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Comptabilité des sociétés Bref aperçu sur le droit des sociétés - Sociétés de p

Comptabilité des sociétés Bref aperçu sur le droit des sociétés - Sociétés de personnes - Sociétés de capitaux - SARL De la SA - Société commerciale par la forme - Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5 ; - Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne et 300.000 DH dans le cas contraire ; - Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH ; - Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins du 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ; - Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée; - AGO: ¼ première convocation et absence de quorum pour la deuxième convocation. Les décision sont prise à la majorité du capital présent ou représenté - AGE: ½ première convocation puis le ¼ pour la deuxième convocation à défaut de quoi l’AGE est reportée d’au plus deux mois. L’AGE décide à la majorité des 2/3. - La société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale .. De la SARL - La SARL est une société commerciale par la forme - Une seule personne dite associé unique peut constituer la SARL ; - Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ; - Le montant du capital social est fixé librement par les associés. La constitution de la SA 1111: Capital social 1119: Actionnaires, capital souscrit non appelé 2111: Frais de constitution 3461: Associés, compte d’apports en société 3462: Actionnaires, capital souscrit appelé non versé * Particularité des apports en nature. 1/ La SA « PALACE » est créée le 24/01/N au capital divisé en 5.000 actions de 200 dh de valeur nominale. Les apports en numéraires sont intégralement libérés à la souscription (banque). Le 27/01/N , la société règle les frais de constitution, par chèque bancaire ,s’élevant à 15 000 dh . 2/ La SA « Meuble du sud »est créée le 01/03 /N au capital de ? dh divisé en action de 100 dh. Les apports sont effectués comme suit : Apport en nature : Fonds commercial 50 000 dh Bâtiments 280 000 dh Matériel de transport 120 000 dh Marchandises 25 000 dh - Apports en numéraire versés en banque 325 000 dh 05/03/N , règlement , par chèque bancaire ,des frais de constitution s’élevant à 12 000 dh. 3/ La SA « CAPRAM » est constituée le 01/03 au capital de 1 000 000 dh divisé en 5000 actions de 200 dh chacune. La libération des apports a été effectuée comme suit : 01/03 : Souscription du capital et libération du minimum légal. 02/03 : Paiement des frais de constitution par chèques bancaires : 16 000 dh 01/07 : Appel du deuxième quart 15/08 : Libération du deuxième quart. (Avis de crédit n°841) 01/11 : Appel du reste du capital 15/11 : Les actionnaires ont libéré le reste du capital.(Avis de crédit n°938) 4/ La SA « SOMATOUR » a été créée le 1/05/N au capital de 3 000 000 dh divisé en actions de 100 dh chacune . La libération du capital s’est effectuée comme suit : 01/05 : Souscription du capital et libération du minimum légal. 03/05 : paiement par chèques bancaires des frais de constitution qui s’élèvent à 23 000 dh . 01/07 : Appel du 2ème quart . 15/07 : Libération du 2ème quart . D’après l’avis de crédit n°1239 , certains actionnaires ,souscripteurs de 5000 actions, se sont acquittés de leurs dettes envers la société.(libération intégrale par anticipation ) 20/08 : Appel du reste du capital. 01/09 : Libération du reste du capital (avis de crédit n° 1455) . 5/ La SA « PAMA » a été créée le 15/04/N au capital de 1500 000 dh divisé en actions de 200 dh chacune. La libération du capital s‘est effectuée comme suit : 15 / 04 : Souscription du capital et libération du minimum légal : ¼. 18/ 04 : Paiement par chèques bancaires des frais de constitution qui s’élèvent à 28 000 dh . 01 / 05 : Le conseil d’administration appelle le 2ème quart . 15 / 05 : Tous les actionnaires ont libéré le 2ème quart . 01 / 07 : Appel du reste du capital. Dernier délai : le 20 / 07. 20 / 07 : Tous les actionnaires ont libéré le reste du capital appelé sauf M. JAMALI, souscripteur de 1000 actions. 