du présent Traité ; d) Il constitue l'unique instance de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ; e) Il fixe son règlement intérieur, les statuts des organes de la Conférence et des institutions spécialisées ainsi que le statut du personnel des organes de la Conférence ; f) Il adopte le règlement intérieur du Comité des Experts. ■Article 7 S'il apparaît nécessaire, en vue de la réalisation des objectifs énoncés à uploads/Finance/ code-cima-2019-pdf.pdf