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- 2 - TITRE I : CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS (Conforme Au Code Déontologique

- 2 - TITRE I : CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS (Conforme Au Code Déontologique de L’IFAC 2009) - 3 - PREAMBULE ........................................................................................................................4 TITRE I- LES REGLES D’EXERCICE ET DE RELATIONS PROFESSIONNELLES ..7 1.1. LES REGLES D’EXERCICE PROFESSIONNEL 1.1.1. Modes d’exercice professionnel 1.1.2. Diligences professionnelles 1.1.3. Interdictions générales et règles d’indépendance 1.1.4. Interdiction de la publicité individuelle 1.2. LES REGLES DE RELATIONS PROFESSIONNELLES......................................12 1.2.1. Confraternité 1.2.2. Relations avec la clientèle 1.2.3. Relations avec les institutions de l’Ordre 1.2.4. Relations avec les stagiaires 1.2.5. Relations avec l’Administration TITRTE II : LES REGLES DE L ’EXERCICE D’AUDIT LEGAL ...................................15 2.1. LES REGLES RELATIVES A LA MISSION D’AUDIT LEGAL 2.1.1. Interdictions 2.1.2. Liens personnels 2.1.3. Liens professionnels 2.1.4. Liens financiers 2.1.5. Exercice de la mission par plusieurs membres de l’Ordre 2.1.6. Recours à d’autres experts 2.1.7. Démission, récusation et relevé de fonction 2.1.8. Délais de vacuité 2.2. LES REGLES RELATIVES AUX AUTRES MISSIONS........................................20 2.2.1. Missions prévues par la Loi 17/95 2.2.2. Missions prévues par des lois autres que la loi 17/95 2.2.3. Missions d’opinion confiées en liaison étroite avec les fonctions de commissaire aux comptes - 4 - PREAMBULE Depuis août 2004, l’OEC est membre de l'International Federation of Accountants (IFAC), (regroupant 173 organisations professionnelles représentant 129 pays) dont la mission est notamment, de servir l’intérêt général et, de poursuivre le renforcement de la profession comptable au niveau mondiale. L’IFAC a publié en 2009, un Code de déontologie de très grande qualité à l’usage des professionnels du monde entier. Les Institutions membres de l’IFAC ne doivent pas appliquer des règles moins strictes que celles prévues dans ce code. Cependant, si en raison de la loi ou de la réglementation, certaines règles ne sont pas applicables, les autres prescriptions dudit code doivent être appliquées. L’éthique peut être définie comme l’ensemble des devoirs et règles applicables à chacun des membres de l’Ordre des Experts Comptables(OEC). Elle organise les relations professionnelles et précise les normes de comportement professionnel des experts comptables ainsi que les principes applicables à l’exercice de leurs missions. La déontologie rassemble, de manière organisée, les règles élevées qui fondent l’identité, la pratique professionnelle et l’estime confraternelle. Ces règles forment une véritable charte reconnue et respectée par les experts comptables qui partagent la même vison de loyauté et d’exigence de leurs engagements. Ce respect préserve la valeur de confiance de la profession et le niveau élevé de la qualité des missions de ses membres. Au-delà de la compétence, les missions de l’expert-comptable sont toujours arrimées à l’indépendance et à la transparence dont le respect de la déontologie en assure la garantie. Il s’agit là, d’un enjeu de taille pour le développement de nouvelles missions, l’attractivité d’autres compétences et la promotion collective des activités de la profession. Le Code de l’IFAC 2009 a été adopté par le conseil national de l’OEC du Maroc lors de sa séance tenue le 12 novembre 2013. Ce code comprend trois parties : La Partie A fixe les principes fondamentaux de déontologie professionnelle applicables aux experts comptables et propose un cadre conceptuel que le professionnel comptable doit appliquer : (a) pour identifier les menaces risquant de compromettre le respect des principes fondamentaux ; (b) pour évaluer l’importance des menaces ayant été identifiées ; (c) pour mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures de sauvegarde permettant d’éliminer les menaces ou de les réduire à un niveau acceptable. Des mesures de sauvegarde sont nécessaires lorsque le professionnel comptable détermine que les menaces ne sont pas à un niveau auquel un tiers raisonnable et informé, appréciant tous les faits et circonstances dont l’expert-comptable avait connaissance à la date de son appréciation, jugerait que le respect des principes fondamentaux n’est pas compromis. - 5 - L’Expert-comptable doit recourir à son jugement professionnel lors de la mise en œuvre de ce cadre conceptuel. Les Parties B et C illustrent la façon dont le cadre conceptuel s’applique dans certaines situations. Elles donnent des exemples de mesures de sauvegarde susceptibles de répondre de façon appropriée aux menaces de nature à porter atteinte à la conformité aux principes fondamentaux. Elles décrivent également des situations où il n'existe pas de mesures de sauvegarde permettant de traiter ces menaces et par conséquent, les circonstances et les relations qui les créent doivent être évitées. Les principes fondamentaux prévus par le code déontologique de l’IFAC que les experts comptables doivent respecter