15 / 09 : Après les mises en demeure prévues par la loi , Le conseil d’administration procède à l’exécution des actions de M. JAMALI par l’intermédiaire de la banque et verse le reliquat à l’intéressé. * Prix de cession 180 dh * Commission : 500 dh ; TVA /commission 10 % * Intérêts de retard prélevé par la société 25 dh 6/ Le 05/01/N , la société anonyme à directoire et à conseil de surveillance dénommée « IMPIAUTO » est créée au capital de 3 000 000 dh divisé en actions de valeur nominale 1000 dh. Apports en nature : Local 500 000 dh Marchandises 560 000 dh Créances sur les clients 120 000 dh Dettes envers les fournisseurs 180 000 dh Apports en numéraire :le complément du capital .Les actions de numéraire se sont immédiatement libérées du minimum légal (1/4). Les frais de constitution, payés par chèques bancaires, s’élèvent à 27 000 dh . Le 31/05/N, le directoire appelle le deuxième quart des actions de numéraire avec date limite de versement le 30/06/N . Le 01/07/N la banque constate le versement de l’intégralité des sommes dues, plus 300 000 dh versés par M. HAFIDI l’un des actionnaires (possédant 600 actions). Le 31/08/N, le directoire appelle la deuxième moitié des actions de numéraire avec date limite de versement le 15/09/N. A défaut de libération à cette date, les actionnaires retardataires supporteront des intérêts de retard calculés au taux de 10 % l’an . Le 15/09/N, tous les actionnaires ont libéré leurs actions sauf Mr KACEM, détenteur de 200 actions qui n’a payé que le 30/09/N. 7/ La SA « JOUMANA » a été créée le 04/02/N avec un capital divisé en 4.000 actions de 500 DH l’une. Ce capital comprend deux types d’apports : Apport en nature (Fonds commercial : 1.200.000, un local : 500.000 et un emprunt bancaire : 700.000) Apport en numéraire libéré de moitié à la constitution Le 10/02 Payement des frais de constitution : 24.000 DH par CB n°…… Le 01/05 Appel de 25% du capital souscrit (date limite de libération: le 15/05) Le 15/05 L’avis bancaire révèle que X détenant 50 action s’est acquitté de l’intégralité de la mise promise et que Y et Z détenant respectivement 100 et 150 action ne se sont pas exécutés. Le 15/06 Y s’exécute par virement bancaire compte tenu des intérêts de retard au taux de 10% l’an Le 15/07 Les actions de Z sont exécutées (libérées des 3/4) par l’intermédiaire de la banque au prix de 300 DH (commissions de service 600 DH HT/ TVA 10%) Le 25/07 Restitution du reliquat à Z après répercussion des charges occasionnées par l’exécution de ses actions et des intérêts de retard au taux de 10%. Le 01/09 Appel du reste du capital Le 15/09 Libération du reste du capital sans incident particulier 8/La SA « NOUR » a été créée le 14/03/N avec un capital divisé en 8.000 actions de 1.000 DH l’une. L’apport en nature : Terrains : 3.400.000, Fonds commercial : 2.600.000, Matériels de transport : 700.000, Dettes sociales : 100.000, Dettes fiscales : 200.000, Dettes envers les fournisseurs : 400.000DH. L’apport en numéraire est libéré des 3/5 à la constitution. Le 20/03 Paiement des frais de constitution : 35.000 Le 01/05 Appel de 1/5 du capital (date limite : le 30/05) Le 30/05 Les données bancaires révèlent : X détenant 100 actions a libéré aussi le dernier cinquième par anticipation Y détenant 200 actions et Z détenant 700 actions ne se sont pas exécuté Le 30/07 Y verse à la banque les sommes dues compte tenu des intérêts de retard au taux de 5% Le 30/08 Les actions de Z sont exécutées libérées des 4/5 au prix de 370 DH par l’intermédiaire de la banque : commissions 2.200 DH TTC TVA 10% Le 31/08 Versement du reliquat à Z (intérêts de retard : 5%) Le 01/09 Appel du reste du capital Le 15/09 Le relevé bancaire révèle une libération sans incidents La répartition des bénéfices de la SA RESULTAT FISCAL = RESULTAT COMPTABLE(Résultat avant impôt) + REINTEGRATIONS – DEDUCTIONS – DEFICITS REPORTABLES Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. En cas de déficit ou des bénéfices insuffisants, pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Cette limitation à 4 ans concerne le uploads/Finance/ comptabilit-des-soci-t-s-s6-3.pdf