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Droit - BTS 2°année Chapitre 2 : la concentration des entreprises et la concurr

Droit - BTS 2°année Chapitre 2 : la concentration des entreprises et la concurrence. Au sens large, la concentration se définit comme toute opération juridique tendant à créer une unité de décision entre des entreprises, dans le but d'en accroître la puissance économique. Dans un sens un peu plus étroit, il s'agit d'opérations juridiques tendant à créer une unité de décision entre des entreprises soit par la création de liens structurels qui modifient l'identité juridique des entreprises intéressées (il peut s'agira de fusion par exemple), soit par la création de liens financiers laissant subsister l'indépendance juridique des entreprises en cause. La concentration apparaît donc comme un phénomène d'évolution dans le temps et l'espace, un symptôme de croissance. Il peut s'agir d'un regroupement d'entreprises effectué sur la base de techniques patrimoniales et/ou financières. Il peut s'agir de la constitution d'un réseau d'entreprise sur la base de techniques de coopération sociétaire ou contractuelle. I -- Techniques de concentration de type patrimonial. On distingue quatre catégories : 1. La fusion. 2. La fusion-absorption. 3. La scission. 4. L'apport partiel d'actif. -- La fusion est une opération juridique consistant à regrouper plusieurs sociétés ou entreprises en une seule. Par exemple, si deux sociétés, une société A est une société B ,fusionnent, l'opération aboutira à une dissolution de ces deux sociétés. Leurs patrimoines seront réunis en un seul. Une nouvelle société sera créée issue de la fusion des deux précédentes et dont l'actif se composera de l'actif de la société A et de l'actif de la société B et dont le passif se composera du passif de la société A et du passif de la société B. -- La fusion-absorption se caractérise par l'absorption d'une société par une autre. La société absorbante verra son patrimoine gonflé par celui de la société absorbée. La société absorbée disparaît mais il n'y a pas, comme dans le cas précédent, de création d'une personne morale nouvelle. La société absorbante devra augmenter son capital et distribuer de nouveaux titres aux associés de la société absorbée. -- La scission : -- il s'agit de l'éclatement d'une société en plusieurs entités distinctes. Par exemple, si une société A fait l'objet d'une opération de scission, elle pourrait éclater en 2,3,4, etc. sociétés plus petites. Juridiquement, la société A disparaît par dissolution. La scission se caractérise donc par un éclatement des patrimoines. -- L'apport partiel d'actif : -- dans ce cas, une société opère un apport en société au profit d'une autre société. Par exemple, si la société A réalise un apport partiel d'actif au profit de la société B., cette dernière remettra à la société A des titres en contrepartie de cet apport. Dans tous les cas, les sociétés sont obligées d'accomplir un certain nombre de formalités juridique et financière : -- dépôt au greffe du tribunal de commerce, rédaction d'un projet, publicité légale, évaluation des opérations sur le plan financier, paiement de droit d'enregistrement sur le plan fiscal, etc.. II -Techniques de concentration de type financier. On distingue ici la prise de participation, la prise de contrôle, et la constitution d'un groupe. -- La prise de participation se caractérise par le fait qu'une société se rend propriétaire d'une fraction des titres d'une autre société. D'après la loi de 1966 (article 355) on parle de prise de participation lorsque le pourcentage détenu se situe entre 10 et 50 % du capital d'une société par une autre (au-delà, il s'agit d'une prise de contrôle. -- La prise de contrôle se caractérise par la détention d'un pourcentage supérieur à 50 %. Par exemple, si une société A détient plus de 50 % d'une société B, celle-ci devient filiale de la société A au sens de la loi de 1966 (article 354). Toutefois, on peut parfois parler de prise de contrôle même lorsque la participation est inférieure à 50 %. Ces techniques sont souvent utilisées pour l'acquisition d'entreprises dans le cadre d'une OPA. L'OPA est une technique par laquelle une société propose aux associés d'une société « convoitée » de leur acheter leurs titres à un prix supérieur au cours de la bourse pendant une période limitée en vue d'en effectuer la prise de contrôle. Une OPA peut être amicale ou inamicale :  La constitution d'un groupe. Un groupe se définit comme un ensemble de société juridiquement indépendante, mais formant une même unité économique en raison des liens financiers très étroits. Dans ce cas de figure, toutes les combinaisons sont possibles (participation indirecte, directs, réciproques, constitution d'un holding à la