sont les suivants : (a) Intégrité - Être droit et honnête dans l'ensemble de ses relations professionnelles et relations d’affaires. (b) Objectivité – ne laisser ni parti pris, ni conflit d’intérêts, ni influence inopportune de tiers l’emporter sur son jugement professionnel. (c) Compétence et diligence professionnelles - maintenir ses connaissances et sa compétence professionnelles au niveau requis pour faire que son client ou son employeur bénéficient de services professionnels de qualité intégrant les derniers développements de la pratique professionnelle, de la législation et des techniques et agir avec diligence et en conformité avec les normes techniques et professionnelles en vigueur. (d) Confidentialité - respecter le caractère confidentiel des informations recueillies dans le cadre de ses relations professionnelles et relations d’affaire et en conséquence, ne divulguer aucune de ces informations à des tiers sans autorisation spécifique appropriée, à moins d’avoir un droit ou une obligation légale ou professionnelle de le faire, ni utiliser ces informations pour le bénéfice personnel du professionnel comptable ou d’un tiers. (e) Comportement professionnel - se conformer aux lois et réglementations applicables et éviter tout acte susceptible de jeter le discrédit sur la profession. Chacun de ces principes fondamentaux est présenté plus en détail dans le Code déontologique de l’IFAC. Toutefois, la préface du Code de l’IFAC prévoit que lorsque certains pays disposent de règles ou recommandations différentes de celles du Code de l’IFAC, les experts comptables de ce pays devront être informés de ces différences et se conformer aux règles et recommandations les plus strictes, sauf si la loi ou la réglementation applicable le leur interdit. - 6 - Dans ce cadre, la loi 15/89 du 3 février 1993réglementant la Profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des Experts Comptables a investi ce dernier des deux principales missions suivantes : • Assurer la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de dignité et de probité qui font l’honneur de la profession d’expert-comptable ; • Veiller au respect par ses membres des lois, règlements et usages qui régissent l’exercice de la profession. Conformément à ladite loi, l’Ordre des Experts Comptables du Maroc établit le présent Code qui vise à regrouper les dispositions légales, réglementaires ou ordinales en matière de devoirs professionnels portant sur le respect de la Déontologie. La qualité de membre de l’IFAC oblige notre Institution à adopter voire adapter, lorsque les normes promulguées par l’IFAC sont en contradiction avec des textes légaux régissant notre profession, les normes promulguées par l’IFAC au contexte national. Rappelons qu’avant même son adhésion à l’IFAC, et afin de se conformer à la loi 15/89 régissant notre profession, l’Ordre des Experts Comptables avait approuvé le code des devoirs professionnels. Ce dernier se trouve aujourd’hui dépassé par les évolutions internationales et devrait être revisité afin qu’il repose, sous réserve d’une disposition contraire d’une loi ou d’un règlement ou d’atteinte à l’intérêt public, sur des exigences tout aussi rigoureuses que celles énoncées dans le Code Déontologique des Professionnels Comptables de l’IFAC. Le présent Code des devoirs professionnels est établi par l’Ordre des Experts Comptable pour informer ses membres des dispositions légales et réglementaires relatives : • Aux règles d’exercices et de relations professionnelles régies par la loi 15/89 ; • Aux règles de l’exercice d’audit légal prévues par la loi 17/95, telle que modifiée et complétée. - 7 - TITRE I : LES REGLES D’EXERCICE PROFESSIONNEL ET DE RELATIONS PROFESSIONNELLES 1-1 LES REGLES D’EXERCICE PROFESSIONNEL 1.1.1. Mode d’exercice en Personne Physique et en Société 111.1. Un modèle de contrat-type relatif aux experts comptables salariés visé à l’article 6 de la loi 15/89 est mis à la disposition des experts comptables aux sièges des Conseils Régionaux. 111.2. Les experts comptables peuvent accepter les mandats rentrant dans le cadre de l’exercice de la profession, qui leur sont confiés par une décision de justice, sauf dans les affaires qui peuvent intéresser leurs clients. 111.3. Les experts comptables peuvent, à titre de vacataires, donner des cours et conférences sur des matières se rattachant essentiellement à l’exercice de la profession. 111.4. Il est possible aux experts comptables de publier des articles dans les revues, journaux ou périodiques, à condition qu’il s’agisse d’une collaboration libre, sans rémunération fixe et sans lien de subordination avec l’administration ou la rédaction de la publication. 111.5. Ils peuvent également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, juridique, organisationnel, informatique ou fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les sollicite. 111.6. Les experts comptables qui n’exercent pas leur profession en tant que salarié conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi 15/89 et les personnes morales inscrites au tableau de l’ordre ne peuvent consacrer leur activité en majeure partie à des travaux uploads/Finance/ code-des-devoirs-professionnels-conforme-au-code-deontologique-de-l-ifac-2009.pdf