tête d'un groupe, etc. etc.) Annexe : Les O.P.A Lors de ces 10 dernières années, de plus en plus d’entreprises ont mené une croissance externe grâce aux O.P.A.En premier lieu nous essaierons de définir ce qu’est une O.P.A.,; Nous verrons de plus que les O.P.A. ont pris leur essor en suivant une certaine logique économique et financière à un rang mondial. L’aspect financier est en effet essentiel puisque les O.P.A. s’effectuent dans la sphère de la bourse, posant ainsi une problématique importante .Faut - il laisser la logique financière prendre le pas sur la logique industrielle ? C’est ce que nous essaierons d’analyser en second lieu I - Les O.P.A. : Définition et cadre L’O.P.Aconsiste dans la prise de contrôle d’une entreprise cotée par une autre. L’initiateur de l’ O.P.A propose aux actionnaires de la société cible le rachat de leurs actions à un prix bien entendu supérieur à celui de la côte. C’est un premier point qui replace l’ O.P.A dans un contexte économique précis, car celle ci ne peut se réaliser que dans un pays capitaliste possédant un marché solide. Le rachat des actions à un prix supérieur à celui de la côte implique une opération très coûteuse. Tout d’abord le coût direct, le rachat des action , dont le financement a deux origines : Le marché financier et le marché bancaire . En effet l’initiateur doit souvent emprunter les liquidités nécessaires à l’ O.P.A se plaçant à court, moyen, ou long terme dans une situation d’endettement. A cela s’ajoute un coût indirect non négligeable que constituent les études de financement et l’appel aux conseils en communication, aux conseils juridiques, aux avocats, etc. .....Un exemple : L’O.P.A. Martin Rossi sur Bénédictine en 1987 représente 132 fois les bénéfices de cette dernière pour un coût global de 1.1 milliards de francs. C’est à cette époque que les O.P.A. font la une des magazines financiers en France. Sur le plan international on comptabilise en 1987 1461 opérations de fusions et acquisitions dont 63.3% pour le Royaume uni, la France, les Etats unis et l’Allemagne . Les acquisitions intra européennes ont augmenté de 39% par rapport à 1986.Comment expliquer une telle croissance des O.P.A , phénomène débutant dès le début des années 1980 aux Etats unis alors que cette technique naît dés la fin de la seconde guerre mondiale.?Les financiers américains découvrant cette technique allaient ainsi à l’encontre d’un esprit financier qui ne portait aucune estime à des procédés aussi peu respectueux des convenances. Puis, aux désastres généraux causés par la seconde guerre mondiale en Europe a succédé la période de reconstruction et d’ascension économique chère aux pays du Nord.. Petit à petit l’internationalisation de l’économie s’est réalisée et pour assurer leur développement, les entreprises les entreprises ont de plus en plus recours aux marchés boursiers dont les techniques deviennent de plus en plus sophistiquées. L’interdépendance économique, c’est aussi le développement d’une compétition de plus en plus forte entre les entreprises . De plus, les crises enchaînées de 1973 et 1979 ont poussé ces entreprises à un repli et une restructuration importante menant souvent à l’ « élagage » des branches en difficulté. Les groupes qui en ont résulté étaient disposés à s’engager dans des politiques de croissance externe pour pallier à une concurrence accrue. Sur le plan Européen le marché unique pousse les entreprises à accélérer leur croissance pour demeurer compétitives. Les O.P.A. vont leur permettre dans le cadre d’une croissance externe de diversifier et d’accroître leurs parts de marché. Les O.P.A. apparaissent ainsi comme l’outil de modernisation des affaires . Ce n’est pas un sacrifice financier mais une restructuration des entreprises .Pourtant, c’est la seule technique de prise de contrôle qui puisse aller à l’encontre de la volonté des dirigeants . Ainsi il existe des O.P.A. inamicales ou hostiles qui sont parfois déraisonnables sur le plan financier . Faut - il opter pour ou contre les O.P.A. C’est une question délicate et une polémique commune à de nombreux pays . Il existe de véritables barrages et défenses anti O.P.A. en même temps qu’il existe des mesures destinées à les faciliter . Essayons de comprendre les différents aspects que peuvent prendre les O.P.A.. II Les différents aspects des O.P.A Les O.P.A. constituent une prise de contrôle parmi d’autres . Comme nous l’avons montré précédemment elles se sont inscrites dans la logique de l’évolution économique mondiale vers l’interdépendance et la compétition accrue entre les entreprises . Ainsi, de nombreux groupes, des entreprises peuvent considérer l’ O.P.A. comme une stratégie de développement.... C’est souvent la crainte de uploads/Finance/ concentration-et-concurrence.pdf